Résiliation pour impayés d’une location financière de site internet et déchéance du terme après mise en demeure

En application des articles 1103 et 1104 du Code civil, le contrat légalement formé s’impose aux parties et doit être exécuté de bonne foi. Le contrat de location de site internet, conclu pour quarante-huit mois, prévoyait le paiement mensuel de 406,88 euros TTC et autorisait la cession au profit d’un cessionnaire, dont Locam.

Les articles 22.1 et 22.3 des conditions générales permettaient au loueur de résilier le contrat de plein droit, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse en cas de non-paiement d’une échéance. La résiliation entraînait le paiement des échéances impayées, d’une clause pénale de 10 % et des intérêts de retard.

Sur le fondement de l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du défendeur n’empêche pas le jugement, mais la demande doit rester régulière, recevable et bien fondée. La juridiction a retenu le contrat signé, le procès-verbal de livraison et de conformité, les factures produites ainsi que la mise en demeure réceptionnée. Elle a condamné le défendeur au paiement de 9 398,92 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure, ainsi qu’aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après la cessation du paiement des loyers d’un contrat de location de site internet, le cessionnaire a mis en demeure le locataire puis prononcé la résiliation et la déchéance du terme. Le locataire, qui n’a ni comparu ni constitué avocat, a été condamné au paiement de 9 398,92 euros TTC, des intérêts au taux légal, des dépens et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Une société spécialisée dans la location financière d’équipements professionnels a conclu avec un locataire un contrat de location de site internet pour quarante-huit mois, moyennant des loyers mensuels de 406,88 euros TTC. Le contrat prévoyait la possibilité de céder les droits du loueur à un cessionnaire, ainsi qu’une résiliation de plein droit après mise en demeure restée infructueuse.

Le locataire a cessé de régler les loyers après novembre 2024. Le cessionnaire a adressé une mise en demeure, réceptionnée le 3 mars 2026, puis a prononcé la résiliation et la déchéance du terme en l’absence de régularisation. Il réclamait les échéances impayées et la clause pénale de 10 %.

Régulièrement assigné, le locataire n’a comparu ni constitué avocat. La juridiction l’a condamné au paiement de 9 398,92 euros TTC, des intérêts au taux légal, des dépens et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Contrat de location signé pour une durée fixe et irrévocable
• Obligation contractuelle de paiement mensuel des loyers
• Clause autorisant la résiliation après huit jours suivant une mise en demeure infructueuse
• Mise en demeure réceptionnée et absence de régularisation
• Justification des échéances impayées par les factures produites
• Clause contractuelle prévoyant une pénalité de 10 %

• Contrat de licence d’exploitation de site internet signé
• Procès-verbal de livraison et de conformité signé
• Facture adressée par le fournisseur au cessionnaire
• Facture unique de loyers adressée au locataire
• Courrier de mise en demeure réceptionné le 3 mars 2026

Le locataire est condamné à régler les échéances impayées, la clause pénale, les intérêts et les frais du procès. Le cessionnaire obtient la reconnaissance judiciaire de sa créance sur la base du contrat, des factures et de la mise en demeure.

• Exigibilité des vingt et une échéances impayées
• Application de la clause pénale contractuelle de 10 %
• Intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2026
• Condamnation du locataire aux dépens
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le contrat signé et ses conditions générales
• Produire le procès-verbal de livraison et de conformité
• Établir précisément les échéances impayées
• Adresser une mise en demeure réceptionnable
• Documenter la réception et l’absence de régularisation

À éviter

• Réclamer des échéances non justifiées par les factures
• Prononcer la résiliation avant l’expiration du délai contractuel
• Omettre la preuve de la cession du contrat
• Appliquer une pénalité non prévue contractuellement
• Négliger les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

Les conditions de résiliation pour impayé

La résiliation de plein droit était prévue par l’article 22.1 des conditions générales, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, notamment en cas de non-paiement d’une seule échéance. La mise en demeure a été réceptionnée et aucune régularisation n’est intervenue.

La portée de la non-comparution du défendeur

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au fond malgré la non-comparution, mais ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La juridiction a donc vérifié le contrat, les factures, la livraison et la mise en demeure.

La fixation de la créance après résiliation

L’article 22.3 des conditions générales prévoyait le paiement des échéances impayées, augmenté d’une clause pénale de 10 % et des intérêts de retard. La juridiction a retenu les vingt et une échéances impayées et la clause pénale, puis fixé les intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2026.

Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile