Résiliation abusive d’une location de batterie et rejet de l’indemnité contractuelle

La clause permettant la résiliation de plein droit d’une location, sans préavis raisonnable après mise en demeure et quel que soit le montant de l’impayé, crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Elle est abusive au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation, de sorte que la résiliation conventionnelle ne pouvait être acquise.

L’inexécution prolongée du paiement, non combattue par la preuve d’un règlement, justifie toutefois la résiliation judiciaire sur le fondement de l’article 1224 du code civil. La charge de la preuve du paiement incombe au débiteur en application de l’article 1353 du code civil.

La demande d’indemnité est rejetée : le contrat n’ayant pas été valablement résilié antérieurement, la restitution de la batterie ne pouvait être considérée comme défaillante et la clause d’indemnisation fondée notamment sur sa valeur n’était pas applicable. Le bailleur n’ayant demandé ni les loyers impayés ni la restitution du bien, aucune condamnation de ce chef ne pouvait être prononcée. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est également rejetée, tandis que les dépens sont mis à la charge du locataire sur le fondement de l’article 696 du même code.

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Après des impayés prolongés au titre d’une location de batterie, DIAC LOCATION a demandé la résiliation du contrat et le paiement d’une indemnité. La résiliation de plein droit a été écartée en raison du caractère abusif de la clause, mais la résiliation judiciaire a été prononcée. L’indemnité contractuelle réclamée a été rejetée.

La société DIAC LOCATION a conclu avec un locataire un contrat de location de batterie, accepté électroniquement le 8 août 2019, moyennant des paiements mensuels pendant 72 mois. La batterie a été livrée le 22 août 2019.

Après plusieurs impayés, le bailleur a adressé une mise en demeure en février 2021, puis un nouveau courrier en juin 2024 réclamant une somme de 6 241,66 euros. Il a assigné le locataire afin de faire constater la résiliation du contrat et d’obtenir le paiement d’une indemnité contractuelle.

Le locataire, incarcéré, n’a pas comparu. Le juge a relevé d’office plusieurs questions relatives au droit de la consommation, à la preuve électronique et à la déchéance du droit aux intérêts. La résiliation de plein droit a été écartée comme fondée sur une clause abusive, mais la résiliation judiciaire a été prononcée en raison de l’inexécution prolongée des paiements. L’indemnité réclamée a été rejetée.

• Identifier une clause permettant la résiliation pour impayé
• Vérifier l’existence d’un délai de régularisation raisonnable
• Écarter la clause créant un déséquilibre significatif
• Constater une inexécution prolongée de l’obligation de paiement
• Appliquer la charge de la preuve du paiement au débiteur
• Vérifier la validité préalable de la résiliation avant toute indemnisation

• Contrat de location de batterie accepté électroniquement
• Conditions générales et clause contractuelle de résiliation
• Mise en demeure recommandée du 3 février 2021
• Accusé de réception du courrier du 25 juin 2024
• Absence de preuve du paiement des arriérés

La société DIAC obtient la résiliation judiciaire du contrat, mais pas l’indemnité de 6 241,67 euros ni les frais irrépétibles. Le locataire supporte les dépens, tandis que l’exécution provisoire demeure applicable.

• Résiliation conventionnelle écartée
• Résiliation judiciaire prononcée
• Demande d’indemnité rejetée
• Demande fondée sur l’article 700 rejetée
• Dépens supportés par le locataire

À faire

• Vérifier la clause contractuelle de résiliation
• Accorder un délai raisonnable après mise en demeure
• Produire les preuves des impayés
• Établir les paiements ou faits extinctifs
• Documenter séparément la restitution du bien

À éviter

• Appliquer une clause sans délai de régularisation
• Réclamer une indemnité avant la résiliation valable
• Fonder l’indemnité sur une restitution non demandée
• Négliger la preuve de la mise en demeure
• Limiter la demande aux seules clauses indemnitaires

La clause de résiliation sans préavis raisonnable

La clause prévoyant une résiliation de plein droit pour tout impayé, sans délai raisonnable après mise en demeure, crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Elle est abusive au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation. La résiliation conventionnelle fondée sur cette clause est donc irrégulière.

La résiliation judiciaire pour inexécution du paiement

L’inexécution prolongée de l’obligation de paiement justifie la résiliation judiciaire sur le fondement de l’article 1224 du code civil. En application de l’article 1353 du même code, le débiteur qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou le fait extinctif. Aucun règlement n’étant démontré, la résiliation judiciaire a été prononcée.

L’indemnité contractuelle liée à la restitution du bien

L’indemnité calculée notamment selon la valeur de la batterie n’est pas due lorsque le contrat n’a pas été valablement résilié antérieurement et que la restitution du bien ne peut être reprochée au locataire. Le bailleur n’ayant demandé ni restitution ni paiement des loyers impayés, sa demande d’indemnisation est rejetée.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article L.212-1 du code de la consommation, Article 1224 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du code civil, Article L.312-12 du code de la consommation, Article R.312-2 du code de la consommation, Article L.312-16 du code de la consommation, Article L.312-29 du code de la consommation, Article R.312-10 du code de la consommation, Article L.312-21 du code de la consommation