Article L733-2 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L733-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Si, à l’expiration de la période de suspension d’exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation. En fonction de celle-ci, la commission peut imposer tout ou partie des mesures prévues à l’article L. 733-1 et aux articles L. 733-4 et L. 733-7 à l’exception d’une nouvelle suspension.
Elle peut, le cas échéant, imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s’appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d’instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d’homologation. Dans ce cas, l’affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

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Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0009121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00091 → Surendettement → Surendettement : Devenu retraité, le débiteur a demandé l’intégration d’une dette d’électricité et produit ses…Cite : article L. 733-2
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0014921 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00149 → Surendettement → Surendettement : Après contestation des mesures de rééchelonnement, le juge a retenu une capacité mensuelle de…Cite : article L. 733-2
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0009221 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00092 → Surendettement → Surendettement : Les ressources du débiteur, composées notamment de l’allocation de solidarité spécifique et…Cite : article L. 733-2
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0009321 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00093 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice a contesté un rééchelonnement de 84 mois, en invoquant l’évolution de sa…Cite : article L. 733-2
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 25/0034121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 25/00341 → Surendettement → Surendettement : Après la liquidation judiciaire de son entreprise, un retraité de 80 ans a obtenu le traitement…Cite : article L. 733-2
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0010921 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00109 → Surendettement → suspension : La débitrice contestait le rééchelonnement de ses dettes, sa baisse de ressources ne lui permettant…Cite : article L. 733-2
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0002221 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00022 → Surendettement → Rétablissement personnel : La débitrice contestait le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en…Cite : article L. 733-2
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0012121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00121 → Surendettement → Suspension de l’exigibilité : La débitrice contestait la mensualité fixée par la commission, alors qu’elle…Cite : article L. 733-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 24/1510120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 24/15101 → Surendettement → Surendettement : La cour retient la mauvaise foi du débiteur, qui n’a pas recherché activement un emploi et a vendu…Cite : Articles L. 733-1 à L. 733-3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 25/0124520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 25/01245 → Surendettement → Rétablissement personnel : Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été refusé, la situation de la…Cite : Articles L. 733-1 à L. 733-3
Tribunal judiciaire de [Localité 11], 19 octobre 2026, N° de RG 25/0000819 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles L. 733-2 et L. 733-3
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/0001919 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles L. 733-2 et L. 733-3
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/0005319 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : article L. 733-2
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/0005519 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : article L. 733-2
Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/0121613 oct. 2026Cour d’appelCite : article L. 733-2
Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, N° RG 24/030868 oct. 2026Cour d’appelCite : article L. 733-2
Cour d'appel de Caen, 1 octobre 2026, RG n° 25/016171er oct. 2026Cour d’appelCite : article L. 733-2
Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2026, N° RG 26/0154524 sept. 2026Cour d’appelCite : article L. 733-2
Cour d'appel de Douai, chambre 8 section 4, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0028324 sept. 2026Cour d’appelCite : article L. 733-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2026, N° de RG 25/0621822 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles L. 733-1 à L. 733-3
Cour d'appel de Rouen, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0286310 sept. 2026Cour d’appelCite : article L. 733-2
Cour d'appel de Caen, 3 septembre 2026, RG n° 25/002743 sept. 2026Cour d’appelCite : article L. 733-2
Cour d'appel de Rouen, 3 septembre 2026, N° de RG 25/041843 sept. 2026Cour d’appelCite : article L. 733-2
Cour d'appel de Rouen, 3 septembre 2026, RG n° 25/041843 sept. 2026Cour d’appel de RouenCite : article L. 733-2

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