Le paiement des commissions d’agent commercial et la preuve des créances réciproques

Le tribunal retient la validité de quinze factures de commissions dès lors que leur calcul correspond au contrat d’agent commercial, qu’elles concernent la période contractuelle et qu’elles n’ont pas été précisément contestées avant l’assignation. Une facture dépourvue de justificatif d’accord ou de prestation démontrée est en revanche écartée.

La commission liée à un devis n’est pas due lorsque le devis n’est pas signé par le client et qu’aucune commande ni facturation n’est établie. La preuve de la créance incombe à celui qui en demande l’exécution, conformément à l’article 1353 du Code civil.

L’article L.441-10 du Code de commerce, complété par l’article D.441-5, justifie l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée. Les créances de remboursement de frais ne sont retenues que lorsqu’elles sont établies par des factures identifiables et non utilement contestées. Les dépenses non produites, non justifiées ou dépourvues de caractère contractuel sont exclues.

La compensation est prononcée sur le fondement des articles 1347 et 1347-1 du Code civil, les condamnations réciproques étant certaines, liquides, exigibles et fongibles. La capitalisation des intérêts est admise au titre de l’article 1343-2 du Code civil lorsque les intérêts sont dus pour une année entière. Aucun dommage-intérêt supplémentaire n’est accordé en l’absence de préjudice distinct démontré.

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Dans le cadre d’un contrat d’agent commercial conclu après la cession d’un fonds, le tribunal a retenu quinze factures de commissions, plusieurs frais justifiés et le solde du prix de cession. Il a rejeté la commission fondée sur un devis non signé, les postes insuffisamment établis et les demandes de dommages-intérêts. Les créances réciproques ont été compensées.

Une société ayant cédé son fonds de commerce à une autre société a conclu avec celle-ci un contrat d’agent commercial de trois mois pour assurer la gestion de clients existants, le développement commercial et la prospection. Elle a émis seize factures de commissions, dont quinze correspondant à des ventes réalisées pendant la période contractuelle.

Elle réclamait également une commission fondée sur un devis adressé à un client, le remboursement de frais et charges avancés, ainsi que le solde du prix de cession. La société cessionnaire contestait certaines factures et formait des demandes reconventionnelles au titre de factures de rétrocession, de paiements prétendument indus et de préjudices.

Le tribunal retient quinze factures de commissions, plusieurs frais justifiés et le solde du prix de cession. Il rejette la commission liée au devis non signé, les postes insuffisamment établis et les demandes de dommages-intérêts. Les créances réciproques sont compensées.

• Contrat d’agent commercial applicable à la période des ventes.
• Calcul des commissions conforme aux stipulations contractuelles.
• Factures reçues et non précisément contestées avant le procès.
• Commande, accord du client ou facturation établis pour le projet concerné.
• Frais justifiés par des factures identifiables et non contestées.
• Créances réciproques certaines, liquides, exigibles et fongibles.
• Préjudice distinct établi par des éléments probants.

• Contrat d’agent commercial du 3 mai 2021 et son annexe de rémunération.
• Quinze factures de commissions correspondant aux ventes réalisées.
• Devis du 14 mai 2021 non signé par le client.
• Factures fournisseurs mentionnant clients et prestataires.
• Extrait de bilan établissant le solde du prix de cession.
• Factures de rétrocession et mise en demeure reçue le 16 avril 2023.

La société créancière obtient le paiement des commissions et frais suffisamment documentés, ainsi que du solde de cession, mais échoue pour le devis non signé et les préjudices non démontrés. La société débitrice obtient la reconnaissance de sa créance de rétrocession et des intérêts, les créances étant ensuite compensées.

• Paiement des quinze commissions retenues avec intérêts majorés.
• Remboursement limité des frais fournisseurs prouvés.
• Rejet des commissions fondées sur un devis non signé.
• Reconnaissance de la créance de rétrocession et de ses intérêts.
• Compensation légale des condamnations financières réciproques.
• Répartition par moitié des dépens et absence d’indemnité au titre de l’article 700.

À faire

• Produire le contrat applicable et ses annexes tarifaires.
• Relier chaque facture à une vente ou prestation déterminée.
• Établir l’accord du client, la commande et la facturation.
• Identifier précisément les frais avancés et leurs bénéficiaires.
• Chiffrer séparément les créances réciproques exigibles.

À éviter

• Réclamer une commission sur un devis non signé.
• Présenter une facture sans accord, commande ou prestation prouvée.
• Inclure des frais non produits ou dépourvus de fondement contractuel.
• Alléguer un préjudice sans éléments justificatifs contemporains.
• Omettre de contester précisément les factures reçues.

La preuve des commissions d’agent commercial

La juridiction retient quinze factures lorsque leur calcul correspond au contrat, qu’elles concernent la période contractuelle et qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une contestation précise avant l’assignation. Une facture dépourvue d’accord ou de justificatif suffisant est rejetée. Le devis non signé et l’absence de commande ou de facturation excluent également la commission sollicitée.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement

En application de l’article L.441-10 du Code de commerce et de l’article D.441-5, le retard de paiement rend exigible une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée. La juridiction l’accorde pour quinze factures d’une partie et pour deux factures de l’autre, dans la limite des montants demandés.

La compensation des créances réciproques

Les articles 1347 et 1347-1 du Code civil permettent la compensation lorsque les obligations réciproques sont fongibles, certaines, liquides et exigibles. Les condamnations financières prononcées de part et d’autre remplissent ces conditions, justifiant la compensation légale.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1302 du Code civil, Article 1302-1 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Articles 1347 et 1347-1 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Articles L.441-10, L.134-11 et L.134-12 du Code de commerce, Article D.441-5 du Code de commerce