Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, RG n° 25/00961
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Dunkerque
Catégorie
Famille
Sous-catégorie
Divorce accepté
Textes cités
Article 4 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1072-1 du Code de procédure civile, Article 1074-1 du Code de procédure civile, Article 1082 du Code de procédure civile, Article 1124 du Code de procédure civile, Article 1125 du Code de procédure civile, Articles 233 et 234 du Code civil, Article 255 du Code civil, Article 262-1 du Code civil, Article 264 du Code civil, Article 265 du Code civil, Article 267 du Code civil, Articles 270, 271 et 275 du Code civil, Articles 371-1 et 371-2 du Code civil, Article 372 du Code civil, Articles 373-2-5, 373-2-6, 373-2-9, 373-2-11 et 373-2-12 du Code civil, Article 388-1 du Code civil, Articles 227-5 et 227-9 du Code pénal
Résumé
Deux époux mariés sans contrat de mariage ont engagé une procédure de divorce après leur séparation. Ils ont quatre enfants mineurs, dont la résidence habituelle a été fixée au domicile maternel. Le père, dépourvu de logement propre, bénéficie d’un droit de visite évolutif, d’abord à la journée, puis avec hébergement lorsqu’il disposera d’un logement.
Les deux époux ont accepté le principe de la rupture sans considération des faits. L’épouse sollicitait une prestation compensatoire et une contribution financière pour les enfants. Le père demandait le maintien de son état d’impécuniosité.
La juridiction prononce le divorce, renvoie les époux à une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, fixe les effets patrimoniaux au jour de la demande en divorce et rejette la prestation compensatoire. Elle maintient l’exercice conjoint de l’autorité parentale et dispense le père de contribution jusqu’à retour à meilleure fortune.
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