Surendettement → Rééchelonnement des dettes et effacement des soldes restants

La juridiction a déclaré recevable la contestation des époux au regard des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, ayant été formée dans le délai imparti. Sur le fond, la situation de surendettement a été reconnue conforme à l’article L. 711-1, les créanciers n’ayant pas remis en cause la bonne foi des débiteurs. Le montant de la mensualité de remboursement a été ajusté conformément aux articles L. 731-1 et L. 731-2, tenant compte des charges incompressibles et des revenus des époux, aboutissant à une capacité de remboursement maximale de 450 € par mois. Les créances ont été validées selon l’article L. 733-12, les montants retenus étant ceux établis par la commission de surendettement. Un plan de redressement sur 84 mois a été ordonné, permettant le remboursement des dettes dans des conditions compatibles avec les ressources des débiteurs, tout en prévoyant un taux d’intérêt nul pour faciliter l’apurement. L’effacement du solde restant dû à l’issue du plan a été ordonné, en raison de l’insolvabilité des époux, sous réserve du respect des dispositions du plan. La décision s’exécute immédiatement, malgré tout recours, conformément aux dispositions applicables.

La juridiction a déclaré recevable la contestation des époux, reconnue conforme à la situation de surendettement. Les créanciers n’ayant pas remis en cause la bonne foi des débiteurs, le montant de la mensualité de remboursement a été ajusté à 450 € par mois. Un plan de redressement sur 84 mois a été ordonné, avec un taux d’intérêt nul, permettant le remboursement des dettes. L’effacement du solde restant dû a été ordonné, sous réserve du respect des dispositions du plan.

En juin 2024, un couple a déposé une demande auprès de la Commission de surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle, qui a été jugée recevable en août 2024. La commission a proposé un plan de rééchelonnement des dettes sur 24 mois, avec des mensualités de 1 370 € et un taux d’intérêt nul. Cependant, le couple a contesté ce plan en novembre 2024, arguant que le montant des mensualités était trop élevé.

Les créanciers ont été informés de la situation, mais aucun d’eux n’a contesté les mesures établies par la commission. En février 2026, lors d’une audience, le couple a été représenté par un avocat qui a souligné que leur situation financière était irrémédiablement compromise, notamment en raison de la vente d’un bien immobilier délabré, dont le produit de la vente n’a pas suffi à couvrir leurs dettes.

Le couple a reconnu la créance d’un créancier, mais a contesté son montant. Les revenus mensuels du couple s’élevaient à 3 197 €, tandis que leurs charges incompressibles atteignaient 2 670 €, laissant une capacité de remboursement maximale de 450 €. Le juge a constaté que la situation de surendettement était avérée et que le couple remplissait les conditions pour bénéficier des mesures de traitement des situations de surendettement.

Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu en avril 2026. Le juge a déclaré le recours du couple recevable et a fixé les montants des dettes selon les informations fournies par la commission. Il a ordonné un plan de remboursement sur 84 mois, avec des mensualités adaptées à leur capacité de remboursement, et a prévu l’effacement des dettes restantes à l’issue du plan, sous réserve de son respect. Les voies d’exécution en cours ont été suspendues, et le couple a été averti de ne pas contracter de nouvelles dettes pendant l’exécution du plan.

• Revenus mensuels des époux [B] s’élevant à 3 197 €.
• Charges incompressibles mensuelles totalisant 2 670 €.
• Capacité de remboursement maximale fixée à 450 € par mois.
• Absence de contestation de la bonne foi des débiteurs par les créanciers.
• Validation des créances par la commission de surendettement.
• Plan de redressement proposé sur 84 mois, avec un taux d’intérêt nul.

Les conséquences pratiques de cette décision de justice affectent à la fois le couple en situation de surendettement et leurs créanciers. Le couple bénéficiera d’un plan de remboursement adapté à leurs capacités financières, tandis que les créanciers devront accepter les modalités de remboursement établies par le juge.

• Le couple pourra rembourser ses dettes sur une période de 84 mois avec des mensualités adaptées.
• Les voies d’exécution en cours seront suspendues, offrant un répit au couple.
• Les créanciers ne pourront pas contester les montants des dettes validés par la commission de surendettement.
• Un effacement des dettes restantes sera ordonné à l’issue du plan, sous réserve de son respect.
• Le couple devra s’abstenir de contracter de nouvelles dettes pendant la durée du plan.
• Les créanciers devront ajuster leurs attentes de recouvrement en fonction des nouvelles modalités de remboursement.

Enseignements de cette décision

• Respecter les délais de contestation (30 jours après notification).
• Documenter la bonne foi et la situation de surendettement.
• Calculer les charges incompressibles avec précision.
• Prévoir un plan de remboursement adapté à la capacité financière.
• Anticiper l’effacement des dettes restantes sous conditions.

À éviter

• Ignorer les notifications des créanciers.
• Ne pas contester les montants des créances si nécessaire.
• Contracter de nouvelles dettes pendant le plan de redressement.
• Omettre de fournir des preuves de revenus et charges.
• Ne pas respecter les conditions du plan de remboursement.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité du recours en matière de surendettement ?

La contestation est régulière en la forme et motivée, survenue dans le délai de trente jours suivant la réception de la notification. Elle est donc recevable selon les dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

Quels sont les critères pour établir la situation de surendettement selon le Code de la consommation ?

Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Nul créancier n’a remis en cause la bonne foi ni la situation de surendettement des débiteurs.

Quelle est la méthode de calcul du montant des remboursements en matière de surendettement ?

L’article L. 731-1 du code de la consommation stipule que le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire, afin de réserver la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage. L’article L. 731-2 précise que cette part ne peut être inférieure au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, intégrant les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture, de scolarité, de garde, de déplacements professionnels et de santé.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour fixer le montant de la mensualité de remboursement ?

La juridiction a pris en compte les revenus mensuels des débiteurs, soit 3 197 €, et leurs charges mensuelles incompressibles totalisant 2 670 €. La capacité de remboursement maximale a été fixée à 450 €, permettant de tenir compte des aléas. Cette somme est inférieure à la quotité saisissable du salaire, mais correspond à la réalité de la situation des débiteurs.

Quelle est la portée des mesures de traitement de la situation de surendettement selon le Code de la consommation ?

L’article L. 733-1 permet au juge de rééchelonner le paiement des dettes, d’imputer les paiements sur le capital, de prescrire un taux d’intérêt réduit, et de suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires. L’article L. 733-4 prévoit également des mesures en cas de vente forcée du logement principal, ainsi que l’effacement partiel des créances.

Quels sont les critères pour l’effacement des créances dans le cadre d’une procédure de surendettement ?

L’article L. 733-3 stipule que la durée totale des mesures ne peut excéder sept années. Les débiteurs n’ayant jamais bénéficié de plan de redressement auparavant peuvent se voir appliquer l’intégralité de la durée légale de 84 mois. L’effacement du solde restant dû à l’issue du plan est ordonné sous réserve que le plan soit respecté dans sa totalité.

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