Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Consommation

🏷️ Nullité du contrat

Un acheteur a signé un bon de commande avec une société venderesse pour l’installation d’un système photovoltaïque financé par un crédit auprès d’une société de financement. Après la mise en service de l’installation, l’acheteur a assigné la société venderesse et la société de financement pour annuler les contrats de vente et de prêt, demander le retrait de l’installation et la restitution des sommes versées, ainsi que des indemnités. Le tribunal a annulé les contrats pour non-respect des dispositions du code de la consommation, condamnant la société venderesse à rembourser le prix et à retirer l’installation, et l’acheteur à restituer le capital emprunté à la société de financement. La société venderesse a interjeté appel, contestant la nullité des contrats et demandant le rejet des demandes de l’acheteur. L’acheteur a demandé la confirmation du jugement. La société de financement a formé un appel incident, contestant la nullité des contrats et demandant le rejet des demandes de l’acheteur. La cour a confirmé la nullité des contrats pour défaut d’information obligatoire, rejeté la demande de la société venderesse d’écarter une pièce produite par l’acheteur, et a condamné la société venderesse à rembourser le prix et à retirer l’installation à ses frais. La cour a débouté l’acheteur de ses demandes indemnitaires et a confirmé que l’acheteur doit restituer le capital emprunté à la société de financement, déduction faite des remboursements déjà effectués. La cour a également débouté la société de financement de sa demande de garantie contre la société venderesse. Les dépens ont été mis à la charge des sociétés venderesse et de financement.

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