Résiliation du bail pour loyers impayés : prononcer l’expulsion et calculer l’indemnité d’occupation

La résiliation judiciaire du bail est prononcée en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1227, 1228 et 1741 du code civil, en raison du non-paiement des loyers. La charge de la preuve de la dette locative incombe au bailleur selon l’article 1353 du code civil. L’indemnité d’occupation est fixée au montant du loyer charges comprises, indexée sur l’indice INSEE du coût de la construction, à compter de la résiliation. L’expulsion peut être ordonnée avec le concours de la force publique après commandement de quitter les lieux. La notification de la décision au préfet est prévue par l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution pour prise en compte d’une demande de relogement. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du code de procédure civile. L’article 700 du code de procédure civile permet la condamnation aux frais irrépétibles, appréciée en fonction de l’équité et de la situation économique.

La résiliation judiciaire du bail est prononcée en raison du non-paiement des loyers. La charge de la preuve de la dette locative incombe au bailleur. L’indemnité d’occupation est fixée au montant du loyer charges comprises, indexée sur l’indice INSEE, à compter de la résiliation. L’expulsion peut être ordonnée avec le concours de la force publique après commandement de quitter les lieux. La notification de la décision au préfet est prévue pour prise en compte d’une demande de relogement. L’exécution provisoire est de droit.

Un bailleur social a consenti la location d’un appartement à un locataire. Le bailleur a assigné le locataire devant le tribunal judiciaire pour obtenir la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et le paiement des loyers impayés. Le locataire n’a pas réglé les loyers malgré plusieurs mises en demeure et ne s’est pas présenté à l’audience. Le bailleur a maintenu sa demande de résiliation et s’est opposé à tout délai de paiement. Le tribunal a constaté que la procédure était régulière et que le locataire devait payer les loyers impayés, a prononcé la résiliation du bail, autorisé l’expulsion avec recours à la force publique si nécessaire, et fixé une indemnité d’occupation équivalente au loyer indexée sur l’indice INSEE. La décision a été notifiée au préfet pour prise en compte d’une demande de relogement. Le locataire a été condamné aux dépens, mais aucune somme n’a été allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Engagement de location
• Décompte des sommes réclamées
• Absence de représentation à l’audience
• Propositions de rendez-vous par le service social
• Mise en demeure de régler l’arriéré

Le bailleur Morbihan Habitat obtient la résiliation du bail et la condamnation du locataire à payer les loyers impayés avec intérêts. Le locataire devra quitter les lieux sous astreinte, avec une indemnité d’occupation indexée sur l’indice INSEE. La décision sera transmise au préfet pour prise en compte de la demande de relogement.

• Résiliation judiciaire du bail
• Condamnation aux loyers impayés avec intérêts
• Expulsion possible avec concours de la force publique
• Indemnité d’occupation indexée sur l’indice INSEE
• Transmission de la décision au préfet pour relogement
• Condamnation aux dépens

Enseignements de cette décision

• Conserver preuves des loyers impayés
• Effectuer démarches amiables avant action judiciaire
• Respecter délais de mise en demeure
• Contester avec justificatifs de paiement
• Suivre notification au préfet pour relogement

À éviter

• Ignorer les mises en demeure
• Ne pas se présenter à l’audience
• Omettre de régulariser les paiements
• Demander délais sans accord écrit
• Ignorer les conséquences de la résiliation

Quelle est la règle de droit applicable à la procédure de résiliation du bail ?

La procédure aux fins de résiliation du bail est régulière notamment au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Quels sont les critères de preuve pour la réclamation des loyers et charges impayés ?

Par application des dispositions de l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Quelle est la qualification juridique de la résiliation du contrat de bail pour loyers impayés ?

Selon les dispositions de l’article 1227 du code civil, la résolution d’un contrat peut toujours être demandée en justice.
L’article 1228 du même code dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L’article 1741 du code civil précise que le contrat de louage se résout notamment par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
Le paiement régulier des loyers constitue l’une des obligations essentielles du contrat de louage d’immeuble. Sa violation continue et répétée peut justifier que soit prononcée la résiliation du bail.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour prononcer la résiliation du bail ?

Le locataire a laissé impayées les échéances de loyer depuis plusieurs mois.
Une mise en demeure de régler l’arriéré a été adressée sans qu’un apurement de la dette locative ne s’en suive.
La violation continue et répétée de l’obligation de paiement des loyers justifie la résiliation du bail.

Quelle est la règle applicable à l’expulsion du locataire après résiliation du bail ?

Le locataire étant sans droit ni titre, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef pourra être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique.

Quelle est la règle applicable à la fixation de l’indemnité d’occupation ?

Le contrat de bail étant résilié à compter du jugement, le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux est fixé à la somme mensuelle du loyer charges comprises indexée sur l’indice INSEE du coût de la construction, à compter de la date du jugement.

Quelle est la procédure de notification de la résiliation du bail au préfet ?

En application des dispositions de l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement sera transmis par les soins du greffe au représentant de l’état dans le département aux fins de prise en compte de la demande de relogement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Quelle est la règle applicable à l’exécution provisoire de la décision ?

Par application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire de la décision est de droit.

Quelle est la règle applicable à l’article 700 du Code de Procédure Civile ?

Par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
La décision tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge du demandeur ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lorient, 29 avril 2026, 25/00823 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Résiliation du bail —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.