Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025022854

ENTRE :

SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – ILE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1]

Partie demanderesse : assistée de CABINET DIEUMEGARD représenté par Maître Jean-Jacques DIEUMEGARD Avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09)

ET :

Société de droit andorran PROMOCIONS I OBRES GEC, exerçant sous l’enseigne PROJEC, dont le siège social est [Adresse 2], (Principauté d’Andorre) ESPAGNE

Partie défenderesse : assistée de Me CANCEL Christophe Avocat et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI – Maître Virginie TREHET Avocat (J119)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – objet du litige

La société EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES – ILE DE FRANCE (« EIFFAGE ENERGIE IDF ») est spécialisée principalement dans l’exécution des travaux portant sur tous réseaux et toutes installations dans le domaine du génie électrique. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 420 540 643, son siège social est [Adresse 1] à [Localité 6] et elle a pour activité « travaux d’installation électrique ».

La société FORCES ELECTRIQUES D’ANDORRE (FEDA), qui n’est pas dans la cause, est un fournisseur d’électricité pour la principauté d’Andorre.

La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TRANSPORT ET DISTRIBUTION (« EES T&D »), qui n’est pas dans la cause, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Arras sous le numéro 309 122 810, sise [Adresse 4] à [Localité 7], a pour activité « travaux d’installation électrique ».

La SC PROMOCIONS I OBRES GC S.A. exerçant sous l’enseigne PROGEC est une société de droit andorran agit dans le secteur des travaux publics et s’est spécialisée dans les travaux de génie civil et la construction de bâtiments neufs.

2. FEDA a lancé un projet de renouvellement des interconnexions électriques avec la France et l’Espagne, visant à garantir une infrastructure adaptée à la transition énergétique et à permettre l’importation d’électricité propre en provenance de pays voisins. La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TRANSPORT ET DISTRIBUTION

et PROGEC se sont présentées ensemble à l’appel d’offres et l’ont remporté. PROGEC apparait en tant qu’intervenant au marché (sous-traitant en paiement direct).

3. EES T&D, est titulaire d’un marché de travaux, datant du 17 septembre 2021, portant sur la réalisation et l’enfouissement de deux lignes électriques souterraines.

4. EES T&D a sous-traité le marché à EIFFAGE ENERGIE IDF.

Le 11 mai 2022, EIFFAGE ENERGIE IDF et PROGEC ont signé un contrat de soustraitance portant sur des travaux de génie civil relatifs à l’enfouissement de deux lignes électrique souterraines.

Le 30 juin 2022, PROGEC a émis une facture d’un montant de 145 187,34 euros que EIFFAGE ENERGIE IDF a payée par un premier virement le 10 février 2023 et par un second virement du même montant, le 23 juin 2023.

7. Le 13 septembre 2023, EIFFAGE ENERGIE IDF demande à PROGEC la répétition de l’indu ; cette demande est réitérée le 15 mars 2024. En vain.

8. Le 24 juin 2024, EIFFAGE ENERGIE IDF adresse à PROGEC une mise en demeure que celle-ci conteste, invoquant des factures impayées de la part d’« EIFFAGE » à hauteur de 175 885,73 euros correspondant à des travaux complémentaires.

9. Après discussions, les parties ne sont pas parvenues à s’accorder sur les factures réclamées par PROGEC au titre de ces travaux complémentaires.

10. C’est dans ces conditions que EIFFAGE ENERGIE IDF engage la présente instance.

La procédure

11. EIFFAGE ENERGIE IDF assigne PROGEC devant ce tribunal par acte extrajudiciaire, signifié le 25 septembre 2025, conformément aux dispositions de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

12. Par cet acte et à l’audience du 20 mai 2026, EIFFAGE ENERGIE IDF demande au tribunal, de :

Vu les articles 1302-1, 1352-6 et 1352-7 du Code civil ; Vu les articles 1103 et 1342-2 du Code Civil

Débouter la société PROGEC de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et notamment de sa demande de compensation de la somme de 145 187,34 euros qu’elle reste devoir à la société EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES – ILE DE France avec des demandes financières correspondant à des travaux et prestations supplémentaires dont elle ne justifie ni du caractère certain liquide et exigible, ni de ce qu’ils auraient été soit commandés avant leur exécution, soit acceptés sans équivoque après leur exécution par la société EIFFAGE ENERGIES SYSTEME IDF (sic),

Débouter la société PROGEC de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et notamment de sa demande reconventionnelle à hauteur de la somme de 40 994,87 euros à titre de travaux et prestations supplémentaires dont elle ne justifie ni du caractère certain liquide et exigible, ni de ce qu’ils auraient été soit commandés avant leur exécution, soit acceptés sans équivoque après leur exécution par la société EIFFAGE ENERGIES SYSTEME IDF (sic)

Condamner la société PROMOCIONS I OBRES GEC S.A. exerçant sous l’enseigne PROGEC qui conserve cette somme de manière indue et de mauvaise foi à rembourser à la société EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES – ILE DE France la somme de 145 187,34 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 23 juin 2023,

Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil,

Condamner la société PROMOCIONS I OBRES GEC S.A. exerçant sous l’enseigne PROGEC à verser à la société EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES – ILE DE France la somme de la somme (sic) de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société PROMOCIONS I OBRES GEC S.A. exerçant sous l’enseigne PROGEC aux entiers dépens sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile.

13. A l’audience du 11 mars 2026, PROGEC, dans ses conclusions en réponse n° 3, demande au tribunal, de :

Vu les articles 1302,1342,1342-4,1342-10 du Code civil, Vu les articles 64 et 70 du Code de procédure civile,
A titre principal,

CONSTATER que la société PROGEC a légitimement imputé le virement du 23 juin 2023 effectué par EIFFAGE au solde impayé et restant dû à hauteur de 175 885,37 euros ;

CONSTATER que les travaux ont été réceptionnés sans réserve par FEDA le 5 décembre 2023, conformément à la déclaration d’achèvement des travaux ;

CONSTATER que les devis au titre des travaux complémentaires ont été validés par FEDA auprès d’EIFFAGE à hauteur de 173 013,60 euros ;

Par conséquent,

DEBOUTER la société EIFFAGE de l’ensemble de ses demandes ;
A titre reconventionnel,

CONDAMNER la société EIFFAGE à régler le solde des sommes dues, incluant le montant des travaux supplémentaires validés par FEDA pour un montant total de 40 994, 87 euros, outre intérêts légaux à compter du prononcé de la décision.

En toute hypothèse,

CONDAMNER la société EIFFAGE aux dépens de la présente procédure et à payer à PROGEC la somme de12 000 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison des frais engagés pour la défense de ses droits.

14. L’ensemble des demandes formées au cours de ces audiences fait l’objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d’un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.

15. A l’audience collégiale du 17 juin 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 2 septembre 2026 à laquelle elles se présentent.

16. A l’issue de cette audience, le juge chargé d’instruire l’affaire prononce la clôture des débats et indique que le jugement contradictoire, mis en délibéré, sera prononcé le 08 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur, tant dans ses plaidoiries que dans ses écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante.

17. EIFFAGE ENERGIE IDF, en demande, expose que :

PROGEC n’indique pas dans ses conclusions à quelle entité d’EIFFAGE elle se réfère,

Les travaux sous-traités sont soumis au bordereau de prix unitaire et les factures en découlant doivent en respecter les conditions,

Les travaux complémentaires doivent être approuvés avant leur exécution, ils sont matérialisés par un ordre écrit ou un avenant, ce qui n’est pas le cas pour les prétendus travaux de PROGEC,

Il y a eu une confusion de la part de PROGEC entre les travaux pouvant être conférés directement par EES T&D ou FEDA et qui ne concernent pas EIFFAGE ENERGIE IDF,

PROGEC ne peut se prévaloir de l’attestation sans réserve de FEDA au titre des supposés travaux complémentaires qui lui auraient été demandés.

18. PROGEC, en défense, rétorque que :

Le marché initial date de septembre 2021 et le contrat de sous-traitance date de mai 2022. Le marché initial prévoyait des travaux complémentaires qui ont été validés par FEDA et pris en compte par PROGEC dans le cadre du contrat de soustraitance,

Elle a répondu au bordereau de prix et sa réponse comprenait des travaux complémentaires,

EIFFAGE lui reste redevable des paiements au titre de ces travaux et elle est légitime à retenir le double règlement effectué par EIFFAGE,

FEDA a constaté la réalisation des travaux et a prononcé l’achèvement du chantier ; elle a payé EIFFAGE qui doit à son tour payer PROGEC qui les a réalisés,

PROGEC est totalement légitime à compenser ce qui lui est dû avec le double règlement qu’elle a reçu ce qui prouve qu’EIFFAGE a fait preuves de graves lacunes dans la gestion de ce marché.

Sur ce, le tribunal

Sur la compétence du tribunal et le Droit applicable :

19. A l’appui de sa demande, EIFFAGE IDF verse aux débats le contrat de sous-traitance conditions particulières (pièce 2) qui son article 16 « Règlement des contestations » stipule : « les litiges éventuels découlant du présent contrat seront portés initialement en interne entre les directions des branches du groupe Eiffage. Si les litiges persistent, ils seront portés devant le Tribunal de commerce de Paris. Le droit applicable est le droit français. »

20. En conséquence, le tribunal se dit compétent et le Droit français applicable.

Sur la demande de EIFFAGE IDF de voir PROGEC condamnée à lui rembourser la somme de 145 187,34 euros

21. Le Code civil dispose :

En son article 1103 « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »,

En son article 1104 « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

22. L’article 9 du Code de procédure civile dispose «

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

».

23. Au soutien de sa demande, EIFFAGE IDF verse aux débats :

L’extrait Kbis EIFFAGE ENERGIE IDF (pièce 1)

La facture PROGEC n°220626 du 30 juin 2022 (pièce 3)

Les ordres de virement au bénéfice de PROGEC en date du 10 février 2023 (pièce 3) et du 23 juin 2023 (pièce 6)

Les échanges de mail entre EIFFAGE IDF et PROGEC du 13 septembre 2023, et du 14 juin 2023 au 13 septembre 2024 (pièce 8)

Les échanges de mail entre EIFFAGE IDF et PROGEC du 15 mars 2024 au 16 mai 2024 (pièce 9) et l’annexe au message du 15 mars 2024 (pièce10)

La mise en demeure adressée à PROGEC le 24 juin 2024 (pièce10)

L’extrait INPI de la société EIFFRAGE ENERGIE SYSTEMES TRANSPORT ET DISTRIBUTION (pièce 12)

24. En réplique, PROGEC verse aux débats :

La demande de prix travaux de terrassement et génie civil lot 1 & 2 (pièce 5)

La déclaration d’achèvement des travaux datée du 5 décembre 2023 (pièce 6)

Le tableau du coût et des propositions budgétaires relatif au contrat de soustraitance (pièce 8)

Les factures PROGEC n°220720, 220923,221020,221128,221227,230424 (pièces 9 à 13 et 15)

Le fil de conversation WhatsApp entre PROGEC et EIFFAGE entre octobre 2022 et janvier 2023 (pièce14)

La LRAR de PROGEC en réponse à la mise en demeure de EIFFAGE en date du 06 février 2024 (pièce 17)

Le courriel de FEDA à PROGEC du 16 janvier 2025, et attestation de FEDA du 16 avril 2025 et traductions libres (pièce 18)

L’attestation de FEDA (M. [I] [H]) du 03 novembre 2025 (pièce19)

25. Il n’est pas contesté que le marché principal a été signé par EES T&D et FEDA et que EES T&D a confié la réalisation du lot de construction de deux lignes électriques souterraines à EIFFAGE IDF.

26. A la lecture du contrat de sous-traitance signé par EIFFAGE IDF et PROGEC le 11 mai 2022, le tribunal constate que l’objet porte sur la réalisation de travaux de construction de deux lignes électriques souterraines 110 kV [Localité 5] – [Localité 8] [Localité 9], le maître d’ouvrage étant FEDA.

27. L’article 5.1.1 définit le montant des travaux en référence au bordereau de prix unitaire (BPU) et l’article 5.1.3 « Travaux supplémentaires, travaux en diminution et travaux modification » du contrat de sous-traitance stipule «

si pour une raison quelconque, le marché venait à être modifié ou ajourné par le Maitre d’Ouvrage, l’EP

[entrepreneur principal], répercutera au présent contrat de sous-traitance, en toute transparence les modifications ou ajournements du marché principal et ce pour la partie des travaux qui restait jusque-là à exécuter par le ST [sous-traitant], sans que ce dernier ne puisse s’y opposer ni prétendre au versement d’indemnité.

Les adjonctions, modifications ou suppressions d’ouvrages sont évaluées, suivant les modalités ci-dessus. ».

CS – PAGE 6

28. Le tribunal déduit de ces articles du contrat de sous-traitance que les travaux complémentaires ou supplémentaires sont décidés par le maître d’ouvrage, FEDA et communiqués à l’Entrepreneur Principal [EIFFAGE IDF] qui ensuite les répercute au niveau de son sous-traitant.

29. Il n’est pas contesté que EIFFAGE IDF a effectué le paiement de la facture n° 220626 du 30 juin 2022 d’un montant de 145 187,34 euros au moyen de deux virements, l’un ordonnancé en février 2023 et le second en juin 2023, ce dernier paiement constituant un doublon.

30. Dans un courriel du 13 septembre 2023 adressé à PROGEC, EIFFAGE IDF fait suite à des discussions avec PROGEC et récapitule le détail des montants réclamés par cette dernière :

« Marché de base : o [Localité 9] : 134 030,00 € HT soit 140 514,88 € TTC o [Localité 5] : 185 246,32 € HT soit 193 582,40 € TTC

Travaux supplémentaires et réclamés : o [Localité 9] : 109.537.50 € HT o Grau Rog : 55.055,00 € HT

Autres
* Facture douane payée EES [ou EIFFAGE IDF] : 4.401,00 € HT

SOUS-TOTAL

[…]

– Moins-value :
* Moins-value due à la mise à disposition de personnel EES : -41.400,00€ HT (validé en séance par PROGEC).

– TOTAL
* Total comprenant moins-value : 446 919,82 € HT (467 031,21 TTC).

A ce jour, des virements à la hauteur de 469.299,34 € ont été réalisés par EES. Une des factures a été payée deux fois, à priori par erreur. Une fois le montant des TS/TC bouclé il faudra faire la régularisation.

Pour les travaux supplémentaires et complémentaires, à faire par PROGEC en trois parties
* Options levées,
* Mise à disposition de moyens à la demande d’EES ou commandes passées à la demande d’EES,
* Travaux supplémentaires/complémentaires (dus à des changements de projet, à des informations inconnues au moment du chiffrage, etc). Des justificatifs sont à fournir comme demandé à la réunion de juin 2023.

Concernant les travaux supplémentaires et complémentaires, comme discuté ensemble, la validation par est conditionnée à la validation par FEDA. ».

31. A la lecture du courriel du 13 septembre 2023 reproduit ci-dessus, le tribunal note qu’EIFFAGE IDF ne conteste pas la réalisation desdits travaux mais demande des explications et des justifications sur leur autorisation, ce que PROGEC ne fait pas.

32. Pour justifier sa demande reconventionnelle de paiement et la conservation du virement effectué par EIFFAGE IDF en juin 2023, PROGEC s’appuie sur sa pièce 8, qu’elle présente comme un récapitulatif des facturations et des règlements relatifs au contrat de sous-traitance qui la lie à EIFFAGE IDF ; PROGEC affirme que ce document

démontre ainsi les montants dus par EIFFAGE [IDF] et qu’elle est ainsi en droit de conserver le règlement de 145 187,34 euros opéré en juin 2023.

33. Le tribunal constate que (i) PROGEC ne rapporte pas la preuve d’avoir transmis ce document à EIFFAGE IDF, (ii) dans ce tableau, les factures n° 220719 du 30 juillet 2019 d’un montant de 48 395,78 euros, n°221020 du 31 octobre 2022 d’un montant de 140 514,88 euros et n°220626 d’un montant de 145 187,34 euros correspondent au marché de base du contrat de sous-traitance ;

(iii) figurent également trois factures relatives aux travaux complémentaires / supplémentaires : n°220923 (53 846,76 euros), n°221127 (63 059,35 euros) et n°221227 (44 394,21 euros).

Or, à l’examen de la facture 3, n°221127 du 30 novembre 2022 portant sur les travaux «

Liaison aéro-souterraine à 110 000 V. Poste [Localité 9] et « [Localité 10] » »

, le tribunal observe les informations suivantes :

« Total : 193 220 € Total (facture précédent (sic)) : 132 876,12 € Total : 60 343,88 € 4,5% IGI (taxes) : 2 715,47 € Montant total TTC : 63 09,35 € ».

34. Au vu de ce qui précède, le tribunal déduit que PROGEC a établi une première situation intermédiaire, relative à des travaux complémentaires, facture qui a été payée puisqu’elle est déduite du montant total sur la situation définitive.

Cependant, ni la première facture ni son règlement ne figurent sur le récapitulatif (pièce 8) de la situation comptable de EIFFAGE IDF établie par PROGEC.

Le tribunal relève que le client figurant sur ladite facture est : SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – ILE DE France / FEDA, cependant la facture ne comporte pas de précisions quant à l’entité juridique (dénomination, adresse postale, etc.) qui a été destinataire de la facture. Seule figure dans le cartouche destiné aux informations du contrat, le nom de la responsable d’affaire.

PROGEC ne rapporte pas la preuve que EIFFAGE IDF a payé la première situation (132 876,12 euros) citée ci-dessus.

35. De cette analyse, le tribunal constate que :

PROGEC ne rapporte pas la preuve d’avoir reçu une commande de travaux complémentaires et supplémentaires de la part d’EIFFAGE IDF et ne rapporte pas davantage la preuve que FEDA a payé ces travaux à EIFFAGE IDF.

Surabondamment, à la lecture de la pièce 18 de PROGEC, il ressort que FEDA atteste avoir réceptionné sans réserve les travaux complémentaires/supplémentaires correspondant aux prestations « LAT 2 x 110kV [Localité 9] [Localité 5] » et en avoir effectué le paiement à EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TRANSPORT ET DISTRIBUTION (EES T&D) pour un montant de 173 013,60 euros.

Le montant de ces travaux correspond aux prix du BPU figurant dans les colonnes travaux complémentaires/supplémentaires.

PROGEC ne rapporte pas la preuve d’avoir pris contact avec EES T&D ni avec son interlocutrice habituelle chez EIFFAGE IDF pour obtenir des informations sur lesdits règlements et les modalités à respecter aux fins d’être payée des travaux qu’elle a réalisés.

36. Le tribunal relève qu’à l’audience, PROGEC a exposé que, selon elle, EIFFAGE IDF et EES T&D faisant partie du même groupe, il leur appartient de s’arranger entre elles concernant le paiement dû au titre de ces travaux.

37. Cependant, ayant analysé le Kbis de EIFFAGE IDF et l’extrait INPI de EES T&D versés aux débats, le tribunal rappelle que bien qu’appartenant au même groupe, ces deux sociétés sont des entités juridiques et personnes morales distinctes, dotées d’un système comptable propre. Dès lors, PROGEC ne peut pas retenir la somme payée payer à tort par EIFFAGE IDF pour obtenir un paiement éventuellement dû par EES T&D et pratiquer ainsi une compensation financière qui n’a pas de fondement juridique et comptable.

38. En conséquence, le tribunal condamnera PROGEC à payer à EIFFAGE IDF la somme de 145 187,34 euros, outre intérêt au taux légal à compter du 23 juin 2023 avec anatocisme, et déboutera PROGEC de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles.

Sur les dépens :

39. PROGEC succombant, le tribunal la condamnera aux dépens de l’instance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

40. EIFFAGE IDF ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera PROGEC à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,

Condamne la Société de droit andorran PROMOCIONS I OBRES GEC, exerçant sous l’enseigne PROJEC à payer à la société EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES – ILE DE FRANCE la somme de 145 187,34 euros outre intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2023,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Condamne la Société de droit andorran PROMOCIONS I OBRES GEC, exerçant sous l’enseigne PROJEC aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

Condamne la Société de droit andorran PROMOCIONS I OBRES GEC, exerçant sous l’enseigne PROJEC à payer à la société EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES – ILE DE FRANCE la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Fabienne Lederer, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mesdames Fabienne Lederer, Cécile Bernheim et Isabelle Reux-Brown

Délibéré le 23 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Fabienne Lederer, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.