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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Afin de coordonner la mise en oeuvre des actions sociales et médico-sociales menées dans chaque département et de garantir, notamment, la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement des personnes accueillies, une convention pluriannuelle conclue entre les autorités compétentes, au titre desquelles figurent les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux gestionnaires d’établissements sociaux ou médico-sociaux, définit les objectifs à atteindre, les procédures de concertation et les moyens mobilisés à cet effet, notamment dans le cadre des schémas départementaux mentionnés au 2° de l’article L. 312-5.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 7
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05498, Inédit au recueil Lebon6 févr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05498, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → prise en charge tarifaire : Les charges résultant d’une prime facultative, dont le principe et le…Cite : article L. 312-6
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05499, Inédit au recueil Lebon6 févr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05499, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → prise en charge tarifaire : La prime exceptionnelle instituée par décision unilatérale constitue une…Cite : article L. 312-6
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA054976 févr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05497 → Sécurité sociale → prise en charge tarifaire : La prime exceptionnelle attribuée par décision unilatérale relève d’un choix de gestion et n’impose…Cite : article L. 312-6
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05500, Inédit au recueil Lebon6 févr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05500, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → prise en charge tarifaire : La dispense d’agrément applicable aux primes exceptionnelles concerne…Cite : article L. 312-6
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05501, Inédit au recueil Lebon6 févr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05501, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → prise en charge tarifaire : La décision unilatérale instituant une prime exceptionnelle ne suffit pas à…Cite : article L. 312-6
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05502, Inédit au recueil Lebon6 févr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05502, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → prise en charge tarifaire : Le régime d’exonération sociale et fiscale des primes exceptionnelles…Cite : article L. 312-6
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05503, Inédit au recueil Lebon6 févr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05503, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → prise en charge tarifaire : La prime exceptionnelle constitue un dispositif facultatif qui n’impose ni…Cite : article L. 312-6
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Code de l’action sociale et des familles, article L312-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-6-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/