Résiliation du bail pour loyers impayés : conditions et conséquences pour le locataire

La résiliation du bail pour non-paiement des loyers est encadrée par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. La preuve de la dette locative incombe au bailleur selon l’article 1353 du Code civil. En l’espèce, la dette est établie à 3283,79 euros, non contestée. La résiliation est prononcée conformément aux articles 1227, 1228 et 1741 du Code civil, en raison du défaut de paiement malgré mise en demeure. L’expulsion est ordonnée avec recours possible à la force publique. L’indemnité d’occupation est fixée au montant du loyer charges comprises, indexée sur l’indice INSEE du coût de la construction. La notification au préfet est ordonnée selon l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution pour prise en compte du relogement. L’exécution provisoire est de droit (article 514 du Code de procédure civile). L’article 700 du Code de procédure civile est appliqué sans condamnation aux frais irrépétibles. Cette décision souligne l’importance de la rigueur dans la procédure de résiliation et la prise en compte des mesures sociales.

La résiliation du bail pour non-paiement des loyers est prononcée pour une dette de 3283,79 euros non contestée. L’expulsion est ordonnée avec recours possible à la force publique. L’indemnité d’occupation est fixée au montant du loyer charges comprises, indexée sur l’indice INSEE du coût de la construction. La notification au préfet est ordonnée pour prise en compte du relogement. L’exécution provisoire est de droit. L’article 700 est appliqué sans condamnation aux frais irrépétibles.

Un bailleur a consenti la location d’un appartement à une locataire. Le bailleur a assigné la locataire pour résiliation du bail, expulsion, paiement des loyers impayés et indemnité d’occupation. La locataire n’a pas comparu ni répondu aux propositions d’évaluation sociale. Le tribunal a constaté l’impayé, prononcé la résiliation du bail, ordonné l’expulsion, fixé l’indemnité d’occupation et transmis la décision au préfet pour relogement. La locataire a été condamnée aux dépens et au paiement des sommes réclamées.

• Engagement de location
• Décompte des sommes réclamées
• Mise en demeure de payer
• Absence de réponse aux propositions du service social

Morbihan Habitat obtient la résiliation du bail et la condamnation de la locataire à payer les loyers impayés avec intérêts. L’expulsion pourra être poursuivie avec le concours de la force publique si nécessaire.

• Résiliation du bail prononcée
• Condamnation au paiement des loyers impayés avec intérêts
• Fixation de l’indemnité d’occupation indexée
• Possibilité d’expulsion avec force publique
• Transmission au préfet pour relogement
• Exécution provisoire de la décision

Enseignements de cette décision

• Présenter l’engagement de location et décompte
• Justifier la créance des loyers impayés
• Prononcer la résiliation du bail
• Fixer l’indemnité d’occupation indexée
• Transmettre la décision au préfet pour relogement

À éviter

• Ne pas ignorer la mise en demeure préalable
• Omettre l’exécution provisoire
• Ne pas condamner aux dépens
• Ignorer les intérêts au taux légal
• Ne pas appliquer l’article 700 CPC

Quelle est la règle applicable à l’article 700 du Code de Procédure Civile dans cette affaire ?

Par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
La décision tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Morbihan Habitat ses frais irrépétibles sur le fondement de cet article.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lorient, 29 avril 2026, 25/00818 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Résiliation du bail —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.