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Article 1645 du Code civil : indemnisation des vices cachés

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1645Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Renvois

Décisions qui citent cet article 420

420 décisions citent cet article ; les 28 plus récentes sont affichées.

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Code civil, article 1645 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1645-du-code-civil/