Article L184-1 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L184-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans le cas où un établissement recevant du public est à usage total ou partiel d’hébergement et le maire a prescrit, par arrêté, à l’exploitant et au propriétaire les mesures nécessaires pour faire cesser la situation d’insécurité constatée par la commission de sécurité et, le cas échéant, pour réaliser des aménagements et travaux dans un délai fixé, le maire peut, à défaut d’exécution volontaire, et après mise en demeure demeurée infructueuse, procéder d’office aux travaux nécessaires pour mettre fin à la situation d’insécurité manifeste, et voir condamner l’exploitant à lui verser une provision à valoir sur le coût des travaux. En cas de litige sur les conditions d’entrée dans le bâtiment, le juge des référés statue.
Lorsque la commune procède d’office aux travaux, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. Sa créance est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Le maire peut également prononcer une interdiction temporaire d’habiter ou d’utiliser les lieux, applicable jusqu’à la réalisation des mesures prescrites.
Si une interdiction temporaire d’habiter ou d’utiliser les lieux est décidée ou si l’état des locaux impose une fermeture définitive de l’établissement, l’hébergement ou le relogement des occupants est assuré dans les conditions fixées aux articles L. 521-1 et suivants du présent code.
Les pouvoirs dévolus au maire par la présente section sont exercés à Paris par le préfet de police.

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Décisions qui citent cet article 8

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Cour d'appel d'aix-en-provence, 18 février 2026, N° de RG 24/0344118 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceBaux d’habitation / Logement → Loyers indus : La cour rappelle que, selon l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation, le loyer cesse d’être dû pour les locaux concernés par un…Cite : Article L.184-1
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