Résolution du contrat de franchise et obligation de moyens du franchiseur pour l’autorisation d’ouverture d’une micro-crèche

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil, le contrat de franchise oblige les parties à respecter ses stipulations et à l’exécuter de bonne foi. L’article 1231-1 permet l’indemnisation d’une inexécution ou d’un retard, sous réserve d’un manquement imputable et d’un préjudice établi.

La cour refuse de retenir une novation au profit du franchiseur : conformément aux articles 1329 et 1330 du Code civil, la novation ne se présume pas et doit résulter clairement de l’acte. L’intervention du franchiseur dans les démarches administratives est analysée comme l’exécution d’une obligation d’assistance et de conseil, certes renforcée par son savoir-faire, mais demeurant une obligation de moyens. Le franchisé reste personnellement tenu d’obtenir l’autorisation administrative.

La responsabilité contractuelle n’est pas engagée faute de preuve d’une faute dans la constitution du dossier, d’un conseil fautif causalement lié aux dépenses invoquées ou d’un défaut d’information générateur de préjudice. La mise en demeure visant une obligation qui n’incombait pas au franchiseur ne pouvait produire d’effet au titre de la clause résolutoire.

La non-obtention de l’autorisation constitue toutefois une condition résolutoire implicite, l’activité franchisée étant inexécutable sans cette autorisation. La résolution est donc prononcée, mais avec effet à la date du jugement, et non à celle du premier refus administratif. Les dépens sont mis à la charge du franchisé sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile ; aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700.

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Une société franchisée demande la résolution d’un contrat de franchise de micro-crèche, reprochant au franchiseur l’échec des démarches d’autorisation, des conseils d’ouverture anticipée et un défaut d’information. La cour maintient la résolution, mais en reporte la date d’effet à celle du jugement. Les demandes d’indemnisation sont rejetées et les dépens sont mis à la charge de la société franchisée.

Une société franchisée a conclu un contrat de franchise pour exploiter une micro-crèche. Elle a constitué une société d’exploitation, pris à bail des locaux et engagé des dépenses de travaux, d’équipement et de personnel.

Le franchiseur a préparé et déposé des demandes d’autorisation d’ouverture, puis exercé des recours après deux refus administratifs. L’autorisation n’ayant pas été obtenue, l’établissement a fermé. La société franchisée a reproché au franchiseur de s’être engagé à obtenir l’autorisation, de lui avoir conseillé une ouverture anticipée et de ne pas l’avoir suffisamment informée de l’avancement des recours.

Après une mise en demeure, elle a demandé la résolution du contrat aux torts du franchiseur et l’indemnisation de ses préjudices. Le tribunal a prononcé la résolution, rejeté les demandes indemnitaires et condamné le franchiseur aux dépens. En appel, la résolution a été maintenue, mais sa date d’effet a été reportée à celle du jugement ; les dépens ont été mis à la charge de la société franchisée.

• Volonté claire de substituer le débiteur initial
• Preuve d’une faute dans l’assistance administrative
• Préjudice certain directement causé par cette faute
• Information insuffisante sur les recours administratifs
• Autorisation indispensable à l’exécution du contrat
• Absence d’imputation du refus administratif à une partie

• Contrat de franchise et stipulations sur l’autorisation administrative
• Demandes d’autorisation déposées par le franchiseur
• Décisions administratives de refus d’ouverture
• Jugement administratif annulant le refus pour excès de pouvoir
• Courriers et courriels relatifs aux recours et à l’ouverture
• Clause du bail relative aux autorisations administratives

La société franchisée ne reçoit aucune indemnisation et supporte les dépens de première instance et d’appel. Le franchiseur n’est pas condamné au titre de la responsabilité contractuelle, mais le contrat est résolu avec effet à la date du jugement.

• Absence de dommages-intérêts pour les investissements invoqués
• Absence d’effet de la mise en demeure visant une obligation inexistante
• Résolution du contrat à la date du jugement
• Condamnation de la franchisée aux dépens
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700

À faire

• Identifier contractuellement le débiteur de l’autorisation administrative
• Formaliser toute modification de débiteur par écrit
• Conserver les échanges relatifs aux conseils d’ouverture
• Documenter précisément chaque préjudice et son lien causal
• Suivre et notifier l’avancement des recours administratifs

À éviter

• Assimiler une assistance administrative à une novation
• Engager des dépenses avant vérification des autorisations
• Ouvrir un établissement malgré un refus administratif
• Adresser une mise en demeure pour une obligation non contractuelle
• Invoquer un préjudice sans preuve de causalité

La novation de l’obligation d’autorisation administrative

La novation ne se présume pas et la volonté de changer de débiteur doit résulter clairement de l’acte, conformément aux articles 1329 et 1330 du Code civil. La prise en charge des démarches administratives par le franchiseur, dans le cadre de son assistance, ne suffit pas à établir qu’il s’est substitué au franchisé dans l’obligation d’obtenir l’autorisation.

L’obligation d’assistance et de conseil du franchiseur

Le franchiseur doit assister et conseiller le franchisé en vue de l’autorisation administrative. Cette obligation, renforcée par son savoir-faire, demeure une obligation de moyens. La responsabilité contractuelle suppose donc la preuve d’une faute imputable, d’un préjudice et d’un lien causal. La cour relève qu’aucune faute n’est démontrée dans la constitution du dossier ni dans l’information sur les recours.

La résolution du contrat sous condition résolutoire implicite

La clause visant le retrait d’un agrément ne peut être étendue au défaut d’obtention d’une autorisation non imputable à une partie. Toutefois, le contrat est implicitement conclu sous condition résolutoire de l’obtention de l’autorisation, indispensable à son exécution. La résolution est prononcée avec effet à la date du jugement, et non à celle du premier refus.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1188 du Code civil, Article 1191 du Code civil, Article 1329 du Code civil, Article 1330 du Code civil, Article L. 330-3 du Code de commerce, Article 9 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile