Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 9 avril 2026, 26/00019
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Déchéance du droit aux intérêts
Textes cités
Article R312-35 du code de la consommation, Article L312-28 du code de la consommation, Article L312-21 du code de la consommation, Article R312-9 du code de la consommation, Article L341-4 du code de la consommation, Article 1176 du code civil, Article L312-16 du code de la consommation, Article L312-17 du code de la consommation, Article D312-7 du code de la consommation, Article D312-8 du code de la consommation, Article L341-3 du code de la consommation, Article L312-39 du code de la consommation, Article L341-8 du code de la consommation, Article L722-2 du code de la consommation, Article R632-1 du code de la consommation, Article 7 du code de procédure civile, Article 12 du code de procédure civile, Article 16 du code de procédure civile, Article 122 du code de procédure civile, Article 125 du code de procédure civile, Article 2241 du code civil, Article 1224 du code civil, Article 1225 du code civil, Article 1226 du code civil, Article 1227 du code civil, Article 1228 du code civil, Article 1229 du code civil, Article 1230 du code civil, Article L722-11 du code de la consommation, Article R732-2 du code de la consommation, Article 1310 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un couple a souscrit un crédit affecté auprès d’une banque le 13 mai 2020 pour l’achat d’un véhicule, d’un montant de 12 600 euros, remboursable en 72 échéances au taux de 5,51%. En juin 2022, la Commission de surendettement a approuvé un plan conventionnel de redressement, entré en application le 31 juillet 2022. Après fusion-absorption en octobre 2022, la société prêteuse a changé d’entité. Le prêteur a adressé plusieurs mises en demeure : en décembre 2023 pour 137,46 euros au titre des échéances du plan impayées, en août 2024 pour 7095,28 euros au titre des échéances du crédit impayées, et en septembre 2024 pour 11 615,72 euros au titre du solde du crédit. Le plan de surendettement est devenu caduc le 15 janvier 2024 suite au non-paiement dans le délai imparti. La déchéance du terme contractuel a été valablement prononcée le 25 septembre 2024. Le prêteur a assigné les emprunteurs pour obtenir le paiement du solde du crédit, des intérêts contractuels et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les emprunteurs ne contestent pas le principe de la dette mais déclarent avoir redéposé un dossier de surendettement. Le tribunal a soulevé d’office plusieurs moyens de droit, notamment la forclusion de l’action et la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de remise du bordereau de rétractation électronique et absence de justificatif de domicile.
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