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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L314-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I. ― Le financement des établissements et services mentionnés à l’article L. 314-3-1 qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, des affaires sociales et du budget.
Il prend en compte l’impact des éventuelles modifications des règles de tarification, ainsi que celui des changements de régime de financement des établissements et services concernés. Il peut être corrigé en fin d’année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d’année, sur la base d’un rapport public remis chaque année par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er octobre.
Sur la base de cet objectif, les mêmes ministres arrêtent, dans les quinze jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations mentionnées au premier alinéa.
II. ― Le montant annuel mentionné au dernier alinéa du I ainsi que le montant des dotations prévues au troisième alinéa de l’article L. 312-5-2 sont répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en dotations régionales limitatives.
Les montants de ces dotations sont fixés en fonction des besoins des personnes handicapées et âgées dépendantes, tels qu’ils résultent des programmes interdépartementaux mentionnés à l’article L. 312-5-1, et des priorités définies au niveau national en matière d’accompagnement des personnes handicapées et des personnes âgées. Ils intègrent l’objectif de réduction progressive des inégalités dans l’allocation des ressources entre régions et l’objectif de réduction des inégalités dans l’allocation de ressources entre établissements et services relevant de mêmes catégories, et peuvent à ce titre prendre en compte l’activité et le coût moyen des établissements et services. Dans ce cadre, le ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer, par arrêtés annuels, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d’établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds.
III. ― (Abrogé).
Il prend en compte l’impact des éventuelles modifications des règles de tarification, ainsi que celui des changements de régime de financement des établissements et services concernés. Il peut être corrigé en fin d’année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d’année, sur la base d’un rapport public remis chaque année par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er octobre.
Sur la base de cet objectif, les mêmes ministres arrêtent, dans les quinze jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations mentionnées au premier alinéa.
II. ― Le montant annuel mentionné au dernier alinéa du I ainsi que le montant des dotations prévues au troisième alinéa de l’article L. 312-5-2 sont répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en dotations régionales limitatives.
Les montants de ces dotations sont fixés en fonction des besoins des personnes handicapées et âgées dépendantes, tels qu’ils résultent des programmes interdépartementaux mentionnés à l’article L. 312-5-1, et des priorités définies au niveau national en matière d’accompagnement des personnes handicapées et des personnes âgées. Ils intègrent l’objectif de réduction progressive des inégalités dans l’allocation des ressources entre régions et l’objectif de réduction des inégalités dans l’allocation de ressources entre établissements et services relevant de mêmes catégories, et peuvent à ce titre prendre en compte l’activité et le coût moyen des établissements et services. Dans ce cadre, le ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer, par arrêtés annuels, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d’établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds.
III. ― (Abrogé).
Conformément au V de l'article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 24
- Article D. 313-19
- Article D. 314-206
- Article L. 312-5-2
- Article L. 313-4
- Article L. 313-8
- Article L. 314-3-1
- Article L. 314-3-4
- Article L. 543-1
- Article R. 314-22
- Article R. 314-25
- Article R. 314-36
- Article R. 314-40
- Article R. 314-43-1
- Article R. 314-47
- Article R. 314-75
- Article R. 314-105
- Article R. 314-105-1
- Article R. 314-164
- Article R. 314-208
- Article R. 314-210
- Article R. 314-220
- Article R. 314-230
- Article R. 314-241
- Article R. 543-1
Décisions qui citent cet article 10
- Cour d'appel de Rennes, 7 octobre 2026, N° RG 23/050447 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 7 octobre 2026, N° RG 23/05044 → Sécurité sociale → Exonération aide à domicile : L’URSSAF a remis en cause des exonérations appliquées par un centre communal d’action sociale…Cite : article L. 314-3
- Cour d'appel de Rennes, 7 octobre 2026, N° RG 23/050337 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 7 octobre 2026, N° RG 23/05033 → Sécurité sociale → Exonération : Une association gestionnaire d’un hébergement pour personnes âgées a obtenu le remboursement de cotisations…Cite : article L. 314-3
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 25PA00261, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 25PA00261, Inédit au recueil Lebon → Comptabilité → Tarification : La cour administrative d’appel examine les abattements appliqués au tarif journalier 2023…Cite : Articles L. 314-3 à L. 314-5
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 24PA05537, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 24PA05537, Inédit au recueil Lebon → Comptabilité → frais de siège : La Fondation Apprentis d’Auteuil contestait la tarification départementale de ses…Cite : Articles L. 314-3 à L. 314-5
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 24PA05538, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 24PA05538, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → frais de siège : Une fondation gestionnaire d’une maison d’enfants contestait le tarif journalier fixé…Cite : Articles L. 314-3 à L. 314-5
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05499, Inédit au recueil Lebon6 févr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05499, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → prise en charge tarifaire : La prime exceptionnelle instituée par décision unilatérale constitue une…Cite : article L. 314-3
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05500, Inédit au recueil Lebon6 févr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05500, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → prise en charge tarifaire : La dispense d’agrément applicable aux primes exceptionnelles concerne…Cite : article L. 314-3
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05501, Inédit au recueil Lebon6 févr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05501, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → prise en charge tarifaire : La décision unilatérale instituant une prime exceptionnelle ne suffit pas à…Cite : article L. 314-3
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05502, Inédit au recueil Lebon6 févr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05502, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → prise en charge tarifaire : Le régime d’exonération sociale et fiscale des primes exceptionnelles…Cite : article L. 314-3
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05503, Inédit au recueil Lebon6 févr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05503, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → prise en charge tarifaire : La prime exceptionnelle constitue un dispositif facultatif qui n’impose ni…Cite : article L. 314-3
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article L314-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l314-3-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/