TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Minute n°

N° RG 26/00930 – N° Portalis DBXI-W-B7K-DQVV

Nature de l’affaire : 38C Demande en paiement du solde du compte bancaire

S.A. La SOCIETE GENERALE Société anonyme au capital de 1 000 395 971,25 € immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 552 120 222,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

C/

M. [A] [S]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 21 Septembre 2026

DEMANDEUR(S) :

S.A. La SOCIETE GENERALE Société anonyme au capital de 1 000 395 971,25 € immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 552 120 222,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédérique GENISSIEUX substituée par Maître Anne Marie GIORGI de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA

DÉFENDEUR(S) :

M. [A] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Marie Françoise COLOMBANI
GREFFIER : Annie FIESCHI

DÉBATS :

Audience publique du : 15 Juin 2026 mise en délibéré au 21 Septembre 2026.

DÉCISION :

Réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement à l’audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :
à :

Copie délivrée le :
à :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, la SA SOCIETE GENERALE a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia, M. [A] [S] et sollicite sa condamnation à lui payer, au titre du dossier n° 0027800050911602, la somme principale de 13.690,03 euros outre intérêts au taux conventionnel de 2,62 % l’an à compter du 18 février 2026 et jusqu’à complet règlement, outre la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et condamnation aux entiers dépens.

La SA SOCIETE GENERALE expose avoir consenti à M. [S], par acte sous seing-privé en date du 20 mai 2011, l’ouverture d’un compte courant, compte en position débitrice depuis le 3 juin 2025.

Elle précise avoir notifié à M. [S], par courrier recommandé avec avis de réception, le 27 août 2027, un préavis de clôture du compte courant tout en le mettant en demeure de régulariser le solde débiteur qui s’élevait à la somme de 13.919,50 euros et avoir, le 4 novembre 2025, procédé à la clôture du compte.

A l’audience initiale du 15 juin 2026, l’affaire a été retenue et évoquée.
A cette audience, la SA SOCIETE GENERALE, par l’intermédiaire de son avocat, la SELARL RETALI & ASSOCIES, s’est référée, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, aux prétentions et moyens contenus dans son acte introductif d’instance, repris oralement.

M. [S], bien qu’assigné à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
A l’audience du 15 juin 2026, la présidente a soumis à l’oralité des débats, la recevabilité de l’action au regard de la forclusion/prescription ainsi que la conformité du contrat aux règles d’ordre public en la matière.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
Susceptible d’appel, la décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action :
En application de l’article R312-35 du code de la consommation, en vigueur au moment de la signature du contrat :
« Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93. »

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.
En application de l’article 125 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d’une demande en paiement de vérifier d’office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non -comparution du défendeur que l’action du prêteur s’inscrit bien dans ce délai.

La SA SOCIETE GENERALE justifie d’une recevabilité de son action, le dépassement non régularisé à l’issue du délai de trois mois datant du 3 juin 2025 et l’acte introductif d’instance ayant été signifié le 23 mars 2026.

Sur la résiliation du contrat et la clôture du compte :

L’article 1224 du code civil précise que « La résolution résulte, soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice »
Selon l’article 1225 du même code : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
La SA SOCIETE GENERAL produit une mise en demeure préalable en date du 27 août 2025, impartissant un délai à M. [S] pour régulariser la dette et l’informant des conséquences en cas de non régularisation.

Dès lors, comme valablement soutenu par la banque, elle a pu, par un courrier du 4 novembre 2025, procéder à la clôture du compte bancaire en informant M. [S] de l’exigibilité immédiate des sommes dues.

Il en résulte que la SA SOCIETE GENERALE se prévaut de manière légitime de la clôture du compte et de l’exigibilité des sommes dues.

Sur la demande principale en paiement :

Le présent litige est relatif à des crédits soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être négociées, formées et exécutées de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
Conformément aux dispositions de l’article R 632-1 alinéa 1er du code de la consommation « le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

L’article L312-39 du code de la consommation dispose que « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues, produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du Code Civil est fixé suivant un barème déterminé par décret. »
C’est toutefois à la condition que le contrat soit conforme aux dispositions d’ordre public de protection du consommateur qui le régissent telles que résultant des dispositions des articles L312-28 et R312-10 du code de la consommation ; à défaut, il s’expose à la déchéance du droit aux intérêts.

L’article L312-93 du code de la consommation exige du prêteur, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, qu’il propose sans délai à l’emprunteur, un autre type d’opération de crédit au sens du 4° de l’article L 311-1.

En vertu de l’article L 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté cette formalité ne peut réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.

En l’espèce, il ne ressort pas des pieces produites que la SA SOCIETE GENERALE ait proposé à M. [S], une autre opération de crédit suite au découvert du compte bancaire de plus de trois mois.

En l’état, il sera partiellement fait droit à la demande de la SA SOCIETE GENERALE et M. [S] sera condamné à lui payer la somme de 13.326,22 euros représentant le solde débiteur de son compte courant, déduction faite des intérêts et frais à compter du 3 juin 2025.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/201 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que la somme arbitrée ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Sur les autres demandes :

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; en conséquence la SA SOCIETE GENERALE sera déboutée de sa demande présentée à ce titre.
Les dépens seront mis à la charge de M. [S], qui succombe.

Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du code de procédure civile “les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de l’écarter en considération de la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

-DECLARE l’action de la SA SOCIETE GENERALE recevable,

-DECLARE la résiliation du contrat régulière et acquise,

-PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts,

-CONDAMNE M. [A] [S] à payer à la SA SOCIETE GENERALE, la somme de 13.326,22 euros au titre du contrat n° 0027800050911602,

-DIT que cette somme ne portera pas intérêts, même au taux légal,

-DEBOUTE la SA SOCIETE GENERALE de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-CONDAMNE M. [A] [S] aux entiers dépens de l’instance,

-ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION