Article L741-8 du Code de la consommation

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Article L741-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers. Il peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 724-1. Il peut également prévoir toute mesure d’instruction qu’il estime utile. Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation du débiteur et l’évolution possible de celle-ci.

Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s’appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d’instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d’homologation. Dans ce cas, l’affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 724-1

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 15

Cour d'appel de Colmar, 12 octobre 2026, N° RG 26/0125812 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 12 octobre 2026, N° RG 26/01258 → Surendettement → Surendettement : Le débiteur contestait le rééchelonnement de six crédits à la consommation, soutenant que son ex-épouse…Cite : Articles L741-7 à L741-9
Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2026, N° de RG 26/0037615 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 15 septembre 2026, N° de RG 26/00376 → Surendettement → rétablissement personnel : La cour constate que les ressources mensuelles du couple s’élèvent à 1 695,55 euros…Cite : Article L. 741-8
Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 26/0037615 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 26/00376 → Surendettement → Rétablissement personnel : Saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission, le juge peut prononcer un…Cite : Article L. 741-8
Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 25/0010410 sept. 2026Tribunal judiciaire de RouenTribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 25/00104 → Surendettement → Rétablissement personnel : Malgré une capacité de remboursement négative et l’absence de patrimoine significatif, la…Cite : Article L. 741-8
Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 25/0010310 sept. 2026Tribunal judiciaire de RouenTribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 25/00103 → Surendettement → bonne foi : Le recours contre le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est recevable lorsqu’il est…Cite : Article L. 741-8
Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 25/0010010 sept. 2026Tribunal judiciaire de RouenTribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 25/00100 → Surendettement → rétablissement personnel : Bien que de bonne foi et dépourvu de patrimoine de valeur, le débiteur disposait d’une…Cite : Article L. 741-8
Cour d'appel de Colmar, 31 août 2026, N° RG 26/0076731 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 31 août 2026, N° RG 26/00767 → Surendettement → rétablissement personnel : La débitrice percevait des pensions d’invalidité insuffisantes pour couvrir ses charges, notamment…Cite : Articles L741-7 à L741-9
Cour d'appel de Montpellier, 26 mai 2026, 25/0286126 mai 2026Cour d’appel de MontpellierSurendettement → Procédure de surendettement : La procédure de surendettement des particuliers repose sur la bonne foi du débiteur, condition sine qua non pour bénéficier d’un rétablissement…Cite : Article L. 741-8
Cour d'appel de Montpellier, 28 avril 2026, 25/0181128 avr. 2026Cour d’appel de MontpellierSurendettement → Procédure de surendettement : La recevabilité d’une demande de surendettement repose sur l’impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à ses dettes. La bonne…Cite : Article L. 741-8
Cour d'appel de Montpellier 28 avril 2026 25/0181128 avr. 2026Cour d’appel de MontpellierSurendettement → Surendettement : L’article L. 711-1 du code de la consommation définit la situation de surendettement par l’impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à ses…Cite : Article L. 741-8
Cour d'appel de Montpellier, 28 avril 2026, N° de RG 25/0181128 avr. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article L. 741-8
Cour d'appel de Colmar, 7 avril 2026, N° de RG 25/040067 avr. 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article L741-8
Tribunal judiciaire d'Alès, 17 mars 2026, N° de RG 25/0005917 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsCite : Article L. 741-8
Cour d'appel de Montpellier, 3 mars 2026, N° de RG 25/028533 mars 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article L. 741-8
Cour d'appel de Montpellier, 24 février 2026, N° de RG 25/0201824 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article L. 741-8