Cautionnement solidaire : disproportion, vices du consentement et devoir de mise en garde

Le cautionnement solidaire souscrit le 27 novembre 2020 est régi par l’article 2288 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme des sûretés. La caution ne démontrait ni erreur déterminante, ni dol au sens des articles 1130 et 1137 du Code civil. La stipulation excluant que l’existence d’autres cautions constitue une condition déterminante du consentement confortait cette analyse. Les conditions de la violence économique prévues par l’article 1143 n’étaient pas davantage établies.

Sur le fondement de l’article L. 332-1 du Code de la consommation, la disproportion manifeste doit être appréciée lors de la souscription, au regard des biens et revenus déclarés. La fiche patrimoniale ne présentant aucune anomalie apparente, la banque pouvait se fier aux informations communiquées. La caution ne pouvait ensuite invoquer une situation réelle moins favorable. L’engagement de 240 054,31 euros n’était donc pas manifestement disproportionné.

Le devoir de mise en garde ne bénéficie qu’à la caution non avertie. La qualité de dirigeant effectif de sociétés commerciales, l’expérience acquise, la connaissance de l’emprunteur et la simplicité du prêt caractérisaient une caution avertie. Aucun manquement n’était ainsi retenu sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.

La caution a été condamnée au paiement du principal, des intérêts conventionnels, des dépens et d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La capitalisation des intérêts a également été ordonnée.

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Une banque réclamait à un ancien dirigeant l’exécution d’un cautionnement garantissant un prêt consenti à sa société. Le défendeur invoquait la disproportion de son engagement, des vices du consentement et un manquement au devoir de mise en garde. La juridiction a estimé que la fiche patrimoniale ne révélait aucune anomalie, que l’engagement n’était pas manifestement disproportionné et que la caution, expérimentée, avait été suffisamment informée. Le paiement a été ordonné.

La Société générale, venant aux droits de la Banque Rhône-Alpes, réclamait à un ancien dirigeant le paiement de 240 054,31 euros au titre d’un cautionnement solidaire souscrit en garantie d’un prêt accordé à la société DBB. Le cautionnement, conclu en 2020, remplaçait plusieurs garanties antérieures et portait sur une durée de 84 mois.

Le défendeur soutenait que son engagement était disproportionné à ses revenus et à son patrimoine. Il invoquait également une erreur, un dol et une violence économique, ainsi qu’un manquement de la banque à son devoir de mise en garde lors de l’octroi du prêt.

La juridiction a retenu que la fiche patrimoniale ne comportait aucune anomalie apparente, que l’engagement n’était pas manifestement disproportionné et que le consentement n’était pas vicié. Elle a considéré que le dirigeant, expérimenté et déjà caution, était averti des risques du financement. La demande de dommages-intérêts a été rejetée et le paiement du cautionnement ordonné.

• Engagement de caution souscrit avant le 1er janvier 2022
• Absence d’erreur ou de dol déterminant le consentement
• Absence de dépendance économique et de pression caractérisée
• Fiche patrimoniale dépourvue d’anomalies apparentes
• Proportion entre l’engagement, les revenus et le patrimoine déclarés
• Expérience de dirigeant et connaissance du fonctionnement de l’emprunteur
• Prêt garanti simple, à taux fixe et remboursable par annuités

• Acte de cautionnement solidaire du 27 novembre 2020
• Avenant de substitution des cautions du 25 novembre 2020
• Fiche de renseignements patrimoniaux produite par la banque
• Déclarations de revenus et de biens immobiliers de la caution
• Éléments établissant les fonctions de dirigeant depuis plusieurs années

La caution reste tenue du paiement intégral de son engagement, avec intérêts et capitalisation. La banque conserve le bénéfice du cautionnement et obtient également les frais de procédure, tandis que la demande indemnitaire de la caution est rejetée.

• Paiement de 240 054,31 euros à la banque
• Versement des intérêts au taux de 4,40 % depuis le 29 décembre 2023
• Capitalisation des intérêts dans les conditions légales
• Prise en charge des dépens par la caution
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver l’acte de cautionnement et ses avenants
• Vérifier les plafonds, la durée et les intérêts garantis
• Documenter les revenus, charges et biens à la souscription
• Établir l’expérience de dirigeant et la connaissance du financement
• Calculer les intérêts et vérifier leur date de départ

À éviter

• Déclarer une situation patrimoniale incomplète ou inexacte
• Invoquer une disproportion sans preuve contemporaine de la souscription
• Confondre caution avertie et caution non avertie
• Alléguer un dol sans identifier l’information déterminante dissimulée
• Négliger les dépens et frais irrépétibles encourus

La nullité du cautionnement pour vice du consentement

La dissimulation alléguée de la révocation d’autres cautionnements ne caractérise ni un dol ni une erreur déterminante. Le souscripteur, dirigeant de la société emprunteuse, connaissait cette situation et l’acte précisait que l’existence ou le maintien d’autres cautions n’était pas une condition déterminante. La violence économique n’était pas davantage démontrée, faute de pressions, de dépendance économique et d’avantage manifestement excessif au sens des articles 1130, 1137 et 1143 du Code civil.

La disproportion manifeste du cautionnement

Selon l’article L. 332-1 du Code de la consommation, la caution doit prouver la disproportion manifeste de son engagement lors de sa souscription. Lorsque la fiche de renseignements ne comporte aucune anomalie apparente, le créancier peut se fier aux informations déclarées et la caution ne peut ensuite invoquer une situation réelle moins favorable. Les revenus et le patrimoine déclarés rendaient l’engagement proportionné.

Le devoir de mise en garde envers la caution

Le devoir de mise en garde concerne la caution non avertie lorsque l’engagement ou le prêt garanti est inadapté aux capacités financières. Le dirigeant effectif de plusieurs sociétés, connaissant l’emprunteur, ayant déjà souscrit une caution et confronté à un prêt simple à taux fixe, a été considéré comme averti. Aucun manquement de la banque n’a donc été retenu.

Article 1103 du Code civil, Article 2288 du Code civil, Article L. 332-1 du Code de la consommation, Article 1240 du Code civil, Article 1130 du Code civil, Article 1131 du Code civil, Article 1137 du Code civil, Article 1143 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 2274 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile