Article L126-26 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L126-26Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comporte la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d’une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique et sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Il comporte une information sur les conditions d’aération ou de ventilation. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer ces performances et du montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic.
Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l’article L. 271-6.
Sa durée de validité est fixée par voie réglementaire.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 271-6

Cité par 14

Décisions qui citent cet article 9

Tribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 25/003726 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 25/00372 → Baux d’habitation / Logement → Logement indécent : Les locataires invoquaient un DPE irrégulier et la non-conformité de l’assainissement…Cite : Article L.126-26
Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 30 septembre 2026, RG n° 26/0113230 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 30 septembre 2026, RG n° 26/01132 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Après des impayés, le bailleur a demandé la résiliation du bail…Cite : Article L.126-26
Tribunal de proximité de Lunéville, 25 septembre 2026, RG n° 25/0081525 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Lunéville, 25 septembre 2026, RG n° 25/00815 → Baux d’habitation / Logement → Logement décent : Une locataire demandait 2 500 euros pour manquement à l’obligation de délivrer…Cite : Article L.126-26
Cour d'appel, 2ème chambre civile de Caen, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0077424 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel, 2ème chambre civile de Caen, 24 septembre 2026, N° de RG 25/00774 → Baux d’habitation / Logement → Responsabilité du bailleur : Des locataires ont quitté leur logement après avoir…Cite : Article L.126-26
Tribunal judiciaire de Compiègne, 17 septembre 2026, N° de RG 25/0025317 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Compiègne, 17 septembre 2026, N° de RG 25/00253 → Baux d’habitation / Logement → Dégradations locatives : Après le départ des locataires, l’état des lieux de sortie a relevé…Cite : Article L.126-26
Tribunal judiciaire de Limoges, 11 septembre 2026, RG n° 25/0136511 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Limoges, 11 septembre 2026, RG n° 25/01365 → Baux d’habitation / Logement → Décence énergétique : Le logement, classé G avec une consommation de 464 kWh/m²/an, a été reconnu…Cite : Article L.126-26
Tribunal judiciaire de Paris, 30 avril 2026, N° de RG 25/0475230 avr. 2026Tribunal judiciaire de ParisBaux d’habitation / Logement → Résiliation de bail : La juridiction a déclaré recevable la demande en résiliation de bail et en expulsion, se fondant sur l'article 24 III de la loi n°89-462. La…Cite : Article L.126-26
Tribunal judiciaire d'Avignon, 16 mars 2026, N° de RG 26/0007716 mars 2026Tribunal judiciaire d’AvignonExpertises judiciaires → Responsabilité du vendeur : La demande d’expertise des acquéreurs, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, vise à établir les faits d’un litige potentiel lié à…Cite : Article L.126-26
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 janvier 2026, N° de RG 25/0467616 janv. 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgBaux d’habitation / Logement → Obligations locatives : Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges jusqu’à la fin du préavis. La remise des clés et l’état des lieux de sortie ne suffisent…Cite : Article L.126-26