TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MONT DE MARSAN

N° RG 24/01185 – N° Portalis DBYM-W-B7I-DNUC

JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
JUGE UNIQUE
Contentieux
AFFAIRE

S.A.R.L. MCA 40
C/
[D] [Z]
[R] [X]

NOTIFICATIONS

– FEX + CCC à Maître Pierre GARCIA
– CCC à Maître Guillaume PLANCHENAULT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit :

Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, statuant en juge unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de procédure civile,
Assisté de Madame Estelle ALABOUVETTE Greffière,

DÉBATS : à l’audience publique du 03 Juin 2026 tenue par Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Président, assisté de Madame Estelle ALABOUVETTE, Greffier,
en présence de [E] [L], auditeur de justice, et de [J] [U], juriste assistante.

Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. MCA 40,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume PLANCHENAULT, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant, Me Nicolas SASSOUST, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Madame [D] [Z],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Pierre GARCIA, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat plaidant

Monsieur [R] [X],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Pierre GARCIA, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 8 avril 2019, la S.A.R.L. MCA 40 a conclu avec Madame [D] [Z] et Monsieur [R] [X] un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan, sis [Adresse 3] à [Localité 2], pour un montant de 123.020 euros, en ce compris les travaux à la charge du maître de l’ouvrage.

L’ouvrage a été réceptionné sans réserve le 17 septembre 2020.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 septembre 2020, Madame [Z] et Monsieur [X] ont émis des réserves relatives notamment aux enduits, seuil et la baie vitrée et informé la S.A.R.L. MCA 40 de la consignation des 5% restant dû sur le solde du marché, soit la somme de 5.327,95 euros.

Le 2 novembre 2020, à la demande du constructeur, une expertise a été réalisée par Monsieur [O], expert construction du cabinet MVECC avec pour objectif « la vérification de la conformité des enduits extérieurs”. Cet expert tout en relevant la présence de traces a néanmoins considéré qu’elles ne relevaient pas d’un défaut de mise en œuvre et qu’elles ne pouvaient justifier un motif de blocage du prix.

Les consorts [Z] et [X] ayant maintenu leur position, la S.A.R.L. MCA 40 a missionné un nouvel expert le cabinet A.C.E. pour procéder à une expertise complémentaire.

Aux termes d’un rapport du 6 avril 2021, cet expert a constaté que les enduits de façade présentaient de nombreux défauts d’aspects généralisés dit de nuançage faisant suite à un talochage de finition mal maîtrisé, hétérogène et trop serré par endroits. Il relevait en outre des microfissurations de retrait ainsi qu’une finition grossière des tableaux d’ouvertures relevant d’une non-conformité contractuelle. L’ensemble de ses désordres relevant de la garantie de parfait achèvement.

Suivant les conclusions de cet expert, la S.A.R.L MCA 40 est intervenue afin d’appliquer une peinture minérale sur l’ensemble de la façade.

En dépit de cette nouvelle intervention, les consorts [Z] et [X] ont refusé de déconsigner le solde, se plaignant à nouveaux de nombreux défauts esthétiques concernant la façade.

La S.A.R.L. MCA 40 a de nouveau mandaté le cabinet A.C.E. pour procéder à une expertise complémentaire laquelle a eu lieu le 20 avril 2023, lequel a notamment relevé que les travaux de peinture avaient était réalisé sans protection ni finitions adaptées et nécessitaient des reprises.

Par deux courriers du mois de juin 2023 et du 10 octobre 2023, la S.A.R.L. MCA 40 a fait sommation aux consorts [Z] et [X] de communiquer leur disponibilité pour permettre l’intervention des sous-traitants mandatés pour procéder à la reprise de la peinture.

Par exploits du 14 septembre 2024, elle a fait assigner Monsieur [R] [X] et Madame [D] [Z] devant le Tribunal Judiciaire de MONT-DE-MARSAN aux fins de :
– RECEVOIR la demande de la S.A.R.L. MCA 40 ;

– CONDAMNER Madame [Z] et Monsieur [X] au paiement de la somme de 5.327,95 euros TTC correspondant au solde du contrat de construction de maison individuelle, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure ;

– ORDONNER au séquestre conventionnel de remettre les fonds à la S.A.R.L. MCA 40 sur simple présentation de la grosse de la décision à intervenir ;

– CONDAMNER Madame [Z] et Monsieur [X] à verser à la S.A.R.L. MCA 40 la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

– CONDAMNER Madame [Z] et Monsieur [X] la somme de 3.000 €par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 12 janvier 2026 la S.A.R.L. MCA 40 sollicite du tribunal sur le fondement des articles R 231-7, II du Code de la construction et de l’habitation, 1103 et 1601-3 alinéa 1 du Code civil de :
– RECEVOIR la demande de la S.A.R.L. MCA 40 ;

– CONDAMNER Madame [Z] et Monsieur [X] au paiement de la somme de 5.327,95 euros TTC correspondant au solde du contrat de construction de maison individuelle, assortie des intérêts au taux contractuel de 1% par mois à compter de la date de la mise en demeure ;

– ORDONNER au séquestre conventionnel de remettre les fonds à la S.A.R.L. MCA 40 sur simple présentation de la grosse de la décision à intervenir ;

– CONDAMNER Madame [Z] et Monsieur [X] à verser à la S.A.R.L. MCA 40 la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

– DÉBOUTER Madame [Z] et Monsieur [X] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

– CONDAMNER Madame [Z] et Monsieur [X] la somme de 3.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande de paiement la S.A.R.L. MCA 40 expose que la réception a eu lieu avec réserve concernant l’aspect du crépit, mais être dans l’impossibilité de lever cette unique réserve des maitres de l’ouvrage, en dépit de ses nombreuses sollicitations ne lui ayant jamais communiqué leurs disponibilités faisant ainsi obstacle à son intervention depuis plusieurs années.

Elle soutient que leur résistance au paiement du solde, est illégitime faisant valoir que la Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2023 a rappelé que l’existence d’une seule réserve non levée n’était pas un motif de rejet d’une demande de paiement.

Or, en l’espèce, elle affirme que les réserves formulées à la réception concernant le crépit ont été levées. Le litige porte uniquement sur des désordres qui ont été causés lors des travaux de reprise lesquels sont distincts de la réserve.

En outre, elle prétend que les consorts [Z] et [X] font obstacle à la reprise de ces quelques désordres, dans le seul but d’échapper au paiement du prix ce qui caractérise leur mauvaise foi dans l’exécution du contrat.

Elle considère en conséquence être bien fondée en sa demande de paiement.

Elle argue également sur le fondement de l’article 1231 du Code civil, que le caractère fautif du défaut de paiement du solde de son marché par les maîtres d’ouvrage, lui cause nécessairement préjudice puisqu’elle la prive depuis plus de 2 ans de façon illégitime de trésorerie à hauteur des fonds dus, ce qui justifie la condamnation des défendeurs à lui verser la somme de 5000 euros de dommage et intérêts.

Elle s’oppose aux demandes formulées à titre subsidiaire par les consorts [Z] [X], faisant valoir que le devis produit par ces derniers à l’appui de leurs prétentions, lequel a été établi de façon non contradictoire, ne peut valoir à lui seul comme preuve d’un préjudice ni du coût réel de travaux nécessaires à la levée des réserves. Elle se prévaut d’un devis inférieur pour les mêmes postes.

Elle argue en outre qu’elle n’aurait pas à assumer le coût des travaux de reprise s’il lui était permis d’intervenir et considère que les défendeurs faisant obstruction à son intervention ne peuvent en tirer avantage.

En toute état de cause elle estime que si une indemnisation devait intervenir le devis produit par les demandeurs ne peut être retenu.

Aux termes de leurs dernières écritures signifiées par RPVA le 6 mars 2026, Madame [D] [Z] et Monsieur [R] [X] sollicitent du tribunal au visa des articles 1103, 1347, 1347-1, 1348 et 1348-1 du Code civil de:
– JUGER la société S.A.R.L. MCA 40 mal fondée en toutes ses demandes,

En conséquence,

1° – A titre principal :

– DÉBOUTER la société S.A.R.L. MCA 40 de toutes ses demandes

– CONDAMNER la société S.A.R.L. MCA 40 à payer à Madame [D] [Z] et à Monsieur [R] [X] la somme de 2.000,00 €uros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

– CONDAMNER la société S.A.R.L. MCA 40 aux entiers dépens.

2° – A titre subsidiaire :

– DÉBOUTER la S.A.R.L. MCA 40 de toutes ses demandes.

– PROCÉDER à la compensation entre la créance de la S.A.R.L. MCA 40 et celle de Madame [D] [Z] et Monsieur [R] [X].

– CONDAMNER la S.A.R.L. MCA 40 à payer à Madame [D] [Z] et Monsieur [R] [X], la somme de 1 042,05 €.

– CONDAMNER la S.A.R.L. MCA 40 à payer à Madame [D] [Z] et Monsieur [R] [X], la somme de 2 000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

– CONDAMNER la S.A.R.L. MCA 40 aux entiers dépens.

A titre principal ils concluent au rejet de l’ensemble des demandes de la S.A.R.L. MCA 40.

Ils font valoir sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil, qu’en vertu du contrat signé avec le S.A.R.L. MCA 40 lequel prévoit expressément en son article 2-7 b que dans le cas où des réserves auraient été formulées lors de la réception ou dans le délai de huit jours, une somme au plus égale à 5% du prix convenu, est consignée jusqu’à la levée intégrale de ces réserves.

Or en l’espèce, ils indiquent avoir dans les 8 jours de la réception formulé des réserves concernant l’enduit des façades et des tableaux qui ont été mal réalisés et la réalité des réserves a été constatées par le cabinet ACE de sorte que la consignation de 5 % du prix est conforme au contrat.

Ils ajoutent que la réserve relative à l’enduit des tableaux n’a pas été levée puisque dans sa note complémentaire du 20 avril 2026 le cabinet A.C.E. a relevé que les travaux de peinture en tableaux d’ouverture ont été réalisés de façon grossière par l’enduiseur (Entreprise TAIEB), sans protection ni nettoyage et finitions adaptées.

Ils contestent être responsables de l’absence de levée des réserves déniant tout mutisme ou comportant ayant fait obstacle aux travaux de reprise.

Ils affirment au contraire avoir pris contact avec Monsieur [Q] [H], peintre désigné par le constructeur pour lever des réserves ce dont la demanderesse a été informée, mais que ce dernier n’a plus donné signe de vie depuis 20/10/2023, n’a effectué aucun travail sur l’enduit et aucun autre artisan mandaté par le constructeur ne s’est manifesté par la suite.

Ils considèrent ainsi que la S.A.R.L. MCA 40 qui ne rapporte pas la preuve que toutes les réserves ont été levées ni d’une quelconque faute de leur part n’est pas fondée en sa demande de paiement du solde du prix.

Ils ajoutent que le non-paiement du prix étant uniquement le résultat de l’absence de levée des réserves par le constructeur et de l’application des stipulations du contrat, ce dernier n’est pas plus fondé en sa demande indemnitaire et ce d’autant qu’il ne produit pas de justificatif d’un quelconque préjudice.

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où il serait fait droit à la demande de paiement, ils sollicitent sur le fondement des articles 1217 et 1347 du Code civil, la condamnation du constructeur à les indemniser du coût des travaux nécessaires à la levée des réserves et qu’il soit ordonnée la compensation des créances réciproque.

Ils soutiennent se prévalant d’un devis de l’entreprise JBD PEINTURE, qu’une reprise totale de la peinture du pavillon est nécessaire pour que les réserves soient levées, le coût des travaux se montant à la somme de 6370 euros. Ils considèrent ainsi être fondés à voir fixer leur créance indemnitaire à l’égard du constructeur pour la reprise des désordres à cette somme.

Ils sollicitent ainsi la condamnation de la S.A.R.L. MCA 40 à leur verser la somme de 1 042,05 euros au titre des sommes qui leur restent dues après compensation de la créance de la S.A.R.L. MCA 40 au titre du solde du marché et leur créance indemnitaire au titre des travaux de reprise.

Par ordonnance du 13 mai 2026, le Juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction au 12 mai 2026 et renvoyé l’affaire à l’audience de juge unique du 3 juin 2026.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

I – Sur les demandes principales

1- Sur la demande de paiement du solde du marché

Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil “ les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.”

En application de l’article R 231-7 II du Code de la construction et de l’habitation, “le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l’ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l’article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n’a été formulée, à l’issue de la réception ;

2. Lorsque le maître de l’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n’a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5% du prix convenu est, jusqu’à la levée des réserves, consignée entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire.”

Il est constant qu’en application de ces dispositions en cas de réserves à la réception, le solde du prix ne pourra être payé qu’à leur levée intégrale (3e Civ., 24 octobre 2012, pourvoi n° 11-18.164, Bull. 2012, III, n° 150 – Cass. Civ. 3ème, 28 septembre 2023, n° 22-18.237).

Par ailleurs, l’article 1792-6 alinéa 5 du Code civil prévoit que l’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

C’est à l’entrepreneur et non au maître de l’ouvrage de prouver que des travaux de reprise intéressant des réserves exprimées lors d’une réception antérieure ont été correctement réalisés (Civ. 3e, 1er avr. 1992, no 90-18.498 P).

Il résulte de l’application combinée de ces règles que, lorsque des réserves ont été formulées lors de la réception, la demande en paiement du solde du prix suppose que le constructeur rapporte la preuve de la levée des réserves, soit d’un commun accord, soit judiciairement.

En l’espèce, la réception de l’ouvrage est intervenue le 17 septembre 2020 suivant procès-verbal signé par les maîtres de l’ouvrage et le constructeur ne comportant aucune réserve.

Par courrier recommandé en date du en date du 23 septembre 2020, Madame [Z] et Monsieur [X] non assistés d’un professionnel lors de la réception, ont fait état à la S.A.R.L. MCA 40, constructeur, des réserves suivantes :
– « Enduits extérieurs mal réalisé (tâches apparentes)
– Enduits des tableaux mal réalisés,
– Seuils non faits
– Lame baies vitrées au niveau du volet roulant abimée »

La S.A.R.L. MCA 40 ne conteste pas la réalité des réserves émises par les maîtres d’ouvrage au terme de ce courrier, lesquelles ont été objectivées par le rapport d’expertise du cabinet A.C.E. en date du 6 avril 2021 qu’elle produit elle-même.

Au titre des travaux de reprises de ces désordres, cet expert a évoqué la possibilité d’une application d’un produit semi épais de type peinture D3, tout en préconisant l’application d’un enduit projeté en façade et en tableaux.

Il est acquis et cela ressort du courrier adressé à la demanderesse par les maîtres d’ouvrage en date du 10 mars 2023 que la S.A.R.L. MCA 40 est intervenue pour procéder aux travaux de reprise selon le procédé choisi par le maître d’ouvrage à savoir l’application d’une peinture minérale.

Les défendeurs n’ont toutefois pas donné quitus de ces travaux et en ont au contraire contesté la qualité.

L’expertise complémentaire du cabinet A.C.E. en date du 20 avril 2023, laquelle a été diligentée par la demanderesse, et dont elle ne conteste pas les termes, révèle à ce titre que :

Les enduits de façades les travaux de reprise ont été réalisés sans protection, aucune peinture n’a été appliquée en périphérie des éléments des saillies des murs, en outre l’expert relève l’absence de nettoyage en fin de travaux de ces éléments de saillies des murs.

Les travaux de peintures en tableau ont été réalisés de façon grossière par l’enduiseur sans protection ni nettoyage et finitions adaptés. L’expert constate ainsi que les finitions au droit des sous faces des volets roulants et en cueillie verticale n’ont pas été réalisées et l’absence de protection des montants des menuiseries et des baguettes d’angles générant des bavures et irrégularités.

Ainsi, s’il apparait que l’intervention de la S.A.R.L. MCA 40 a effectivement permis de traiter les problèmes de tâches, les réserves n’ont pas été levées puisque les travaux de reprise des enduits de façades ainsi que ceux des tableaux ne sont ni achevés ni correctement réalisés.

Au vu de ces éléments la S.A.R.L. MCA 40 ne rapporte pas la preuve de la levée de l’intégralité des réserves qui seule rend exigible le solde du prix.

Pour solliciter le paiement du solde du prix, la S.A.R.L. MCA 40 invoque l’obstacle des maîtres de l’ouvrage à la levée des réserves en ce qu’ils n’ont pas donné suite à ses multiples propositions d’intervention.

Elle ne produit cependant à l’appui de ses prétentions que les seuls courriers adressés aux défendeurs les 21 juin 2023 et 5 octobre 2023.

Les consorts [X] et [Z] produisent quant à eux les messages SMS et courriers qu’ils ont échangés avec le constructeur et le peintre consécutivement à ces deux courriers au cours des mois de juin, juillet et d’octobre 2023 dont il ressort :

– Que la S.A.R.L. MCA 40 leur a communiqué suivant leur demande, les coordonnées du peintre qu’elle a mandaté, à savoir Monsieur [H] en juin 2023,

– Qu’ils ont pris contact avec ce dernier avec lequel ils ont convenu d’un rendez-vous le 27 juin 2023 à 9 heures, pour un devis.

Le 7 juillet, ils se sont rapprochés de la S.A.R.L. MCA 40 pour l’informer du passage de Monsieur [H] et de la réalisation du devis en lui précisant être dans l’attente de son retour.

Le 16 octobre 2023, ils ont indiqué à cette société être en contact avec l’entreprise laquelle préconisait la reprise complète de la peinture extérieure et être dans l’attente du retour du nouveau conducteur de travaux.

Le 20 octobre 2023, Monsieur [H] a confirmé une visite devant intervenir le même jour à 13 h 30.

Ces éléments contredisent les prétentions de la demanderesse concernant le prétendu mutisme et l’absence de coopération des maîtres d’ouvrage pour la levée des réserves.

La S.A.R.L. MCA 40 qui ne produit, par ailleurs, aucun échange, courrier ou autre provenant des sous-traitants qu’elle prétend avoir mandaté, relayant quelque difficulté rencontrée avec les défendeurs, ne rapporte pas la preuve de l’obstruction qu’elle reproche aux défendeurs à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves.

Ainsi, en l’absence de levée des réserves ou de toute preuve de l’obstruction des maîtres de l’ouvrage pour qu’il y soit procédé, la S.A.R.L. MCA 40, échoue à rapporter la preuve de l’exigibilité du solde du marché.

Il convient dès lors de la débouter de sa demande de paiement de la somme de 5.327,95 euros TTC correspondant au solde du contrat assortie des intérêts au taux contractuel de 1% par mois à compter de la date de la mise en demeure.

2- Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive au règlement du solde du prix

Aux termes de l’article 1231 du Code civil « le débiteur est condamné, s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

L’article 1231-6 du même Code prévoit en son alinéa 3 que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, le solde du marché n’étant pas exigible à défaut de levées de l’intégralité des réserves formulées par les maîtres de l’ouvrage, le non-paiement de ce solde par les consorts [Z] et [X] ne peut être considéré comme fautif.

La S.A.R.L. MCA 40 ne caractérisant ainsi aucune faute dans l’exécution par ses derniers de leurs obligations, sera conséquence déboutée de sa demande indemnitaire pour résistance abusive.

II – Sur les demandes indemnitaires et de compensation des consorts [Z] et [X]

La S.A.R.L. MCA 40 ayant été déboutée de sa demande en paiement, il n’y a lieu à statuer sur les prétentions indemnitaires et de compensation formulées à titre subsidiaire par les consorts [Z] et [X].

III – Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce la S.A.R.L. MCA 40, partie succombante, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l’instance.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [R] [X] et Madame [D] [Z] [N] [M], la S.A.R.L. MCA 40 sera condamnée à leur verser une somme globale de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La S.A.R.L. MCA 40 sera déboutée de sa demande à ce même titre.
Enfin il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire par provision en vertu de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE la S.A.R.L. MCA 40 de l’ensemble de ses demandes ;

DIT n’y a voir lieu en conséquence de statuer sur les demandes indemnitaires et de compensation formulées à titre subsidiaire par Madame [D] [Z] et Monsieur [R] [X] ;

CONDAMNE la S.A.R.L. MCA 40 à verser à Monsieur [R] [X] et Madame [D] [Z] [N] [M], la somme globale de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.A.R.L. MCA 40 aux entiers dépens de l’instance ;

DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Mont de Marsan le 22 septembre 2026, la minute étant signée par Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, et Madame Estelle ALABOUVETTE, Greffière.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT