Homologation d’une transaction et extinction de l’instance par désistement d’appel

La transaction met fin à une contestation lorsque les parties consentent des concessions réciproques et que l’accord est établi par écrit, conformément à l’article 2044 du Code civil. L’accord ne peut être homologué sur le fondement de l’article 1541-1 du Code de procédure civile que s’il constitue une transaction au sens de ce texte.

L’article 1543 du Code de procédure civile permet de demander l’homologation d’une transaction afin de lui conférer force exécutoire. En l’espèce, le protocole signé le 21 avril 2026 avait un objet licite et comportait des concessions réciproques. Le magistrat de la mise en état l’a donc homologué et lui a conféré force exécutoire.

Les désistements réciproques ont entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Conformément à l’accord des parties, chacune conserve la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.

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Après la signature d’un protocole transactionnel entre la société appelante et les deux intimés, les parties ont demandé son homologation et la constatation de leurs désistements. Le magistrat de la mise en état a retenu l’existence de concessions réciproques, homologué l’accord, lui a conféré force exécutoire, puis constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Une société avait interjeté appel d’un jugement l’ayant condamnée pour contrefaçon de marque et parasitisme, avec des mesures d’interdiction, de retrait, de publication, des dommages et intérêts, des frais irrépétibles et les dépens.

En cours d’instance, la société appelante, devenue la société Richelieu, et les deux intimés ont signé un protocole transactionnel le 21 avril 2026. Ils ont demandé son homologation, l’octroi de la force exécutoire et la constatation de leurs désistements respectifs.

Le magistrat de la mise en état a retenu que l’accord avait un objet licite et comportait des concessions réciproques. Il l’a homologué, lui a conféré force exécutoire, a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, puis a mis les frais et dépens à la charge de chaque partie.

• Accord écrit entre les parties
• Objet licite de la transaction
• Concessions réciproques caractérisées
• Accord mettant fin au différend
• Demandes concordantes d’homologation
• Désistements réciproques des demandes

• Protocole transactionnel signé le 21 avril 2026
• Accord communiqué au débat
• Conclusions concordantes sollicitant l’homologation
• Écritures constatant les désistements réciproques

La transaction homologuée devient exécutoire et met fin à l’instance lorsque les désistements sont acceptés. Chaque partie assume les frais irrépétibles et les dépens selon l’accord retenu par la juridiction.

• Force exécutoire attachée au protocole transactionnel
• Extinction de l’instance et dessaisissement de la cour
• Retrait de l’affaire du rôle
• Désistement d’appel accepté par les intimés
• Frais et dépens conservés à la charge de chaque partie

À faire

• Rédiger la transaction par écrit
• Identifier les concessions réciproques
• Vérifier la licéité de l’objet
• Prévoir une demande d’homologation
• Préciser la répartition des frais et dépens

À éviter

• Conclure un accord sans concessions réciproques
• Omettre la signature du protocole
• Demander l’homologation d’un accord illicite
• Négliger l’acceptation du désistement d’appel
• Laisser indéterminé le sort de l’instance

La transaction écrite fondée sur des concessions réciproques

L’article 2044 du Code civil définit la transaction comme le contrat par lequel les parties, au moyen de concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Elle doit être rédigée par écrit. Le protocole communiqué était écrit, licite et comportait des concessions réciproques ; il remplissait donc les conditions de la transaction.

L’homologation judiciaire de l’accord transactionnel

Selon l’article 1541-1 du Code de procédure civile, l’accord mettant fin à tout ou partie du différend ne peut être homologué que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil, lorsqu’il n’est pas issu d’un processus amiable visé par ce texte. L’article 1543 permet ensuite de lui conférer force exécutoire. Ces conditions étant réunies, l’accord a été homologué.

L’extinction de l’instance par désistements réciproques

Après homologation, les parties se sont désistées de leurs demandes, l’appelante étant acceptée dans son désistement par les intimés. La juridiction a constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement, puis ordonné le retrait de l’affaire du rôle. Chaque partie supporte ses frais et dépens conformément à leur accord.

Article 384 du Code de procédure civile, Articles 400 et suivants du Code de procédure civile, Article 401 du Code de procédure civile, Articles 913 et suivants du Code de procédure civile, Article 913-5 du Code de procédure civile, Article 1541-1 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 1544 du Code de procédure civile, Article 1545 du Code de procédure civile, Article 2044 du Code civil et suivants