Déchéance du terme d’un crédit affecté et restitution du véhicule sous astreinte après impayés professionnels

Sur le fondement de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur n’empêche pas le jugement, mais le juge ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La juridiction a retenu la régularité de l’assignation délivrée selon l’article 659 du même code, la compétence contractuelle et la qualité à agir du prêteur.

Les articles 1103 et 1353 du Code civil imposent le respect du contrat et la preuve de l’obligation invoquée. Le contrat autorisait l’exigibilité immédiate du capital restant dû après défaillance. La mise en demeure du 18 mars 2025, suivie de la déchéance du terme le 10 avril 2025, a entraîné la résiliation de plein droit et la condamnation au paiement de 47 888,13 euros, avec intérêts contractuels de 5,98 % et capitalisation conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

La restitution du véhicule repose sur la subrogation du prêteur dans la réserve de propriété, prévue contractuellement. Elle est ordonnée sous astreinte, la valeur vénale du véhicule devant être imputée sur la créance lors de sa restitution. Les dépens et une indemnité de 800 euros sont mis à la charge du débiteur sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit.

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Une société n’ayant réglé aucune échéance d’un crédit affecté destiné à financer un véhicule Audi, le prêteur a prononcé la déchéance du terme après mise en demeure. Régulièrement assignée, elle n’a pas comparu. Le tribunal l’a condamnée au paiement de 47 888,13 euros, avec intérêts capitalisés, et a ordonné la restitution du véhicule sous astreinte, sa valeur vénale devant être imputée sur la créance.

Un établissement financier a accordé à une société commerciale un crédit affecté de 42 000 euros destiné à financer un véhicule Audi, avec subrogation dans la réserve de propriété du vendeur. Le contrat prévoyait 60 mensualités de 874,60 euros.

La société emprunteuse n’a réglé aucune échéance. Après une mise en demeure du 18 mars 2025 restée infructueuse, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et la résiliation du contrat le 10 avril 2025. Il a demandé le paiement de 47 888,13 euros ainsi que la restitution du véhicule.

Régulièrement assignée, la société défenderesse n’a pas comparu. Le tribunal a retenu les pièces produites par le prêteur, condamné la débitrice au paiement avec intérêts capitalisés et ordonné la restitution du véhicule sous astreinte, avec imputation de sa valeur vénale sur la créance.

• Défaillance de l’emprunteur dans le paiement des échéances contractuelles
• Mise en demeure préalable restée infructueuse
• Clause contractuelle autorisant la déchéance du terme
• Décompte établissant les échéances impayées et le capital restant dû
• Preuve de la subrogation dans la réserve de propriété
• Restitution du véhicule avec imputation de sa valeur vénale

• Contrat de crédit comportant la subrogation dans la réserve de propriété
• Facture du véhicule et avis de paiement par le prêteur
• Tableau d’amortissement des échéances
• Historique du compte établissant l’absence de paiements
• Mise en demeure du 18 mars 2025
• Décompte de créance arrêté au 10 avril 2025

Le prêteur obtient le paiement de la créance, les intérêts capitalisés et la restitution du véhicule. La société débitrice supporte également l’astreinte, les dépens et l’indemnité procédurale, tandis que la valeur du véhicule restitué réduit la dette.

• Paiement de 47 888,13 euros avec intérêts contractuels
• Restitution du véhicule dans les quinze jours de la signification
• Application possible de l’astreinte pendant soixante jours
• Déduction de la valeur vénale sur la créance
• Prise en charge des dépens et de 800 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la clause contractuelle de déchéance du terme
• Conserver les preuves des échéances impayées
• Adresser une mise en demeure conforme au contrat
• Établir un décompte précis de la créance
• Justifier la subrogation dans la réserve de propriété

À éviter

• Prononcer la déchéance sans mise en demeure préalable
• Réclamer une somme non justifiée par les pièces
• Négliger la preuve de la propriété ou subrogation
• Omettre l’imputation de la valeur du véhicule restitué
• Ignorer les conséquences des dépens et de l’article 700

La déchéance du terme dans les contrats de crédit

La défaillance de l’emprunteur et la clause contractuelle autorisant le remboursement immédiat du capital restant dû ont été établies. Après la mise en demeure du 18 mars 2025, le prêteur a prononcé la déchéance du terme le 10 avril 2025. Le contrat a donc été résilié de plein droit.

La preuve de l’obligation contractuelle de paiement

Les articles 1103 et 1353 du Code civil fondent le respect du contrat et la charge de la preuve. Le contrat, le tableau d’amortissement, l’historique de compte, la mise en demeure et le décompte établissaient les impayés, le capital restant dû et les pénalités. L’absence de comparution n’exonérait pas le demandeur de démontrer le bien-fondé de sa demande, exigence satisfaite ici.

La restitution du bien grevé d’une réserve de propriété

La subrogation du prêteur dans la réserve de propriété, prévue par le contrat et justifiée par la pièce produite, permettait d’ordonner la restitution du véhicule. Celle-ci a été assortie d’une astreinte de 100 euros par jour après un délai de quinze jours suivant la signification. La valeur vénale du véhicule doit être déduite de la créance lors de sa restitution.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1134 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article L.312-39 du Code de la consommation, Article R.312-35 du Code de la consommation, Article 659 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 861 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile