La contestation d’une décision de la commission de surendettement doit être exercée dans un délai de trente jours suivant la notification des mesures. La capacité de remboursement fixée à 909,00 € permet d’apurer le passif dans un délai raisonnable, tout en excluant l’effacement total des dettes fiscales en raison de cette capacité.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Recours recevable, formé dans les délais prescrits.
- Capacité de remboursement fixée à 909,00 €.
- Dettes fiscales rééchelonnées, pas d’effacement total.
- Remboursement des petites créances privilégié par le juge.
- Notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Contexte de l’affaire
Le débiteur a contesté cette décision par lettre recommandée le 19 mai 2025, arguant que sa capacité de remboursement ne devrait pas dépasser 250 euros par mois, que la durée de remboursement devait être prolongée, que les créanciers privés devaient être prioritaires et que sa dette fiscale devait être annulée. Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun le 2 juin 2025, et une audience a été fixée au 5 décembre 2025.
Lors de l’audience, le débiteur a maintenu sa contestation, indiquant que sa situation financière s’était améliorée grâce à un retour à l’emploi, évaluant sa capacité de remboursement à 400 euros par mois et disposant d’une épargne de 2 800 euros. Les créanciers n’ont pas comparu, bien que certains aient formulé des observations sans les communiquer à toutes les parties.
Le juge a examiné la recevabilité de la contestation, concluant qu’elle était conforme aux exigences légales. Concernant le bien-fondé de la contestation, il a noté que le passif total du débiteur s’élevait à 14 614,98 €, et que sa capacité de remboursement réelle était de 909,00 €, ce qui lui permettrait d’apurer son passif dans un délai raisonnable. Le juge a donc débouté le débiteur de sa contestation, confirmant les mesures imposées par la commission de surendettement.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Recours exercé dans les délais et formes prescrits par l’article R.733-6 du code de la consommation.
- Appréciation de la situation de surendettement au jour de l’audience, tenant compte des ressources et du patrimoine du débiteur par rapport au passif exigible.
- Capacité de remboursement déterminée en fonction des ressources nettes et des charges courantes, avec attention à la quotité saisissable du salaire.
- Évaluation des dépenses courantes du ménage selon les éléments déclarés par le débiteur ou le barème fixé par le règlement intérieur de la commission.
- Capacité de remboursement fixée à 909,00 €, permettant d’apurer le passif dans un délai raisonnable.
- Privilégier le remboursement des plus petites créances pour assurer un remboursement effectif.
- Absence de nécessité d’effacement total des dettes en raison de la capacité de remboursement suffisante.
Réflexe juridique
La capacité de remboursement est déterminée en fonction des ressources nettes et des charges courantes, avec une attention particulière portée à la quotité saisissable du salaire, selon les articles L.731-1 et L.3252-2. Dans cette affaire, la capacité de remboursement a été fixée à 909,00 €, permettant ainsi d’apurer le passif dans un délai raisonnable. Les dettes fiscales peuvent faire l’objet d’un rééchelonnement, comme le prévoit l’article L.733-6, mais l’effacement total n’a pas été retenu en raison de la capacité de remboursement suffisante.
Le juge a décidé de privilégier le remboursement des plus petites créances pour assurer un remboursement effectif, tout en maintenant les mesures imposées par la commission. La décision a été rendue en premier ressort, et les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public. La notification de la décision sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- État des créances arrêté au 23 mai 2025, indiquant un passif total de 14 614,98 €.
- Justificatifs des ressources mensuelles de Mme [V] [G], s’élevant à 2 646,00 €.
- Justificatifs des charges mensuelles, totalisant 1 736,00 €.
- Évaluation de la capacité de remboursement mensuelle à 909,00 €.
- Décision de la commission de surendettement du 10 avril 2025, recommandant un rééchelonnement des créances sur 18 mois à un taux de 3,71 %.
- Observations des créanciers formulées lors de l’audience, bien que non communiquées à toutes les parties.
Conséquences pratiques
La décision du juge des contentieux de la protection a des conséquences significatives pour toutes les parties impliquées. Le débiteur devra se conformer aux mesures de remboursement établies, tandis que les créanciers devront ajuster leurs attentes en fonction de la capacité de remboursement déterminée.
- Le débiteur est tenu de rembourser ses dettes selon la capacité de remboursement fixée à 909,00 €.
- Les créanciers peuvent s’attendre à un remboursement partiel, mais pas à un effacement total de leurs créances.
- Les dettes fiscales peuvent être rééchelonnées, offrant une certaine flexibilité au débiteur.
- Les dépens de la procédure sont à la charge du Trésor public, ce qui soulage le débiteur de cette obligation.
- La décision sera notifiée aux parties, ce qui leur permettra de prendre connaissance des mesures imposées.
- Le débiteur doit respecter les délais de remboursement pour éviter des complications supplémentaires dans sa situation de surendettement.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la date de notification des mesures.
- Confirmer le recours dans les 30 jours suivant la notification.
- Évaluer les ressources et charges mensuelles du débiteur.
- Documenter la capacité de remboursement fixée à 909,00 €.
- Préparer la notification de la décision par lettre recommandée.
À éviter
- Ne pas dépasser le délai de 30 jours pour le recours.
- Ignorer les observations des créanciers lors de l’audience.
- Omettre de justifier les ressources et charges mensuelles.
- Ne pas respecter les mesures imposées par la commission.
- Éviter de demander un effacement total sans justification.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement ?
La recevabilité de la contestation est régie par l’article R.733-6 du code de la consommation. Cet article stipule que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer. La contestation doit être formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée dans un délai de trente jours à compter de la notification. Cette déclaration doit indiquer les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et être signée par ce dernier. En l’espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits, rendant la contestation recevable.
Quels sont les critères pour apprécier la situation de surendettement du débiteur ?
La situation de surendettement du débiteur doit être appréciée au jour de l’audience, en fonction de l’ensemble de ses ressources et de son patrimoine rapporté au passif exigible ou à échoir, y compris les dettes non-susceptibles de réaménagement ou d’effacement visées aux articles L.711-4 et L.711-5 du code de la consommation. Ces critères permettent d’évaluer la capacité de remboursement du débiteur et de déterminer les mesures d’apurement du passif.
Quelle est la règle de droit applicable concernant la détermination de la capacité de remboursement du débiteur ?
La capacité de remboursement est déterminée par l’article L.731-1 du code de la consommation, qui précise que le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire, conformément aux articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail. Cette règle vise à garantir que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage soit réservée par priorité au débiteur. En l’espèce, la balance entre les ressources et les charges a permis d’établir une capacité de remboursement de 909,00 €.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour justifier le rejet de la demande d’effacement des dettes fiscales ?
La juridiction a retenu que, conformément à l’article L.733-6 du code de la consommation, les dettes fiscales font l’objet d’un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes. En l’espèce, la débitrice était en capacité d’apurer son passif dans un délai inférieur au délai maximum légal, ce qui a conduit à conclure qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner l’effacement de ses dettes fiscales ou de tout autre dette. La situation de la débitrice, conforme à l’appréciation effectuée par la commission, a également été un facteur déterminant dans cette décision.
Quelle est la procédure à suivre pour contester les mesures imposées par la commission de surendettement ?
La procédure de contestation des mesures imposées par la commission de surendettement est régie par l’article R.733-6 du code de la consommation. Le débiteur doit adresser une déclaration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours suivant la notification des mesures. Cette déclaration doit contenir les informations nécessaires, notamment les mesures contestées et les motifs de la contestation. La juridiction a constaté que cette procédure avait été respectée, rendant la contestation recevable.
Quels sont les critères de motivation que la commission doit respecter lors de la notification des mesures imposées ?
La commission de surendettement doit respecter les critères de motivation énoncés dans l’article R.733-6 du code de la consommation. La notification des mesures doit mentionner les dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7, ainsi que les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission. En cas d’application des dispositions du 3° de l’article L.733-1 ou de l’article L.733-4, la commission doit énoncer les éléments spécifiques qui justifient sa décision. Dans le cas présent, la commission a respecté ces exigences, permettant ainsi la recevabilité de la contestation.
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SERVICE SURENDETTEMENT
Chambre 3 Cabinet 3
[Adresse 3]
[Localité 11]
☎ : [XXXXXXXX01]
AFFAIRE N° RG 25/02647
N° Portalis DB2Z-W-B7J-ICEU
Affaire : Madame [V] [G]
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
Après débats à l’audience du 05 décembre 2025 ;
Président : Aurélie DANJOU, vice- présidente, juge des contentieux de la protection
Greffier : Keyura LEBORGNE
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [V] [G]
née le 05/12/1997
[Adresse 6]
[Adresse 15]
[Localité 10], comparante en personne
PARTIES DEFENDERESSES
FLOA CHEZ [18]
réf : 146289620400029223303
[Adresse 14]
[Localité 7], non comparante, ni représentée
SIP [Localité 17]
réf : [Numéro identifiant 4]075044, 2475034673919
[Adresse 8]
[Localité 9], non comparante, ni représentée
[12] CHEZ [16]
réf : 60384188/N000737896/N000755838
Service Surendettement
[Adresse 2]
[Localité 5], non comparante, ni représentée
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
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EXPOSE DU LITIGE
Le 9 janvier 2025, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a déclaré recevable la demande présentée par Mme [V] [G] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.
Le 10 avril 2025, la commission a retenu une capacité de remboursement mensuelle maximale de 856,00 € et a recommandé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 18 mois au taux de 3,71 %.
La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Mme [V] [G] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 2 mai 2025.
Mme [V] [G] a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 19 mai 2025 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant valoir que sa capacité de remboursement doit être limitée à la somme de 250 euros par mois, la durée de remboursement devant être par conséquent rallongée, que les créanciers privés, tels que les établissements de crédit doivent être priorisés, et que sa dette fiscale doit être effacée, s’agissant d’une créance publique.
Après transmission de l’entier dossier par la commission de surendettement au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun le 2 juin 2025, la débitrice et l’ensemble des créanciers ont été convoqués par le greffe par lettres recommandées avec avis de réception, pour comparaître à l’audience du 5 décembre 2025.
Mme [V] [G] comparaît à l’audience et maintient les termes de sa contestation. Elle expose et justifie sa situation financière. Sa situation financière s’étant améliorée grâce à un retour à l’emploi, elle évalue désormais sa capacité de remboursement à une somme de 400 euros par mois. Elle confirme qu’elle dispose d’une épargne de l’ordre de 2 800 euros.
Les créanciers ne comparaissent pas, certains d’entre eux formulent des observations, mais ne justifient pas les avoir communiquées contradictoirement à toutes les parties.
La décision est mise en délibéré au 13 janvier 2026.
Conformément à l’autorisation donnée, la débitrice produit en cours de délibéré des justificatifs actualisés de sa situation financière.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
I. Sur la recevabilité de la contestation
L’article R.733-6 du code de la consommation dispose que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.
En cas d’application des dispositions du 3° de l’article L.733-1 ou de l’article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.
Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l’article R.733-6 du code de la consommation.
Il est donc recevable.
II. Sur le bien fondé de la contestation
Sur l’état des créances
La situation de surendettement du débiteur doit s’apprécier au jour de l’audience en fonction de l’ensemble de ses ressources et de son patrimoine rapporté au passif exigible ou à échoir en ce compris les dettes non-susceptibles de réaménagement ou d’effacement visées aux articles L711-4 et L711-5 du code de la consommation.
Il résulte de l’état des créances arrêté au 23 mai 2025 que le passif total dû par Mme [V] [G] s’élève à la somme de 14 614,98 €.
Sur la situation financière
Selon l’article L.731-2 du même code, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au revenu de solidarité active. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.
Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L.731-2.
Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille.
Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.
Au vu de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement et des justificatifs produits à l’audience, les ressources de Mme [V] [G] s’établissent comme suit :
– salaire : 2 646,00 €
Soit 2 646,00 € par mois.
Elle doit faire face aux charges suivantes :
-loyer hors charges : 707,00 €
-forfait charges (alimentation, habillement, transport, soins, charges courantes (eau, électricité, téléphone, internet, assurance, etc.) et chauffage) : 876,00 €
-impôt : 153,00 €
Soit 1 736,00 € par mois.
Selon les renseignements obtenus, elle ne dispose ni d’un bien immobilier, ni de biens mobiliers d’une valeur significative. Elle justifie d’un solde créditeur d’un montant de 2 688,77 euros sur son livret A.
Sur la capacité de remboursement
Aux termes de l’article L.731-1 du code de la consommation, pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
La balance entre les ressources et les charges fait donc apparaître une capacité de remboursement de 909,00 €, alors que la quotité saisissable est évaluée à 1 080,00 €.
Il résulte de l’état des créances que cette capacité de remboursement de la débitrice ne lui permet manifestement pas de faire face aux mensualités exigibles ou à échoir du passif.
Dès lors, il convient au regard des éléments actualisés de fixer la capacité de remboursement réelle de la débitrice à la somme de 909,00 €.
Sur les mesures d’apurement du passif
Par application de l’article L. 733-5 du Code de la consommation, la commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu’imposent les usages professionnels.
Conformément à l’article L. 733-6 du même code, sous réserve de l’article L. 711-4, les dettes fiscales font l’objet d’un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.
En l’espèce, la situation de la débitrice apparaît conforme à l’appréciation effectuée par la commission qui avait retenu une capacité de remboursement de 856,00 euros par mois.
Mme [V] [G] est donc en capacité d’apurer son passif dans un délai inférieur au délai maximum légal. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner l’effacement de ses dettes fiscales ou de tout autre dette.
Par ailleurs, compte tenu du montant du passif, il y a lieu de privilégier le remboursement des plus petites créances afin d’assurer un remboursement réel. En effet un remboursement au marc l’euro aurait pour conséquence d’engendrer des mensualités trop faibles. Il sera donc mis en œuvre l’apurement des dettes souscrites auprès des établissements de crédit dans un second temps, les taux d’intérêt appliqués par ceux-ci leur permettant de couvrir le risque financier généré par le retard de paiement de certains de leurs emprunteurs.
Il convient donc de débouter Mme [V] [G] de son recours.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable le recours de Mme [V] [G];
DÉBOUTE Mme [V] [G] de sa contestation ;
DIT que la situation de surendettement de Mme [V] [G] sera traitée conformément aux mesures imposées par la commission de surendettement qui demeureront annexées à la présente décision ;
LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent jugement sera notifié à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la [13], par lettre simple ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.
La greffière La vice-présidente
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Melun, 13 janvier 2026, N° de RG 25/02647 — Thématiques associées : Surendettement — Ajustement de la capacité de remboursement — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
Surendettement
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