Article L722-10 du Code de la consommation

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Article L722-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l’aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage des aides personnelles au logement s’effectue dans les conditions prévues aux articles L. 824-3, L. 832-4 et L. 842-2 du code de la construction et de l’habitation.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 11

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/0010516 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/00105 → Surendettement → surendettement : Bien que la commission ait déclaré irrecevable la nouvelle demande de traitement du…Cite : Article L.722-10
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/0005516 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/00055 → Surendettement → surendettement : Le recours formé contre la recevabilité d’un dossier de surendettement n’ayant pas été…Cite : Article L.722-10
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 15 octobre 2026, RG n° 26/0008415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 15 octobre 2026, RG n° 26/00084 → Surendettement → Recevabilité : La débitrice contestait l’irrecevabilité de sa nouvelle demande, invoquant une baisse de…Cite : Article L.722-10
Tribunal judiciaire de Libourne, 5 octobre 2026, RG n° 25/001055 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Libourne, 5 octobre 2026, RG n° 25/00105 → Surendettement → Recevabilité du surendettement : Le bailleur contestait la recevabilité du dossier en invoquant une négligence…Cite : Article L.722-10
Tribunal judiciaire de Lorient, 2 octobre 2026, RG n° 26/000092 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 2 octobre 2026, RG n° 26/00009 → Surendettement → Surendettement des particuliers : Un créancier contestait la recevabilité de la demande de surendettement d’un…Cite : Article L.722-10
Tribunal judiciaire de Grenoble, 1 octobre 2026, N° de RG 25/052621er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 1 octobre 2026, N° de RG 25/05262 → Surendettement → surendettement : Le recours d’un créancier contre la recevabilité d’une nouvelle demande de surendettement est…Cite : Article L.722-10
Tribunal judiciaire de Grenoble, 1 octobre 2026, N° de RG 25/052761er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 1 octobre 2026, N° de RG 25/05276 → Surendettement → surendettement : Le juge accueille le recours d’un débiteur déclaré irrecevable pour défaut de bonne foi, qui…Cite : Article L.722-10
Tribunal judiciaire de Vannes, 17 septembre 2026, RG n° 26/0021017 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Vannes, 17 septembre 2026, RG n° 26/00210 → Surendettement → procédure de surendettement : Un couple ayant partiellement exécuté un précédent plan de désendettement avait vu sa…Cite : Article L.722-10
Tribunal judiciaire de Vannes, 17 septembre 2026, RG n° 26/0026417 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Vannes, 17 septembre 2026, RG n° 26/00264 → Surendettement → Recevabilité du surendettement : Après la cessation de son activité d’auto-entrepreneur, le débiteur, désormais…Cite : Article L.722-10
Tribunal judiciaire de Val de Briey cedex, 17 septembre 2026, RG n° 25/0121817 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Val de Briey cedex, 17 septembre 2026, RG n° 25/01218 → Surendettement → dossier de surendettement : Un bailleur contestait la recevabilité d’un dossier de surendettement…Cite : Articles L. 722-2 à L. 722-16
Cour d'appel de Cayenne, 13 juillet 2026, RG n° 25/0018913 juil. 2026Cour d’appelCite : Article L.722-10