Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Dunkerque

📂 Famille

🏷️ Divorce accepté

Un couple marié sans contrat de mariage a engagé une procédure de divorce après avoir accepté, lors de l’audience d’orientation, le principe de la rupture sans considération des faits. Quatre enfants sont issus du mariage.

Les époux ont demandé le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil. La défenderesse sollicitait une prestation compensatoire, la fixation des effets patrimoniaux à la date de la demande et une contribution financière pour les enfants. Le demandeur contestait ces demandes.

Le juge prononce le divorce, renvoie les époux à une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux et fixe les effets du divorce quant aux biens à la date de l’assignation. La prestation compensatoire est refusée, la disparité constatée étant défavorable au demandeur. L’autorité parentale reste conjointe, la résidence des enfants est fixée chez la mère et un droit de visite évolutif est accordé au père. Compte tenu de ses ressources limitées, celui-ci est dispensé de contribution jusqu’à retour à meilleure fortune.

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