Résiliation du bail pour loyers impayés : application de la clause résolutoire et expulsion

La résiliation du bail est prononcée conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. La preuve de la dette locative incombe au bailleur selon l’article 1353 du Code civil. La dette est établie à 3428,88 euros, non contestée. La résiliation est prononcée en application des articles 1227, 1228 et 1741 du Code civil, en raison du non-paiement malgré mise en demeure. L’expulsion est ordonnée avec recours possible à la force publique. L’indemnité d’occupation est fixée au montant du loyer charges comprises, indexée sur l’indice INSEE du coût de la construction. La notification au préfet est ordonnée selon l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution pour prise en compte du relogement. L’exécution provisoire est de droit (article 514 du Code de procédure civile). L’article 700 du Code de procédure civile est appliqué sans condamnation aux frais irrépétibles. Cette décision rappelle l’importance de la rigueur procédurale et de la prise en compte des mesures sociales.

La résiliation du bail est prononcée pour une dette de 3428,88 euros non contestée. L’expulsion est ordonnée avec recours possible à la force publique. L’indemnité d’occupation est fixée au montant du loyer charges comprises, indexée sur l’indice INSEE du coût de la construction. La notification au préfet est ordonnée pour prise en compte du relogement. L’exécution provisoire est de droit. L’article 700 est appliqué sans condamnation aux frais irrépétibles.

Un bailleur a consenti la location d’un appartement à un locataire. Le bailleur, ayant cédé ses droits, a assigné le locataire pour résiliation du bail, expulsion, paiement des loyers impayés et indemnité d’occupation. Le locataire n’a pas comparu ni répondu aux propositions d’évaluation sociale. Le tribunal a constaté l’impayé, prononcé la résiliation du bail, ordonné l’expulsion, fixé l’indemnité d’occupation et transmis la décision au préfet pour relogement. Le locataire a été condamné aux dépens et au paiement des sommes réclamées.

• Engagement de location
• Décompte des sommes réclamées
• Mise en demeure de payer
• Absence de réponse aux propositions du service social

Morbihan Habitat obtient la résiliation du bail et la condamnation du locataire à payer les loyers impayés avec intérêts. L’expulsion pourra être poursuivie avec le concours de la force publique si nécessaire.

• Résiliation du bail prononcée
• Condamnation au paiement des loyers impayés avec intérêts
• Fixation de l’indemnité d’occupation indexée
• Possibilité d’expulsion avec force publique
• Transmission au préfet pour relogement
• Exécution provisoire de la décision

Enseignements de cette décision

• Conserver preuves des loyers impayés
• Effectuer démarches amiables avant assignation
• Respecter délai de commandement de payer
• Notifier la résiliation au préfet
• Demander indemnité d’occupation indexée

À éviter

• Ne pas ignorer mise en demeure
• Ne pas retarder assignation après impayés
• Ne pas omettre transmission au représentant de l’État
• Ne pas accepter délais de paiement sans accord
• Ne pas laisser locataire sans expulsion après jugement

Quelle est la règle de droit applicable à la résiliation judiciaire du bail pour loyers impayés ?

La procédure aux fins de résiliation du bail est régulière notamment au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Selon l’article 1227 du code civil, la résolution d’un contrat peut toujours être demandée en justice.

L’article 1228 du même code dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 1741 du code civil précise que le contrat de louage se résout notamment par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Le paiement régulier des loyers constitue l’une des obligations essentielles du contrat de louage d’immeuble. Sa violation continue et répétée peut justifier que soit prononcée la résiliation du bail.

Quels sont les critères de preuve de la dette locative et de l’impayé des loyers ?

Par application des dispositions de l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il est versé aux débats l’engagement de location et le décompte des sommes réclamées, duquel il ressort une dette locative de 3428,88 euros à la date du 18 février 2026.

Le locataire ne justifie pas du paiement de cette somme.

Quel est le pouvoir du juge concernant la résiliation du bail et l’expulsion ?

Le juge peut prononcer la résiliation du contrat de bail à compter de la décision.

Le locataire étant sans droit ni titre, son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique.

Quelle est la règle applicable à l’indemnité d’occupation après résiliation du bail ?

Le contrat de bail étant résilié à compter du jugement, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 425,69 euros charges comprises indexée sur l’indice INSEE du coût de la construction, à compter de la date du jugement.

Quelle est la procédure de notification de la résiliation du bail au préfet ?

En application des dispositions de l’article R 412-2 des procédures civiles d’exécution, le jugement sera transmis par les soins du greffe au représentant de l’état dans le département aux fins de prise en compte de la demande de relogement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Quelle est la règle applicable à l’exécution provisoire de la décision ?

Par application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire de la décision est de droit.

Quelle est la règle applicable à l’article 700 du Code de Procédure Civile ?

Par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

La décision tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Morbihan Habitat venant aux droits de [Localité 2] ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lorient, 29 avril 2026, 25/00823 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Résiliation du bail —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.