Déchéance de garantie pour fausse déclaration d’un bijou déjà revendu avant le cambriolage

L’assureur doit prouver que l’assuré a sciemment effectué une fausse déclaration destinée à exagérer le montant du dommage pour obtenir la déchéance contractuelle de garantie. Cette exigence résulte du régime contractuel applicable, au regard notamment des articles 1103 et 1104 du Code civil, ainsi que de la clause de déchéance prévue aux conditions générales.

La juridiction retient la preuve de la mauvaise foi à partir d’un rapport d’enquête corroboré par un justificatif bancaire, des échanges électroniques avec l’acquéreur, une facture et une attestation. Ces éléments établissent que la montre déclarée volée avait été vendue avant le sinistre et n’était donc plus en possession de l’assuré. L’absence de preuve de sa récupération lors de la séparation renforce cette appréciation.

La déchéance prive l’assuré de toute garantie au titre du sinistre et justifie la restitution de l’indemnité indûment versée sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du Code civil. Le remboursement porte intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. L’assuré supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire de droit n’est écartée qu’en présence d’éléments démontrant son incompatibilité avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du Code de procédure civile.

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Après avoir découvert que la montre déclarée volée avait été vendue avant le cambriolage, l’assureur demande la restitution de l’indemnité de 12 620,38 euros. Le tribunal retient une fausse déclaration de mauvaise foi, prononce la déchéance de garantie et ordonne le remboursement de la somme versée.

Un assuré a souscrit un contrat multirisque habitation couvrant un immeuble. Après un cambriolage, il a déclaré le vol de plusieurs biens, dont une montre, et a reçu une indemnité de 12 620,38 euros de son assureur.

L’assureur a ensuite découvert que la montre avait été conservée par l’ancienne compagne de l’assuré lors de leur séparation, puis vendue à un tiers en 2019, avant le cambriolage. Une enquête a rassemblé plusieurs justificatifs de cette vente.

Après une mise en demeure restée infructueuse, l’assureur a demandé la restitution de l’indemnité, en invoquant une fausse déclaration de mauvaise foi. Le tribunal a retenu la déchéance de garantie, ordonné le remboursement de la somme versée et accordé une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’une clause contractuelle de déchéance de garantie.
• Fausse déclaration portant sur un bien prétendument volé.
• Preuve par l’assureur du caractère sciemment inexact de la déclaration.
• Intention d’exagérer le montant du dommage garanti.
• Établissement de l’absence du bien au moment du sinistre.
• Indemnité versée devenue indue après la déchéance de garantie.

• Rapport d’enquête concluant à l’absence de la montre lors du vol.
• Déclaration de l’ancienne compagne sur la conservation et la revente du bien.
• Justificatif bancaire du virement de 4 500 euros.
• Échanges électroniques avec l’acquéreur via le site de vente.
• Duplicata de facture et attestation d’acquisition de la montre.

L’assuré perd toute garantie au titre du sinistre et doit restituer l’indemnité reçue, avec intérêts légaux. L’assureur obtient le remboursement, les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Exclusion de l’indemnisation du sinistre déclaré
• Restitution de 12 620,38 euros à l’assureur
• Application des intérêts légaux dès la mise en demeure
• Condamnation de l’assuré aux dépens
• Versement d’une indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la possession effective de chaque bien déclaré volé.
• Conserver factures, photographies et justificatifs de propriété.
• Documenter toute vente, récupération ou transmission antérieure du bien.
• Produire les éléments bancaires et échanges utiles à l’enquête.
• Adresser une mise en demeure précisant le fondement de la restitution.

À éviter

• Déclarer un bien sans vérifier sa présence au sinistre.
• Exagérer la valeur ou le contenu des dommages.
• Omettre une vente ou une disparition antérieure du bien.
• Contester sans élément la concordance entre le bien vendu et déclaré.
• Négliger les conséquences financières d’une déchéance de garantie.

La déchéance contractuelle pour fausse déclaration de sinistre

nLa déchéance suppose que l’assureur établisse une fausse déclaration faite sciemment par l’assuré afin d’exagérer le montant du dommage. La clause contractuelle vise notamment les objets déclarés volés alors qu’ils n’existaient pas ou n’étaient pas présents lors du sinistre. La juridiction retient ici la mauvaise foi de l’assuré, qui a déclaré le vol d’une montre déjà vendue avant le cambriolage.n

La preuve de la mauvaise foi de l’assuré

nL’assureur rapporte la preuve par un rapport d’enquête comprenant le témoignage de l’ancienne compagne, le justificatif d’un virement de 4 500 euros, les échanges avec l’acquéreur, le duplicata de facture et une attestation d’acquisition. Cet ensemble établit l’identité entre la montre vendue en 2019 et celle déclarée volée en 2020. L’assuré ne justifie pas l’avoir récupérée lors de la séparation.n

La restitution de l’indemnité indûment versée

nLa déchéance de garantie prive l’assuré du bénéfice de l’indemnité et fonde sa restitution sur les articles 1302 et 1302-1 du Code civil. La somme est majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. L’assuré supporte également les dépens et une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1302 du Code civil, Article 1302-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile