Lors de l’audience, le juge a soulevé d’office la question de la forclusion et des causes de déchéance du droit aux intérêts, en vertu du Code de la consommation. La société a soutenu que l’emprunteur n’avait pas respecté ses obligations contractuelles, justifiant ainsi la déchéance du terme. Cependant, le juge a examiné la clause résolutoire du contrat, la qualifiant d’abusive, car elle permettait au prêteur de déclarer exigible la totalité du prêt en cas de manquement, même minime, de l’emprunteur.
Le tribunal a conclu que la déchéance du terme n’avait pas été valablement prononcée, entraînant la résolution judiciaire du contrat en raison des manquements de l’emprunteur. En conséquence, la société a été déchue de son droit aux intérêts, et l’emprunteur a été condamné à rembourser le capital restant dû, sans intérêts contractuels, mais au taux légal. La demande de dommages et intérêts de la société a été rejetée, tout comme sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire, et l’emprunteur a été condamné aux dépens..
Quel est le cadre juridique de la forclusion dans le cadre d’un crédit à la consommation ?
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, conformément à l’article 125 du Code de procédure civile, qui stipule que « le juge doit relever d’office les fins de non-recevoir d’ordre public ».
Selon l’article L311-52 devenu R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le Tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, sous peine de forclusion. Cela inclut le premier incident de paiement non régularisé.
Pour déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements, en application de l’article 1342-10 du Code civil, qui prévoit que « lorsqu’un débiteur a effectué plusieurs paiements, le créancier peut imputer ces paiements sur la créance de son choix, sauf convention contraire ».
Dans cette affaire, la SA ARKEA FINANCEMENTS SERVICES a engagé son action le 22 avril 2025, soit dans le délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, survenu le 04 avril 2024. Par conséquent, l’action n’est pas forclose et est recevable.
Quel est le rôle du créancier dans la preuve de l’exigibilité des sommes dues ?
Conformément à l’article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Cela signifie que le créancier, en l’occurrence la SA ARKEA FINANCEMENTS SERVICES, a la charge de prouver la déchéance du terme ou, à défaut, d’obtenir la résiliation judiciaire du contrat.
L’article 1224 du Code civil précise que « la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ». Pour que la clause résolutoire soit applicable, l’article 1225 du Code civil stipule que « la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse ».
En l’espèce, la SA ARKEA FINANCEMENTS SERVICES devait prouver qu’elle avait bien notifié la mise en demeure à l’emprunteur, conformément aux exigences légales. La mise en demeure doit mentionner expressément la clause résolutoire pour être valable.
Quel est le caractère abusif d’une clause résolutoire dans un contrat de crédit à la consommation ?
L’article L.212-1 du Code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui créent, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. La jurisprudence, notamment la Cour de justice de l’Union européenne, a précisé que le juge national doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle.
Dans cette affaire, la clause résolutoire stipule que « le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le prêteur, après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée, en cas de non-paiement à la bonne date de toute somme due au titre du présent contrat ». Cette clause permet au prêteur de déclarer exigible la totalité du prêt en cas de retard de paiement, même minime.
La jurisprudence a établi que de telles clauses peuvent créer un déséquilibre significatif, notamment si elles ne prévoient pas un délai raisonnable pour remédier à la situation. En l’espèce, le tribunal a jugé que la clause résolutoire était abusive, car elle ne précisait pas de délai raisonnable pour que l’emprunteur puisse remédier à ses manquements.
Quel est le cadre juridique de la résolution judiciaire d’un contrat de crédit ?
Les articles 1227 et 1228 du Code civil stipulent que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ». Le juge peut constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur.
Il est important de noter que le contrat de prêt, qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est considéré comme un contrat à exécution instantanée selon l’article 1111-1 du Code civil. Cela signifie que les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement.
Dans cette affaire, le tribunal a constaté que l’emprunteur n’avait pas réglé les échéances depuis juin 2024, ce qui constitue un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l’emprunteur.
Quel est le montant des sommes dues en cas de défaillance de l’emprunteur ?
L’article 1229 du Code civil prévoit qu’en cas de résolution, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Cependant, l’article 1230 du Code civil précise que la résolution n’affecte pas les clauses destinées à produire effet même en cas de résolution.
Les articles L312-39 et D312-16 du Code de la consommation stipulent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Dans cette affaire, le tribunal a déterminé que le montant total restant dû par l’emprunteur s’élevait à 19.808,59 euros, correspondant au capital restant dû au 31 décembre 2024, avec des intérêts au taux légal non soumis à la majoration.
Quel est le cadre juridique des dommages et intérêts en cas de retard de paiement ?
L’article 1231-6 du Code civil stipule que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».
Dans cette affaire, la SA ARKEA FINANCEMENTS SERVICES n’a pas réussi à démontrer qu’elle avait subi un préjudice distinct du simple retard de paiement. Par conséquent, sa demande en dommages et intérêts a été rejetée.
Quel est le régime des frais de justice et des dépens dans cette affaire ?
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante supporte la charge des dépens. En l’espèce, l’emprunteur a été condamné à payer les dépens.
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais irrépétibles. Cependant, le tribunal a décidé de dispenser l’emprunteur du paiement des frais irrépétibles exposés par le prêteur, en tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties.