Caducité : définition, causes et effets en procédure civile

Cadre juridique et définition

La caducité est l’état d’un acte juridique valable, privé d’effet en raison de la survenance d’un fait postérieur à sa création.

En procédure civile, la caducité peut concerner notamment une déclaration d’appel, une assignation, une citation ou une requête en injonction de payer. Elle sanctionne le non-respect d’une formalité, d’un délai ou d’une obligation procédurale identifiée.

La caducité de la déclaration d’appel éteint l’instance d’appel. La partie concernée n’est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l’égard de la même partie.

La caducité de la déclaration d’appel ne constitue pas une sanction disproportionnée au regard de l’objectif de célérité et d’efficacité de la procédure d’appel. Aucun grief de l’intimé n’a à être recherché lorsque la caducité résulte d’un défaut ou d’une non-conformité des conclusions d’appel.

Conditions et critères de la caducité

En appel, l’article 908 du Code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois suivant la déclaration d’appel. Le non-respect de ce délai expose la déclaration d’appel à la caducité. Dans la procédure à bref délai, l’article 905-2 peut également fonder la caducité en l’absence de conclusions.

La déclaration d’appel peut aussi être frappée de caducité lorsque sa signification n’a pas été effectuée dans le délai requis par l’article 902 du Code de procédure civile.

Pour une assignation en référé, l’article 754 du Code de procédure civile impose la remise au greffe d’une copie de l’assignation au moins quinze jours avant l’audience lorsque la date de celle-ci a été communiquée plus de quinze jours à l’avance. Le non-respect de ce délai peut entraîner la caducité de l’assignation et l’extinction de l’instance.

L’absence du demandeur régulièrement convoqué peut entraîner la caducité de la citation ou de la requête en injonction de payer lorsqu’aucun motif légitime n’est justifié. Dans ce cas, la juridiction peut également constater l’extinction de l’instance.

La caducité fondée sur l’article 1186 du Code civil suppose, pour des contrats interdépendants, que la disparition du contrat principal soit établie. Un simple signalement de dysfonctionnements ne suffit pas à démontrer cette caducité.

Principales hypothèses recensées

Procédure et démarches pratiques

La caducité peut être constatée par le magistrat chargé de la mise en état, notamment en cas d’absence de conclusions dans le délai de l’article 908 ou de défaut de signification dans le délai de l’article 902. Pour une assignation remise hors délai, elle peut être relevée d’office par ordonnance du juge ou à la requête d’une partie, après recueil des observations des parties.

L’ordonnance prononçant la caducité de la déclaration d’appel peut être déférée à la cour d’appel dans un délai de quinze jours. Ce recours obligatoire par déféré permet de contester la décision du conseiller ou du magistrat de la mise en état.

En cas de défaut de comparution, l’article 468 du Code de procédure civile permet de demander que la déclaration de caducité soit rapportée si le demandeur fait connaître, dans les quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas pu invoquer auparavant.

Les dépens sont fréquemment mis à la charge de la partie dont le manquement ou l’absence a entraîné la caducité. Ils peuvent notamment comprendre les frais liés à la procédure d’injonction de payer.

• Identifier l’acte concerné et le délai applicable.
• Vérifier la date de déclaration d’appel, d’audience ou de signification.
• Déposer les conclusions ou remettre l’acte au greffe dans le délai requis.
• En cas de décision de caducité, vérifier le délai de déféré ou de demande de rapport.
• Anticiper la mise à la charge des dépens.

Points de vigilance

La caducité de la déclaration d’appel peut être encourue sans qu’il soit nécessaire de démontrer un grief subi par l’intimé.

En appel, le respect des délais et formalités est déterminant. La déclaration peut devenir caduque en l’absence de conclusions déposées dans le délai applicable, notamment celui prévu par l’article 908 du Code de procédure civile, ou lorsque les conclusions ne sont pas conformes aux exigences applicables.

Les difficultés d’accès au RPVA ou un déménagement professionnel ne suffisent pas nécessairement à obtenir un relevé de caducité. La décision prononçant la caducité doit être contestée par la voie du déféré lorsqu’elle est susceptible de ce recours.

• Vérifier le délai courant à compter de la déclaration d’appel.
• Contrôler la remise des conclusions au greffe et leur conformité.
• Respecter le délai de quinze jours lorsque l’ordonnance peut être déférée à la cour.
• Ne pas confondre un incident de procédure avec un vice nécessitant la preuve d’un grief.

Des effets variables selon l’acte concerné

La caducité d’une déclaration d’appel éteint l’instance d’appel. La partie dont la déclaration est caduque n’est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l’égard de la même partie.

Pour une assignation ou une citation, la caducité peut également entraîner l’extinction de l’instance. En matière d’injonction de payer, l’absence du demandeur régulièrement convoqué peut conduire à la caducité de la requête et de l’ordonnance rendue sur cette requête.

La caducité peut enfin produire des conséquences financières : dans les décisions recensées, les dépens ont été laissés à la charge de la partie dont le manquement ou l’absence avait entraîné la caducité.

Exemples tirés de nos contenus

Questions fréquentes