Article L480-14 du Code de l’urbanisme

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Article L480-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans l’autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l’article L. 421-8. L’action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l’achèvement des travaux.

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 421-8

Cité par 1

Article L. 562-5 · Code de l'environnement

Décisions qui citent cet article 25

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 25/120978 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 25/12097 → Urbanisme → Démolition en référé : Des constructions et installations avaient été réalisées sans autorisation sur un terrain classé en…Cite : Article L 480-14
CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 08/10/2026, 24DA02387, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 08/10/2026, 24DA02387, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → saisine : Des voisins obtiennent la reconnaissance de leur intérêt à agir contre un permis de…Cite : Article L 480-14
CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02205, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02205, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : La cour a confirmé le rejet du recours contre le certificat d’existence d’un permis…Cite : Article L 480-14
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 22 septembre 2026, RG n° 25/0047222 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 22 septembre 2026, RG n° 25/00472 → Urbanisme → Démolition : La construction d’un chalet sans autorisation, en méconnaissance des règles d’urbanisme et dans…Cite : Article L480-14
Tribunal judiciaire de Grasse, 17 septembre 2026, RG n° 26/0032417 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 17 septembre 2026, RG n° 26/00324 → Expertises judiciaires → nuisances acoustiques : Une acquéreuse reprochait à la venderesse des nuisances acoustiques, des…Cite : Article L 480-14
Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 26/0026016 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 26/00260 → Urbanisme → Trouble manifestement illicite : Une association sportive avait aménagé un aérodrome privé et installé une structure couverte…Cite : Article L 480-14
Tribunal judiciaire de Thionville, 14 septembre 2026, RG n° 23/0104314 sept. 2026Tribunal judiciaire de ThionvilleTribunal judiciaire de Thionville, 14 septembre 2026, RG n° 23/01043 → Assurances → exclusion d’assurance : La clause excluant les bâtiments irrégulièrement édifiés a été jugée claire, précise et…Cite : Article L 480-14
Cour d'appel de Montpellier, 8 septembre 2026, RG n° 25/031558 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 8 septembre 2026, RG n° 25/03155 → Communes / Mairies → Pouvoir d’agir : L’absence de délibération préalable autorisant le maire à agir au nom de la commune constituait…Cite : Article L 480-14
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 25/114583 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 25/11458 → Urbanisme → trouble manifestement illicite : Un propriétaire voisin demandait la suspension d’un chantier, la démolition des…Cite : Article L 480-14
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/114583 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/11458 → Urbanisme → permis de construire : Un propriétaire voisin demandait la suspension de travaux, la destruction de constructions et une…Cite : Article L 480-14
Cour d'appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 23/038283 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article L 480-14
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 juin 2026, Pourvoi n° 24-14.34218 juin 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article L 480-14
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 avril 2026, 26/0039429 avr. 2026Tribunal judiciaire de DraguignanCite : Article L 480-14
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 12 mars 2026, N° de RG 25/0155812 mars 2026Tribunal judiciaire de Clermont-FerrandCite : Article L 480-14
Cour d'appel de Poitiers, 10 mars 2026, N° de RG 24/0114010 mars 2026Cour d’appel de PoitiersCite : Article L 480-14
Tribunal judiciaire de Nantes, 10 mars 2026, N° de RG 15/0548010 mars 2026Tribunal judiciaire de NantesCite : Article L 480-14
Tribunal judiciaire de Draguignan, 2 mars 2026, 25/044062 mars 2026Tribunal judiciaire de DraguignanCite : Article L 480-14
Cour d'appel de Paris, 26 février 2026, RG n° 25/0889726 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L 480-14
Cour d'appel d'aix-en-provence, 19 février 2026, N° de RG 25/0429719 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L 480-14
Cour d'appel d'Agen, 4 février 2026, RG n° 24/005144 févr. 2026Cour d’appel d’AgenCite : Article L 480-14
Tribunal judiciaire de Thionville, 12 janvier 2026, N° de RG 23/0172712 janv. 2026Tribunal judiciaire de ThionvilleCite : Article L 480-14

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