TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires pour :
Me Ruth BURY #G0435 Me Pierre ROBIN #C0622délivrées le :

+ 1 copie dossier

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4ème chambre
2ème section

N° RG 23/09736
N° Portalis 352J-W-B7H-C2E2S

N° MINUTE :

Assignation du
4 juillet 2023

JUGEMENT
rendu le 1er octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [N] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Ruth BURY, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #G0435

DÉFENDERESSE

Madame [O] [B] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par la S.E.L.A.R.L. R&R, agissant par Me Pierre ROBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0622

Décision du 1er octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/09736 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2E2S

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Emeline Petit, juge, statuant à juge unique,

assistée de Madame Nadia Shaki, cadre-greffière, lors des débats et de Madame Salomé Barrois, greffière, lors de la mise à disposition

DÉBATS

À l’audience du 2 juillet 2026, tenue en audience publique devant Madame Emeline Petit, juge, statuant à juge unique, avis a été donné aux avocats que la décision serait prononcée le 1er octobre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [N] [K] et Mme [O] [K] sont frère et sœur.

Après une vaine mise en demeure du 12 mai 2023, par acte délivré le 4 juillet 2023, M. [N] [K] a fait assigner Mme [O] [K] devant le tribunal judiciaire de Paris, en vue d’obtenir le remboursement d’une dette d’un montant de 26 000 euros.

Par ordonnance du 3 avril 2025, le juge de la mise en état a renvoyé au fond l’examen de la fin de non-recevoir tirée de la prescription, soulevée par Mme [O] [K].

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 octobre 2025, intitulées « Conclusions récapitulatives », ici expressément visées, M. [N] [K], demandeur, sollicite du tribunal judiciaire de Paris de :

« Articles 6§1 de la Conv.E.D.H. et article 1 er §1 de son protocole additionnel et article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
Principes fondamentaux du Code de procédure civile en matière de représentation obligatoire dont ceux afférents à la Conciliation
Articles 2,3, 5,16, 780 alinéa 2, 781, 789-3°CPC
Vu les articles 1344, 1344-1, 1353, 1358, 1360 du Code civil
Vu, l’ordonnance du 3 avril 2025 rendue par le Juge de la mise en état
bordereau de communications de pièces notifié au greffe par le défendeur
Vu les conclusions du 5 janvier 2025 du demandeur devant le juge de la mise en état,
Vu les actes de la procédure,
DECLARER Monsieur [N] [K] recevable en ses demandes, fins et conclusions ; DECLARER Monsieur [N] [K] bien fondé en ses demandes, fins et conclusions ; Condamner Madame [O] [K] à payer à monsieur [N] [K] la somme de vingt-six mille Euros, 26.000€ ; Condamner Madame [O] [K] aux intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2023, date de sa réception de la lettre de mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement ; Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;Condamner Madame [O] [K] à payer à monsieur [N] [K] la somme de UN EURO, 1€ en réparation de son préjudice moral ;Condamner Madame [O] [K] à payer les dépens dont distraction au profit de maître Ruth BURY, avocat au Barreau de Paris, Condamner Madame [O] [K] payer à monsieur [N] [K] la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Rejeter toutes demandes, fins et conclusions reconventionnelles de la défenderesse ».
M. [N] [K] sollicite le remboursement d’une somme de 26 000 euros, qu’il estime avoir prêtée à sa sœur, Mme [O] [K].

Il s’oppose à la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée en défense.

Il avance que l’engagement de rembourser le prêt à hauteur de 26 000 euros a été pris à l’occasion du règlement de la succession de leur père à la fin de l’année 2022, considérant que la défenderesse échoue à remettre en cause la force probatoire des deux courriels qu’elle a transmis en janvier 2023, dans lesquels elle fait mention du montant en cause et de sa reconnaissance de dette.

Pour lui, en l’absence de date limite de remboursement convenue entre les parties, la prescription ne peut commencer à courir qu’à compter de la mise en demeure de paiement (1re Civ., 26 février 2020, n°18-24693), soit, en l’espèce, le 12 mai 2023, de sorte que l’action en remboursement introduite par acte du 4 juillet 2023 n’est pas prescrite.

Au fond, le demandeur s’appuie sur les règles de preuve des actes juridiques, telles qu’elles résultent des articles 1353 et suivants du code civil, plus précisément sur les dispositions de l’article 1360 du code civil qui prévoient des exception à l’obligation de se procurer un écrit en cas d’impossibilité moral de s’en procurer, comme dans le cas d’une fratrie. Elle ajoute que, dans cette hypothèse la preuve d’un acte juridique n’est pas même subordonnée à l’existence d’un commencement de preuve par écrit (1re Civ., 29 janvier 2014, n°12-27186), ajoutant qu’il dispose en tout état de cause d’un tel commencement.

Selon M. [N] [K], la teneur des deux courriels de sa sœur du mois de janvier 2023, lesquels font suite à une médiation qui s’est tenue en 2022, démontre l’existence de cette obligation de remboursement incombant à Mme [O] [K].

Il estime que les développements adverses relatifs à l’absence de respect des conditions de forme d’une reconnaissance de dette sont inopérants en l’état de ces éléments de preuve, soulignant que c’est Mme [O] [K], elle-même, qui a invoqué l’existence d’une telle reconnaissance de dette.

Sur sa demande en réparation d’un préjudice moral à hauteur d’un euros, M. [N] [K] fait grief à la défenderesse d’avoir mis en œuvre des procédés visant à complexifier et rallonger la procédure en toute déloyauté. Il lui reproche notamment l’absence de notification d’un bordereau de communication de pièces au greffe, la production, le même jour, de deux jeux de conclusions en défense, l’un soulevant un incident, l’autre au fond, ou encore le retard dans la production des conclusions en défense et le dévoiement de la procédure de conciliation.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er octobre 2025, intitulées « Conclusions récapitulatives n°2 en défense », ici expressément visées, Mme [O] [K], défenderesse, sollicite du tribunal judiciaire de Paris de :

« Vu les dispositions des articles 122 et 789 du code de procédure civile et 2224 du code civil,
Vu les dispositions applicables rappelées au sein des motifs,
Vu les pièces livrées aux débats ;
In limine litis,
FAIRE DROIT à l’exception d’irrecevabilité soulevée par [O] [K] du fait de la prescription de l’action ; DECLARER l’action d’[N] [K] irrecevable ;Subsidiairement si le Tribunal ne faisant pas droit à l’exception soulevée,
DEBOUTER [N] [K] de l’intégralité de ses fins et demandes ;En tout état de cause,
CONDAMNER [N] [K] au paiement d’une somme de 5.000 euros au profit de [O] [K] à raison du préjudice subi tant au titre des pressions que de l’action abusive engagée ;CONDAMNER [N] [K] au paiement d’une somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’en tous les dépens dont distraction sera ordonnée au profit de Maître Pierre ROBIN selon les dispositions de l’article 699 du CPC ;CONSTATER que rien ne justifie que ne soit ordonné exécution provisoire de la décision à intervenir ».
Mme [O] [K] s’oppose aux demandes formées à son encontre.

À l’appui des dispositions des articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, elle soulève une fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Pour elle, M. [N] [K] s’abstient de toute précision sur la date à laquelle il aurait prétendument prêté à sa sœur une somme de 26 000 euros, alors qu’il lui appartient d’apporter des précisions en ce sens et de justifier que son action n’est pas prescrite. Pour elle, la prescription est en tout état de cause acquise dès lors que les parties n’ont plus aucune relation depuis l’année 2015, au moins.

La défenderesse avance qu’il ne lui appartient pas de dater un événement imaginaire dont elle conteste avec force l’existence. Elle souligne que M. [N] [K] ne produit aucune trace de virement, de copie de chèque, de reconnaissance de dette signée, de témoignage de ce que des sommes auraient été versées constitutives de prêts.

Au fond, rappelant les règles applicables aux reconnaissances de dettes, telles qu’elles résultent des articles 1101 et 1376 du code civil, elle avance que l’acte sous seing privé dressé en violation des conditions de forme prescrites par ce dernier texte perd sa force probante et ne peut valoir que comme commencement de preuve par écrit.

Mme [O] [K] estime que le demandeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l’impossibilité qu’il allègue de se procurer un écrit valant reconnaissance de dette, se contentant d’affirmer qu’il est le frère de la défenderesse, circonstance qu’elle considère comme insuffisante puisqu’ils n’entretiennent pas de bonnes relations.

Elle ajoute que les courriels invoqués des 2 et 8 janvier 2023 ne constituent pas un commencement de preuve par écrit, puisqu’il n’est jamais évoqué un prêt à rembourser et des faits en justifiant, dès lors que le paiement de la somme de 26 000 euros est toujours lié au règlement de la succession. Elle indique encore que ces deux mails ne sont complétés par aucun autre moyen de preuve, précisant que l’existence d’une médiation au début l’année 2023 ne saurait constituer un tel complément de preuve.

En tout état de cause, s’il devait être considéré que la preuve de l’existence de cette obligation est libre, elle estime que les éléments versés aux débats ne permettent pas de l’établir, faute d’élément relatif à la date de l’emprunt, son éventuelle cause et l’existence de flux financiers.

Elle souligne que si les parties sont entrées en médiation, c’est précisément parce qu’elle-même a toujours contesté devoir la somme de 26 000 euros, précisant s’être finalement résignée, sous la contrainte et une forme de chantage, à céder à la pression de son frère dans le cadre du partage de la succession, uniquement pour que ledit partage intervienne (et accessoirement pour avoir la paix ne supportant plus les insultes et les menaces).

Mme [O] [K] s’oppose également à la demande en réparation formée par le demandeur au titre d’un préjudice moral causé par un allongement procédural artificiel, estimant n’avoir commis aucune faute en soulevant un incident de fin de non-recevoir.

Enfin, sur le fondement des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, Mme [O] [K] forme une demande reconventionnelle visant à ce que le demandeur soit condamné au paiement de la somme de 5 000 euros au regard du caractère abusif de son action.

Pour un complet exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux dernières écritures régulièrement communiquées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture a été rendue le 18 décembre 2025, par ordonnance du même jour. L’affaire a été audiencée le 9 juillet 2026 et mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS

À titre liminaire, il est rappelé qu’en procédure écrite, la juridiction n’est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n’y avoir lieu » notamment, ne constituent pas nécessairement des prétentions saisissant le juge au sens de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas forcément lieu à mention au dispositif du présent jugement.

Il est également rappelé qu’aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date : « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion ». Il s’agit d’une exigence d’intelligibilité des conclusions qui implique pour les parties d’exposer leurs prétentions de manière claire, non ambiguë et raisonnablement structurée.

Dans ce cadre, si le demandeur avance dans le corps de ses conclusions que les pièces en défense n’ont pas été produites, dès lors qu’il ne fait pas de demande expresse de rejet de ces pièces dans son dispositif, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

1. Sur la demande en remboursement

Par ordonnance du 3 avril 2025, le juge de la mise en état a renvoyé au fond l’examen de la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Mme [O] [K], estimant qu’il convenait de statuer, en amont, sur l’existence-même du prêt invoqué. Il sera donc statué sur l’existence-même de ce prêt avant d’être statué sur la recevabilité de la demande.

Sur l’existence du prêt dont le remboursement est sollicité

Aux termes de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1353 de ce même code dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Le contrat étant un acte juridique, les modalités pour prouver son existence sont prévues à l’article 1359 du code civil, lequel dispose que « l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique », cette somme étant fixée à 1 500 euros (décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 tel que modifié par le décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016).

L’article 1360 du même code précise que « Les règles prévues à l’article précédent reçoivent exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure ». Dans cette hypothèse, il incombe au demandeur de prouver par tous moyens l’obligation dont il réclame l’exécution

L’article 1361 dudit code permet aux parties de « supplée[r] à l’écrit par […] un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve ». L’article 1362 définissant ledit commencement de preuve par écrit comme : « tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué ».

En l’espèce, M. [N] [K] sollicite le remboursement d’un prêt de 26 000 euros, qu’il aurait consenti à sa sœur, Mme [O] [K].

S’il est constant que les parties sont frère et sœur, leurs relations apparaissent conflictuelles, sans qu’il ne puisse être déterminé avec précision la date à laquelle, leur relation s’est dégradée.

Dans ce contexte, il doit être considéré que la preuve de l’obligation alléguée doit être apportée par un écrit ou par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen.

Au soutien de sa demande, M. [N] [K] produit aux débats les éléments suivants :

une attestation de présence des deux parties à cinq entretiens de médiation familiale entre le 10 février 2022 et le 20 juin 2022 (pièce n°2 de M. [N] [K]) ;
un courriel de Mme [O] [K] du 2 janvier 2023, en réponse à la transmission d’un protocole d’accord, dans lequel elle indique notamment [soulignements du tribunal] : « j’ai été informée que suite à mon dernier mail tu sembles penser que j’ai changé d’avis. Pourrais tu m’indiquer sur quel point j’aurais changé d’avis ? Le lundi 26 décembre 2022, j’ai contacté la notaire qui m’a indiqué que le protocole que tu lui as transmis ne pouvait pas être annexé au dossier car il contient beaucoup d’erreurs juridiques. Elle m’a dit qu’il fallait aller à l’essentiel et que par ailleurs elle t’avait déjà informé de tout ça. L’essentiel est que j’accepte de payer les 26 000 euros que tu réclamais […] » (pièce n°2 de M. [N] [K]) ;
un courriel de Mme [O] [K] adressé à M. [N] [K] du 8 janvier 2023, dans lequel elle indique [soulignements du tribunal] :« Nous avons reçu tous les 2 un mail de Maître [Y] dans lequel elle donne une marche à suivre simple en 3 points pour avancer dans la succession.
1.Etablissement d’une reconnaissance de dette pour le montant que vous devez à votre frère, à enregistrer au service des impôts pour éviter tout risque de qualification en donation.
2.[N] rachète la part de ses frère et sœurs dans la maison à [Localité 4], ei en ce qui concerne votre part, une partie par compensation avec votre dette reconnue aux termes de la reconnaissance de dette et une partie du prix de vente correspondant à sa quote-part dans la maison [Localité 5] en paiement à terme (le terme étant la licitation sur la maison située à [Localité 6]).
3. Vous rachetez ensuite la quote-part d'[N] dans le Carbet, mais aucun prix n’est versé puisque l’on constate la compensation avec la partie du prix prévu en paiement à terme lors de la première opération.
Je vais suivre les recommandations de Maître [Y].
Je vais donc remplir le formulaire 2062 de reconnaissance de dette que j’irai enregistrer aux impôts comme indiqué dans la notice N° 2062 NOT.
Ensuite j’enverrai la copie du récépissé à Maître [Y] qui va l’annexer au dossier, ce qui lui permettra de finaliser tous les actes et tu auras aussi une copie.
Maitre [Y] m’a assuré qu’à partir de ce moment-la, ia signature des ventes/achats de parts de tous les héritiers pourra se faire sous 15 jours » (pièce n°3 de M. [N] [K]).

Il ressort du courriel du 2 janvier 2023, qui émane de Mme [O] [K], que la notaire en charge de la succession de leur père lui a recommandé d’établir une reconnaissance de dette au profit de M. [N] [K], ce qu’elle indique s’engager à faire.

Ce courriel, qui permet ainsi de rendre vraisemblable l’existence de l’obligation alléguée, est constitutif d’un commencement de preuve par écrit.

Quant au courriel du 2 janvier 2023, émanant également de Mme [O] [K], il corrobore l’existence de cette obligation, Mme [O] [K] faisant référence au protocole d’accord aux termes duquel elle accepterait de payer la somme de 26 000 euros.

Si Mme [O] [K] avance en dernier lieu s’être résignée sous la contrainte et une forme de chantage, à céder à la pression de son frère dans le cadre du partage de la succession, les pièces qu’elle apporte aux débats, notamment les échanges houleux entre les parties, ne permettent pas pour autant de les caractériser.

Dès lors et peu importe l’absence d’élément relatif à la date de l’emprunt, son éventuelle cause et l’existence de flux financiers, il doit être considéré que M. [N] [K], par la production des deux courriers circonstanciés de Mme [O] [K], apporte la preuve de l’existence du prêt à hauteur de 26 000 euros.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

En matière de prescription, l’article 2224 du code civil dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Le point de départ d’un délai à l’expiration duquel ne peut plus s’exercer une action se situe nécessairement à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance

Lorsqu’un prêt a été consenti sans qu’ait été fixé un terme, le point de départ du délai de prescription quinquennal de l’action en remboursement se situe à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance, laquelle doit être recherchée, en l’absence de terme exprès, suivant la commune intention des parties et les circonstances de l’engagement (1re Civ., 26 février 2020, pourvoi n° 18-24.693 ; 1re Civ., 18 octobre 2017, n°16-25826).

La charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir (Com., 24 janvier 2024, n° 22-10.492).

En l’espèce, M. [N] [K] indique que les parties n’avaient pas fixé d’échéance pour le remboursement des différentes sommes prêtées aboutissant à ce montant total de 26 000 euros.

Mme [O] [K] avance que la prescription serait nécessairement acquise, dès lors qu’aucune relation, si ce n’est très conflictuelle, n’existerait entre les parties depuis l’année 2015 au moins.

Toutefois, ce moyen prend pour hypothèse que le point de départ de la prescription serait la date de conclusion du ou des prêts ayant conduit à l’obligation de remboursement de la somme globale sollicitée, quand ce point de départ correspond à la date d’exigibilité des sommes éventuellement dues.

À cet égard, les éléments versés aux débats ne permettent pas de déterminer une ou des dates d’échéance convenues, ce qui vient corroborer la version de M. [N] [K] selon laquelle il n’y en aurait pas eu.

Dans ces conditions, et sans qu’il ne soit besoin d’entrer plus avant dans le détail de l’argumentation des parties, il doit être considéré que le point de départ de l’obligation pour Mme [O] [K] de le rembourser est la date de la mise en demeure de paiement adressée par M. [N] [K], le 12 mai 2023, soit moins de cinq ans avant l’introduction de la présente instance, par acte du 4 juillet 2023.

En conséquence, sur la recevabilité de la demande en paiement, la fin de non-recevoir tirée de la prescription sera écartée et M. [N] [K] sera déclaré recevable en sa demande.

Au fond, Mme [O] [K], qui reconnaît ne pas avoir remboursé le prêt, sera condamnée à payer à M. [N] [K] la somme de 26 000 euros.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2023, date de réception par Mme [O] [K] de la mise en demeure de paiement, par application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

La capitalisation des intérêts sera par ailleurs ordonnée, par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

2. Sur la demande en réparation d’un préjudice moral

Aux termes de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Il appartient à ce titre au demandeur d’établir l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité

La condamnation à des dommages-intérêts pour résistance abusive suppose que soit constatée une faute de nature à faire dégénérer en abus la résistance à l’exercice d’un droit.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de cet abus.

En l’espèce, les éléments produits aux débats par M. [N] [K] ne permettent pas d’établir la mise en œuvre par la partie défenderesse de procédés visant à complexifier ou rallonger la procédure de façon déloyale.

En conséquence, M. [N] [K] sera débouté de sa demande en réparation d’un préjudice moral.

3. Sur la demande reconventionnelle en réparation pour procédure abusive

Aux termes de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Il appartient à ce titre au demandeur d’établir l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité

Selon les dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

En l’espèce, il résulte des développements précédents que la demande principale de M. [N] [K] est fondée, qu’en tout état de cause, la procédure qu’il a initiée n’a pas de caractère abusif.

En conséquence, Mme [O] [K] sera déboutée de sa demande en réparation pour procédure abusive.

4. Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires

4.1. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [O] [K], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens, dont distraction au profit de maître Ruth BURY, par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

4.2. Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Mme [O] [K], condamnée aux dépens, devra verser à M. [N] [K] une somme qu’il est équitable de fixer à 4 000 euros.

Sa demande formée à ce titre sera, quant à elle, écartée.

4.3. Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances dont relève le cas présent et introduites comme en l’espèce à compter du 1er janvier 2020.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré :

DÉCLARE M. [N] [K] recevable en sa demande en paiement ;

CONDAMNE Mme [O] [K] à payer à M. [N] [K] la somme de 26 000 (vingt-six mille) euros ;

DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2023 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

DÉBOUTE M. [N] [K] de sa demande en réparation d’un préjudice moral ;

DÉBOUTE Mme [O] [K] de sa demande en réparation au titre d’une procédure abusive ;

CONDAMNE Mme [O] [K] aux entiers dépens, avec distraction au profit de maître Ruth BURY ;

CONDAMNE Mme [O] [K] à payer à M. [N] [K] une somme de 4 000 (quatre mille) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande formée par la Mme [O] [K] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les demandes des parties plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Fait et jugé à [Localité 1], le 1er octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé Barrois

LA PRÉSIDENTE
Emeline Petit