Clause abusive de déchéance du terme dans un prêt personnel : sécuriser le remboursement et éviter la nullité du contrat

L’analyse est identique à celle de la ligne précédente (1498) concernant la recevabilité de l’action en paiement dans le délai de forclusion de deux ans, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme sans délai raisonnable de régularisation, et la conséquence de la nullité de cette clause. La résolution judiciaire du contrat peut être prononcée en cas d’inexécution grave, avec effet à la date du jugement, conformément aux articles 1227, 1228 et 1229 du code civil. Le prêteur doit respecter ses obligations précontractuelles, notamment la vérification de la solvabilité avant la conclusion du contrat, sous peine de déchéance du droit aux intérêts (articles L.312-14, L.312-16, L.341-2 et L.341-8 du code de la consommation). En cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur ne rembourse que le capital, les intérêts déjà perçus étant restitués ou imputés. Les intérêts moratoires sont dus au taux légal non majoré à compter du jugement (article 1231-6 du code civil). La partie perdante supporte les dépens et peut être condamnée à verser des frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’action en paiement doit respecter un délai de forclusion de deux ans. La clause de déchéance du terme sans délai raisonnable de régularisation est abusive et nulle. La résolution judiciaire du contrat peut être prononcée en cas d’inexécution grave, avec effet à la date du jugement. Le prêteur doit vérifier la solvabilité avant la conclusion du contrat, sous peine de déchéance du droit aux intérêts. En cas de déchéance, l’emprunteur rembourse uniquement le capital.

Le juge a statué sur le fond malgré l’absence de comparution de l’emprunteur, appliquant d’office les dispositions du code de la consommation en vigueur à la date de conclusion du contrat. L’action en paiement de la banque est recevable car le premier impayé non régularisé date du 10 janvier 2024, dans le délai légal de deux ans. La clause de déchéance du terme du contrat, qui permet au prêteur d’exiger le remboursement immédiat sans délai raisonnable pour régulariser l’impayé, est abusive et doit être réputée non écrite. Par conséquent, la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée. La banque a manifesté sa volonté de ne pas poursuivre le contrat, ce qui justifie la résolution judiciaire du contrat à la date du jugement. La banque est déchue du droit aux intérêts contractuels car elle a consulté le fichier des incidents de crédit postérieurement à la conclusion du contrat. L’emprunteur doit rembourser le capital restant dû, soit 11 840,19 euros, avec intérêts au taux légal non majoré à compter du jugement. Le défendeur est condamné aux dépens et à payer 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Courrier recommandé daté du 22 avril 2024 mettant en demeure de payer
• Courrier recommandé daté du 22 mai 2024 informant de la déchéance du terme
• Décompte produit établissant le premier impayé non régularisé au 10 janvier 2024
• Preuve de la consultation du fichier FICP le 16 juin 2022
• Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur les clauses abusives

La banque ne peut valablement prononcer la déchéance du terme du prêt en raison de la clause abusive. La résiliation judiciaire du contrat est prononcée, et l’emprunteur est condamné à rembourser le capital restant dû avec intérêts au taux légal.

• Clause de déchéance du terme réputée non écrite
• Résiliation judiciaire du contrat de prêt
• Condamnation de l’emprunteur au paiement du capital restant dû
• Intérêts au taux légal non majoré
• Condamnation aux frais irrépétibles et dépens

À faire

• Vérifier la recevabilité de l’action en paiement
• Examiner d’office le caractère abusif des clauses
• Envoyer mise en demeure avec délai de 15 jours
• Produire preuve de consultation du FICP avant contrat
• Respecter les délais de forclusion légaux

À éviter

• Ne pas appliquer la déchéance du terme sans délai raisonnable
• Ignorer la jurisprudence sur clauses abusives
• Ne pas justifier la régularité du contrat
• Omettre de produire les preuves de solvabilité
• Envoyer courrier recommandé à destinataire inconnu sans suite

Quelle est la règle applicable en cas d’absence de comparution du défendeur ?

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Quels sont les moyens que le juge peut relever d’office en matière de droit de la consommation ?

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Quelle est la condition de recevabilité de l’action en paiement en matière de crédit à la consommation ?

Selon l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé, ou d’autres cas spécifiques.
En l’espèce, le premier impayé non régularisé date du 10 janvier 2024, rendant l’action recevable.

Quelle est la définition d’une clause abusive en droit de la consommation ?

Selon l’article L.212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur.

Quels critères la Cour de justice de l’Union européenne a-t-elle dégagés pour apprécier le caractère abusif d’une clause de déchéance du terme ?

Par arrêt du 26 janvier 2017 (aff. C-421/14), la CJUE a jugé que le juge national doit examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend d’une inexécution essentielle, si cette faculté est prévue pour des inexécutions graves, si elle déroge aux règles de droit commun, et si le droit national prévoit des moyens adéquats pour remédier aux effets.

Quelle est la portée des arrêts récents de la Cour de cassation sur la clause de déchéance du terme ?

La clause de remboursement anticipé permettant la déchéance du terme sans mise en demeure préalable ou sans préavis raisonnable est abusive (Civ. 1ère, 22 mars 2023).
La clause prévoyant la résiliation de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse 15 jours est abusive (Civ. 1ère, 29 mai 2024).
Si la clause est abusive, le prêteur ne peut prononcer la déchéance du terme, même s’il a envoyé une mise en demeure avec délai raisonnable (Civ. 1ère, 3 octobre 2024).

Quelle est la qualification juridique de la résolution judiciaire du contrat ?

Selon les articles 1227, 1228 et 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.
Le juge peut constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat.
Lorsque les prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution, la résolution est qualifiée de résiliation, sans effet rétroactif.
En l’espèce, la résiliation est prononcée à la date du jugement.

Quelles sont les obligations du prêteur en matière de vérification de la solvabilité ?

Selon l’article L.312-16 du code de la consommation, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de conclure le contrat.
Il doit consulter le fichier prévu à l’article L.751-1 dans les conditions de l’arrêté mentionné à l’article L.751-6.
L’article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010 impose de conserver des preuves de la consultation.

Quelle est la sanction du non-respect des obligations de vérification de la solvabilité ?

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté ces obligations est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou en partie.
En l’espèce, la banque a consulté le fichier après la conclusion du contrat, ce qui entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Quels sont les effets de la déchéance du droit aux intérêts sur le montant de la créance ?

Selon l’article L.341-8 du code de la consommation, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital et des intérêts non déchus.
Les intérêts déjà perçus sont productifs d’intérêts au taux légal et doivent être restitués ou imputés sur le capital.

Quels sont les intérêts applicables en cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels ?

Le prêteur peut demander les intérêts au taux légal sur le capital restant dû, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, à compter de deux mois après le caractère exécutoire de la décision, conformément à l’article L.313-3 du code monétaire et financier.
Cette application est limitée pour ne pas priver la sanction de son efficacité (CJUE 27 mars 2014, C-565/12).

Quels sont les articles applicables aux dépens et frais irrépétibles ?

Le défendeur supporte les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Il est condamné à payer 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Quels sont les effets de l’article 514 du code de procédure civile ?

La décision est exécutoire à titre provisoire.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, 25/03259 – Thématiques associées : Consommation — Clause abusive —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.