Surendettement : renvoi à la commission faute de situation irrémédiablement compromise malgré une capacité de remboursement

Le recours contre une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est recevable lorsqu’il est formé dans le délai de trente jours prévu par les articles L. 741-4 et R. 741-1 du Code de la consommation. En l’espèce, le recours du créancier a été déclaré recevable.

L’article L. 724-1 du Code de la consommation subordonne le rétablissement personnel à une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité de mettre en œuvre les mesures prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. L’article L. 741-6 prévoit que le juge renvoie le dossier à la commission lorsque cette situation n’est pas établie.

Après actualisation des ressources et des charges, le juge a retenu une capacité de remboursement mensuelle de 190,30 euros. Les justificatifs produits ont confirmé les éléments financiers retenus et l’évolution de la situation personnelle du débiteur ne permettait pas de maintenir le constat d’une impossibilité durable de remboursement. La mesure de rétablissement personnel a donc été écartée et le dossier renvoyé à la commission pour l’examen de mesures classiques, d’une suspension d’exigibilité ou d’un réaménagement des dettes.

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Un créancier a contesté le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé à un débiteur, en invoquant une évolution possible de sa situation. Salarié en CDI, celui-ci disposait de 2 074 euros de ressources et de 1 883,70 euros de charges, soit une capacité de remboursement de 190,30 euros. Le juge a renvoyé le dossier à la commission pour des mesures classiques.

Un débiteur a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement, déclarée recevable par la commission. Celle-ci a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Un créancier a contesté cette mesure dans le délai légal, estimant que la situation du débiteur pouvait évoluer et qu’un moratoire permettrait à la personne à sa charge de retrouver un emploi.

Le débiteur, salarié en CDI et bénéficiant d’un logement de fonction, a produit des justificatifs de ressources. Il a également indiqué être en instance de divorce, ne plus vivre avec son épouse et verser des pensions alimentaires pour ses enfants.

Après actualisation des charges, le juge a retenu des ressources de 2 074 euros et des charges de 1 883,70 euros, soit une capacité de remboursement de 190,30 euros. La situation n’étant pas irrémédiablement compromise, le dossier a été renvoyé à la commission pour la mise en place de mesures classiques.

• Recours formé dans le délai de trente jours suivant la notification.
• Bonne foi du débiteur non remise en cause.
• Impossibilité d’appliquer les mesures prévues par le Code de la consommation.
• Situation financière réellement irrémédiablement compromise.
• Actualisation des ressources et des charges du débiteur.
• Prise en compte des justificatifs produits en cours de délibéré.

• Bulletins et justificatifs confirmant le salaire retenu par la commission.
• Éléments produits sur le contrat de travail en CDI.
• Justificatifs relatifs aux pensions alimentaires versées.
• Éléments sur l’instance de divorce et la résidence séparée.
• Documents permettant d’actualiser les charges et forfaits applicables.

Le créancier obtient l’examen de son recours, mais le rétablissement personnel est écarté. Le débiteur reste soumis à la procédure classique de surendettement, tandis que la commission doit réexaminer les modalités de traitement de ses dettes.

• Renvoi du dossier à la commission de surendettement.
• Examen d’un réaménagement ou d’une suspension d’exigibilité.
• Maintien de la possibilité d’un plan adapté à la capacité mensuelle.
• Absence d’extinction immédiate des créances par rétablissement personnel.
• Dépens laissés à la charge du Trésor public.

À faire

• Vérifier la date de notification de la décision contestée.
• Contrôler le respect du délai de trente jours.
• Actualiser les ressources et les charges du débiteur.
• Produire les justificatifs professionnels et familiaux disponibles.
• Demander à la commission un réaménagement adapté.

À éviter

• Invoquer une évolution financière sans élément concret.
• Omettre les changements de situation familiale.
• Évaluer les charges sur des données obsolètes.
• Négliger les justificatifs produits en cours de procédure.
• Assimiler une faible capacité de remboursement à son absence.

La recevabilité du recours contre le rétablissement personnel

Le recours contre le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est recevable s’il est formé dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision de la commission, conformément aux articles L. 741-4 et R. 741-1 du Code de la consommation. Le recours du créancier, adressé dans ce délai, a donc été déclaré recevable.

La situation irrémédiablement compromise du débiteur

L’article L. 724-1 du Code de la consommation exige l’impossibilité de mettre en œuvre les mesures prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Le juge a actualisé les charges et retenu une capacité de remboursement mensuelle de 190,30 euros. Cette capacité excluait une situation irrémédiablement compromise.

Le renvoi du dossier à la commission de surendettement

En application de l’article L. 741-6 du Code de la consommation, lorsque la situation n’est pas irrémédiablement compromise, le juge renvoie le dossier à la commission. Le rétablissement personnel a donc été écarté au profit de mesures classiques, d’une suspension d’exigibilité ou d’un réaménagement des dettes.

Article L. 741-4 du Code de la consommation, Article R. 741-1 du Code de la consommation, Article L. 724-1 du Code de la consommation, Article L. 732-1 du Code de la consommation, Article L. 733-1 du Code de la consommation, Article L. 733-4 du Code de la consommation, Article L. 733-7 du Code de la consommation, Article L. 741-6 du Code de la consommation, Article L. 741-2 du Code de la consommation