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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1641Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Renvois
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- Tribunal judiciaire de Poitiers, 20 octobre 2026, RG n° 26/0031420 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 20 octobre 2026, RG n° 26/00314 → Consommation → Résolution de la vente : Après l’achat d’un véhicule d’occasion, l’acquéreur a constaté des dysfonctionnements moteur…Cite : Article 1641
- Cour d'appel de Versailles, chambre civile 1-4 construction, 19 octobre 2026, N° de RG 25/0708319 oct. 2026Cour d'appelCour d'appel de Versailles, chambre civile 1-4 construction, 19 octobre 2026, N° de RG 25/07083 → Procédure → fin de non-recevoir : Dans un appel provoqué, Cemex soutenait que l’action fondée sur la…Cite : Article 1641
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- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 1ère chambre civile, 16 octobre 2026, RG n° 24/0423616 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1641
- Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/0259416 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1641
- Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0075516 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1641
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 octobre 2026, RG n° 24/0255916 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1641
- Tribunal judiciaire du Mans, 16 octobre 2026, RG n° 24/0223916 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1641
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG 26/0241815 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1641
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- Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0568515 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1641
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- Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/0307215 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1641
- Cour d'appel de Chambéry, 15 octobre 2026, N° de RG 24/0067215 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1641
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/0127415 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1641
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- Cour de cassation, 24 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-17.39124 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1641
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 28 mai 2026, Pourvoi n° 24-16.54228 mai 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article 1641
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1641 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1641-du-code-civil/