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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L733-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Avant de statuer, le juge peut, à la demande d’une partie, ordonner par provision l’exécution d’une ou plusieurs des mesures mentionnées à l’article L. 733-11.
Il peut faire publier un appel aux créanciers.
Il peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1.
Il peut également prescrire toute mesure d’instruction qu’il estime utile. Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l’Etat.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation du débiteur et l’évolution possible de celle-ci.
Il peut faire publier un appel aux créanciers.
Il peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1.
Il peut également prescrire toute mesure d’instruction qu’il estime utile. Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l’Etat.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation du débiteur et l’évolution possible de celle-ci.
Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s’appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d’instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d’homologation. Dans ce cas, l’affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
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- Cour d'appel de Nancy, 12 octobre 2026, N° RG 26/0063012 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-12 alinéa 3
- Cour d'appel de Nancy, 12 octobre 2026, N° RG 26/0059712 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-12
- Cour d'appel d'Amiens, 6 octobre 2026, N° RG 25/041466 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-12
- Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/000041er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-12
- Cour d'appel de Chambéry, 1 octobre 2026, RG n° 25/013711er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-12
- Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2026, N° RG 26/0154524 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-12
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Code de la consommation, article L733-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l733-12-du-code-de-la-consommation/