Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 2 juin 2026, 22/09954
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Strasbourg
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Bail commercial
Textes cités
Article 1714 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1728 du Code civil, Article 1130 du Code civil, Article 1137 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1344 du Code civil, Article 1344-1 du Code civil, Article L. 223-19 du Code de commerce, Article 325 du Code de procédure civile, Article 328 du Code de procédure civile, Article 329 du Code de procédure civile, Article 330 du Code de procédure civile, Article 331 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 125 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile
Résumé
Une SCI propriétaire d’un bâtiment ancien gare a conclu un bail commercial avec une SARL pour la mise à disposition des locaux moyennant un loyer mensuel de 2 400 € TTC. La SCI a assigné la SARL en paiement de 94 188,45 € d’arriérés de loyers. La SARL a contesté l’existence du bail, arguant de l’absence d’écrit et de manœuvres dolosives du gérant de la SCI. Deux associés de la SARL ont volontairement intervenu à l’instance pour réclamer une indemnisation au titre de préjudices fiscaux. Le tribunal a constaté l’existence du bail par plusieurs éléments concordants : le rapport du commissaire aux comptes de la SARL attestant une convention de location immobilière, le procès-verbal d’assemblée générale reconnaissant la convention, la comptabilisation régulière des loyers dans les charges sociales, et le prospectus commercial mentionnant le local loué. Le tribunal a rejeté les allégations de dol, estimant que la signature d’une convention comptable en fausse qualité, ratifiée ultérieurement par les associés, ne constitue pas une manœuvre dolosive déterminante. Il a également déclaré irrecevable la demande formée contre le gérant de la SCI à titre personnel, faute d’assignation en intervention forcée. Le tribunal a condamné la SARL au paiement de 182 988,45 € d’arriérés de loyers avec intérêts, rejeté les demandes reconventionnelles et mis les dépens à la charge de la SARL.
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