Résiliation du bail pour loyers impayés : sécurisez la procédure et récupérez les sommes dues efficacement

La résiliation du bail pour non-paiement des loyers est régie par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois avant que la clause résolutoire ne produise effet. L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en apporter la preuve. En l’espèce, le locataire n’a pas justifié du paiement des loyers impayés, ce qui justifie la condamnation au paiement des sommes dues, outre intérêts au taux légal. La résiliation judiciaire du bail est prononcée en raison du manquement répété à l’obligation de paiement, conformément aux articles 1227 et 1228 du Code civil. L’expulsion peut être ordonnée avec le concours de la force publique après un délai de deux mois suivant la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux. L’indemnité d’occupation est fixée au montant du loyer charges comprises, indexée sur l’indice INSEE du coût de la construction, jusqu’à la libération effective des lieux. Le juge peut ordonner la transmission de la décision au préfet pour prise en compte dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. L’exécution provisoire est de droit. Enfin, l’article 700 du Code de procédure civile permet d’allouer des frais irrépétibles, ici laissés à la charge du bailleur.

La résiliation du bail pour non-paiement des loyers est régie par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois avant que la clause résolutoire ne produise effet. L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en apporter la preuve. La résiliation judiciaire du bail est prononcée en raison du manquement répété à l’obligation de paiement, conformément aux articles 1227 et 1228 du Code civil.

Un bailleur, Morbihan Habitat, a assigné un locataire pour non-paiement des loyers et charges, demandant la résiliation du bail, l’expulsion du locataire, le paiement des sommes dues et une indemnité d’occupation. Le locataire n’a pas comparu ni régularisé sa situation malgré des mises en demeure. Le tribunal a constaté la régularité de la procédure et l’absence de paiement, prononçant la résiliation du bail et ordonnant l’expulsion du locataire. Il a condamné ce dernier à payer les loyers impayés, les charges, et une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux, tout en transmettant la décision au préfet pour prise en compte d’une demande de relogement. Le locataire a également été condamné aux dépens.

• Engagement de location
• Décompte des sommes réclamées
• Commandement de payer
• Assignation devant le tribunal judiciaire
• Absence de paiement justifiée

Le locataire est condamné à payer les loyers impayés et à libérer les lieux suite à la résiliation judiciaire du bail. Le bailleur bénéficie de la possibilité d’expulsion avec le concours de la force publique en cas de non-respect.

• Résiliation judiciaire du bail
• Condamnation au paiement des loyers et charges impayés
• Possibilité d’expulsion forcée
• Transmission de la décision au préfet pour relogement
• Exécution provisoire de la décision

Enseignements de cette décision

• Fournir preuve des loyers impayés
• Respecter la procédure de résiliation du bail
• Notifier le locataire et le représentant de l’État
• Fixer l’indemnité d’occupation conforme au loyer
• Demander l’exécution provisoire de la décision

À éviter

• Ne pas ignorer les démarches amiables avant action
• Ne pas omettre la mise en demeure préalable
• Ne pas laisser le locataire sans information
• Ne pas négliger la justification des charges
• Ne pas retarder la transmission au préfet

Comment est appliqué l’article 700 du Code de Procédure Civile dans cette affaire ?

Par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il n’apparaît pas inéquitable au vu des situations économiques des parties de laisser à la charge de Morbihan Habitat venant aux droits de [Localité 2] ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lorient, 29 avril 2026, 25/00823 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Résiliation du bail —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.