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Code de la consommation

Article L712-3 du Code de la consommation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L712-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l’article est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge des contentieux de la protection à l’occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 28

28 décisions citent cet article ; les 20 plus récentes sont affichées.

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Code de la consommation, article L712-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l712-3-du-code-de-la-consommation/