Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R921-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l’article précédent et, en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle.
Toutefois, à l’expiration de ce délai de six mois, lorsque le président estime que les diligences accomplies sont susceptibles de permettre, à court terme, l’exécution de la décision, il informe le demandeur que la procédure juridictionnelle ne sera ouverte, le cas échéant, qu’à l’expiration d’un délai supplémentaire de quatre mois.
Cette ordonnance n’est pas susceptible de recours. L’affaire est instruite et jugée d’urgence. Lorsqu’elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d’effet.
Toutefois, à l’expiration de ce délai de six mois, lorsque le président estime que les diligences accomplies sont susceptibles de permettre, à court terme, l’exécution de la décision, il informe le demandeur que la procédure juridictionnelle ne sera ouverte, le cas échéant, qu’à l’expiration d’un délai supplémentaire de quatre mois.
Cette ordonnance n’est pas susceptible de recours. L’affaire est instruite et jugée d’urgence. Lorsqu’elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d’effet.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 13
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 16/10/2026, 26NC00563, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 16/10/2026, 26NC00563, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Extinction du recours : Une professeure certifiée demandait une notation rétroactive et une…Cite : Article R. 921-6
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/10/2026, 26PA01618, Inédit au recueil Lebon7 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 2ème chambre, 07/10/2026, 26PA01618, Inédit au recueil Lebon → Saisies / Exécution forcée → astreinte : Après la régularisation de la situation indiciaire d’une agente hospitalière et…Cite : Article R. 921-6
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/10/2026, 26PA02302, Inédit au recueil Lebon7 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 2ème chambre, 07/10/2026, 26PA02302, Inédit au recueil Lebon → Saisies / Exécution forcée → astreinte : Un agent demandait l’exécution d’une décision imposant le réexamen du montant de…Cite : Article R. 921-6
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 25MA00198, Inédit au recueil Lebon25 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 25MA00198, Inédit au recueil Lebon → Procédure → juge de l’exécution : Une commune a reconnu l’imputabilité au service d’une pathologie dépressive et…Cite : Article R. 921-6
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 26MA00212, Inédit au recueil Lebon25 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 26MA00212, Inédit au recueil Lebon → Procédure → injonction de réexamen : Après l’annulation pour insuffisance de motivation de la décision licenciant un…Cite : Article R. 921-6
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 15/09/2026, 25NT00672, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 3ème chambre, 15/09/2026, 25NT00672, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → délivrance d’un visa : Le juge de l’exécution ne peut modifier les mesures prescrites par une…Cite : Article R. 921-6
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 26NC00053, Inédit au recueil Lebon28 août 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 26NC00053, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → rétrocession : Après l’annulation d’une décision de préemption, le titulaire du droit doit proposer…Cite : Article R. 921-6
- CAA de LYON, 2ème chambre, 16/07/2026, 24LY03238, Inédit au recueil Lebon16 juil. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 16/07/2026, 24LY03238, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Proposition de rectification fiscale : L’administration fiscale supporte la charge de prouver la notification…Cite : Article R. 921-6
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 10/07/2026, 26MA00214, Inédit au recueil Lebon10 juil. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 10/07/2026, 26MA00214, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → injonction administrative : Après l’annulation partielle d’une décision fixant la consolidation…Cite : Article R. 921-6
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 12/06/2026, 26PA01063, Inédit au recueil Lebon12 juin 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 6ème chambre, 12/06/2026, 26PA01063, Inédit au recueil Lebon → Transports → injonction administrative : La juridiction a jugé non conforme l’exécution d’une injonction imposant la…Cite : Article R. 921-6
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/02/2026, 25PA04364, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-8ème chambreCite : Article R. 921-6
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 29/01/2026, 25TL01587, Inédit au recueil Lebon29 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-1ère chambreCite : Article R. 921-6
13 décisions citent cet article ; les 12 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Recours administratif militaire : réexamen des avancements et obligations de l'État - CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/02/2026, 25PA04364, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
- Inexécution des travaux publics → Obligation de la commune sous astreinte judiciaire - CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 29/01/2026, 25TL01587, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
- Exécution d'un jugement administratif : obligations de la commune et astreinte en cas de non-respect - CAA de NANCY, 4ème chambre, 16/12/2025, 25NC02235, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
- Recours administratif militaire : réexamen des avancements et obligations de l'État8 févr. 2026
- Inexécution des travaux publics → Obligation de la commune sous astreinte judiciaire8 févr. 2026
- Exécution d'un jugement administratif : obligations de la commune et astreinte en cas de non-respect8 févr. 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article R921-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r921-6-du-code-de-justice-administrative/