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L’essentiel
- Fondement légal
- Article R. 743-10 du CESEDA
- Délai d’appel
- Respect du délai applicable
- Recevabilité
- Appel motivé transmis dans le délai
- Perte d’objet
- Levée administrative avant l’audience
- Jugement non avenu
- Disparition de l’objet du recours
- Dernier ressort
- Demandes inférieures à 5 000 euros
- Désistement
- Extinction de l’instance sans réserve
- Moyens de défense
- Absence de prétention autonome
Cadre juridique et définition de l’appel
L’appel peut être recevable tout en devenant dépourvu d’objet lorsque la situation ayant donné lieu au recours disparaît avant l’audience.
L’appel permet de contester une décision dans les conditions de la procédure applicable. Son examen dépend notamment du respect du délai, de la nature et du montant des demandes ainsi que du maintien de l’objet du recours.
Lorsque la décision attaquée est déclarée irrévocablement non avenue, l’appel devient sans objet : la cour ne statue plus sur le bien-fondé des condamnations initiales. De même, la levée d’une mesure de rétention ou d’hospitalisation peut priver l’appel de son objet.
Conditions et critères de recevabilité
Le délai applicable doit être respecté. En matière de prolongation de rétention, l’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est mentionné comme imposant le respect du délai d’appel ; dans l’affaire examinée, l’appel motivé a été retenu comme recevable au regard des éléments de la décision.
En matière prud’homale, lorsque les demandes chiffrées sont inférieures à 5 000 euros, le jugement est rendu en dernier ressort et l’appel est irrecevable. La licéité de la grève et une demande reconventionnelle ne sont pas nécessairement des prétentions autonomes : elles peuvent constituer de simples moyens de défense.
La recevabilité ne suffit pas toujours à permettre un examen au fond. La levée administrative de la rétention avant l’audience, la levée d’une hospitalisation ou la disparition du jugement attaqué peuvent rendre l’appel sans objet.
Principales situations affectant l’instance d’appel
| Situation | Effet sur l’appel | Conséquence |
|---|---|---|
| Levée de la rétention avant l’audience | Appel recevable mais sans objet | La prolongation contestée n’est pas examinée |
| Levée de l’hospitalisation psychiatrique | Appel sans objet | Les nullités invoquées ne sont pas examinées |
| Jugement déclaré non avenu | Appel sans objet | La cour ne statue plus sur les condamnations initiales |
| Désistement sans réserve | Extinction de l’instance | Dessaisissement de la cour et dépens à la charge de l’appelant, sauf convention contraire |
| Demandes prud’homales inférieures à 5 000 euros | Appel irrecevable si le jugement est rendu en dernier ressort | Les moyens de défense ne transforment pas nécessairement le litige en prétention appelable |
Procédure et effets pratiques
Avant l’audience, il convient d’identifier le délai applicable et de vérifier que l’appel est motivé lorsque cette exigence ressort de la procédure concernée. Il faut également vérifier si la décision contestée et la situation à l’origine du recours subsistent.
Si la rétention est levée et qu’une assignation à résidence est prononcée, la cour peut déclarer l’appel recevable mais dépourvu d’objet, sans examiner la prolongation contestée. La même conséquence peut intervenir lorsque la mesure d’hospitalisation est levée ou lorsque le jugement est déclaré non avenu.
Un désistement sans réserve entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour lorsque l’intimé n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle. Les dépens sont alors supportés par l’appelant qui s’est désisté, sauf convention contraire ; dans une autre affaire, la partie adverse a été condamnée aux dépens d’appel et à 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
- Contrôler le délai applicable et la motivation de l’appel.
- Vérifier le montant et la nature des demandes.
- Rechercher si la décision attaquée ou la mesure concernée a disparu.
- Mesurer les effets d’un désistement sur l’instance et les dépens.
Pour approfondir
Quand l’appel perd son objet
La disparition de la mesure ou de la décision contestée peut priver l’appel de son objet. Ainsi, la levée administrative d’une rétention avant l’audience, accompagnée d’une assignation à résidence, conduit à déclarer l’appel recevable mais sans objet, sans examiner la prolongation contestée.
La même logique s’applique lorsque la mesure d’hospitalisation psychiatrique est levée avant l’examen du recours : la juridiction ne statue alors pas sur les irrégularités invoquées. L’appel devient également sans objet lorsque le jugement attaqué a été irrévocablement déclaré non avenu par le juge de l’exécution.
Désistement et jugement rendu en dernier ressort : deux points de vigilance
Un désistement d’appel sans réserve éteint l’instance et dessaisit la cour lorsque l’intimé n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle. Les dépens sont alors supportés par l’appelant désistant, sauf convention contraire.
En matière prud’homale, l’appel est irrecevable lorsque les demandes chiffrées sont chacune inférieures à 5 000 euros et que le jugement a été rendu en dernier ressort. La licéité de la grève et une demande reconventionnelle invoquées dans ce contexte peuvent relever de moyens de défense, sans constituer des prétentions autonomes permettant l’appel.
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Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Quel délai faut-il respecter pour faire appel d’une ordonnance de prolongation de rétention ?
L’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose le respect du délai applicable à l’appel. Dans la décision présentée, la cour a retenu la recevabilité de l’appel motivé transmis dans les conditions examinées par elle.
La levée de la rétention fait-elle disparaître l’objet de l’appel ?
Oui, lorsque l’administration lève la rétention avant l’audience et que l’étranger sort du centre de rétention. L’appel peut alors être déclaré recevable, mais dépourvu d’objet, sans examen de la prolongation contestée.
Que devient l’appel lorsque le jugement attaqué est déclaré non avenu ?
L’appel devient sans objet lorsque la décision attaquée a été irrévocablement déclarée non avenue par le juge de l’exécution. La cour ne statue alors plus sur le bien-fondé des condamnations initiales.
Quels sont les effets d’un désistement sans réserve ?
Le désistement sans réserve entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel lorsque l’intimé n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle. Les dépens sont supportés par l’appelant désistant, sauf convention contraire.
Un appel est-il recevable contre un jugement prud’homal rendu en dernier ressort ?
L’appel peut être déclaré irrecevable lorsque les demandes sont chiffrées et inférieures à 5 000 euros. La licéité de la grève ou une demande reconventionnelle ne modifie pas nécessairement cette analyse lorsqu’il s’agit de moyens de défense et non de prétentions autonomes.
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