Droit de retrait litigieux : fixation du prix de cession et maintien de la créance contre la caution

Le tribunal admet l’exercice du droit de retrait litigieux prévu par l’article 1699 du Code civil, en considérant que le paiement n’a pas à intervenir immédiatement dès lors que le prix de cession n’a été communiqué que tardivement et demeurait contesté. La connaissance du prix constitue le point de départ de l’obligation de remboursement.

La juridiction retient que les documents produits permettent d’identifier la créance et son prix de cession, malgré la communication partielle du contrat justifiée par le secret des affaires. Toutefois, l’écart entre le prix global annoncé et le paiement effectivement justifié conduit à retenir un prix ajusté de 185 091,86 euros.

La créance contre la caution est fixée à ce montant, avec intérêts au taux légal à compter du 2 août 2022, dans la limite de l’engagement de 520 000 euros. La capitalisation est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil.

La créance principale est parallèlement reconnue au passif de la liquidation judiciaire pour 399 743,51 euros, avec les intérêts contractuels jusqu’au 24 juillet 2023. La majoration de quatre points n’est pas modérée, faute de preuve de son caractère manifestement excessif au sens de l’article 1231-5 du Code civil. La capitalisation est exclue à l’égard de la société en liquidation sur le fondement des articles L. 622-28 et L. 641-3 du Code de commerce.

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Après la clôture du compte et l’impayé du solde débiteur, la banque a poursuivi la société et la caution, avant de céder la créance au Fonds Commun de Titrisation FONCRED V. La caution a exercé son droit de retrait litigieux en contestant le prix de cession. Le tribunal a retenu un prix ajusté de 185 091,86 euros et condamné la caution à ce montant, tout en fixant la créance au passif à 399 743,51 euros.

Une société exploitant une activité de parfumerie bénéficiait d’un compte courant et d’une facilité de caisse consentie par une banque. Une caution solidaire avait garanti ses engagements dans la limite de 520 000 euros pendant dix ans, avant de résilier son engagement pour les obligations futures.

Après la clôture du compte et l’impayé du solde débiteur, la banque a poursuivi la société et la caution. La créance a ensuite été cédée au Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par EOS France. La société débitrice a été placée en liquidation judiciaire et son liquidateur est intervenu à l’instance.

La caution a invoqué le droit de retrait litigieux, contestant le prix individuel de cession. Le liquidateur a demandé que la créance soit réduite et a contesté les intérêts et accessoires. Le tribunal retient un prix ajusté de 185 091,86 euros pour le retrait, condamne la caution à ce montant et fixe parallèlement la créance au passif à 399 743,51 euros, avec intérêts contractuels jusqu’à l’ouverture de la procédure collective.

• Existence d’un droit litigieux cédé pendant la contestation.
• Communication d’éléments permettant d’identifier la créance cédée.
• Détermination du prix réel de cession et des sommes effectivement payées.
• Prise en compte de l’écart entre le prix global annoncé et le versement établi.
• Engagement de caution valable dans la limite contractuelle.
• Absence de preuve du caractère manifestement excessif de la majoration contractuelle.
• Distinction entre la créance contre la caution et celle portée au passif.

• Contrat de cession mentionnant le portefeuille global et forfaitaire.
• Document décrivant la méthode de valorisation des créances.
• Annexe individualisant la créance et son prix de cession.
• Procès-verbal du commissaire de justice du 6 janvier 2026.
• Avis de paiement adressé par EOS France à la banque.
• Convention de trésorerie et décompte du solde débiteur.

La caution reste tenue, mais le retrait litigieux réduit la créance exigible au prix de cession effectivement établi. La société en liquidation demeure redevable de la créance principale déclarée, tandis que les intérêts et la capitalisation sont soumis à des régimes distincts.

• Maintien de la condamnation de la caution à 185 091,86 euros.
• Application des intérêts légaux à compter du 2 août 2022.
• Portée de 399 743,51 euros au passif de la liquidation.
• Maintien de la majoration contractuelle faute de preuve d’excès manifeste.
• Exclusion de la capitalisation des intérêts pour la société liquidée.
• Support par la caution des dépens et de 10 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier précisément la créance comprise dans le portefeuille cédé.
• Produire le contrat, ses annexes et la méthode de valorisation.
• Justifier le paiement global réellement effectué au cédant.
• Calculer le prix individuel après rapprochement des versements établis.
• Distinguer les intérêts dus par la caution et ceux du débiteur liquidé.

À éviter

• Exiger un paiement immédiat avant communication certaine du prix.
• Se limiter au prix global annoncé sans preuve du versement.
• Présenter une créance non identifiable dans les documents produits.
• Capitaliser les intérêts après l’ouverture de la liquidation judiciaire.
• Invoquer le caractère excessif d’une majoration sans éléments chiffrés.

Le droit de retrait litigieux et la connaissance du prix

L’article 1699 du Code civil permet au débiteur d’un droit litigieux de s’en faire tenir quitte en remboursant le prix réel, les frais et loyaux coûts, avec intérêts. Le tribunal juge que le paiement n’a pas à être immédiat lorsque le prix n’a été communiqué que tardivement et reste contesté. Le droit peut donc être exercé jusqu’à la détermination du prix dans la présente instance.

Les éléments probatoires du prix de cession

La preuve étant libre en matière commerciale, le contrat de cession, le document décrivant la méthode de valorisation, l’annexe individualisant la créance, le procès-verbal du commissaire de justice et l’avis de paiement permettent d’identifier la créance et son prix. L’écart entre le prix global annoncé et le versement justifié impose toutefois de retenir le montant effectivement établi, soit 185 091,86 euros.

La fixation de la créance en liquidation judiciaire

La créance principale est certaine, liquide et exigible à hauteur de 399 743,51 euros, avec les intérêts contractuels jusqu’au 24 juillet 2023. La majoration de quatre points est maintenue, son caractère manifestement excessif n’étant pas démontré au sens de l’article 1231-5 du Code civil. La capitalisation est exclue pour la société en liquidation au regard des articles L. 622-28 et L. 641-3 du Code de commerce.

Article 325 du Code de procédure civile, Articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Articles 143 et 144 du Code de procédure civile, Articles 482 et 483 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 1699 du Code civil, Article 1700 du Code civil, Article 1201 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article L. 622-7 du Code de commerce, Article R. 622-23 du Code de commerce, Articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, Article L. 622-28 du Code de commerce, Article L. 641-3 du Code de commerce, Article 2203 du Code de commerce