Article L. 313-3 du Code monétaire et financier : intérêts légaux

Cadre juridique et définition

L’article L. 313-3 du Code monétaire et financier prévoit la majoration de cinq points du taux de l’intérêt légal après l’expiration d’un délai de deux mois suivant le caractère exécutoire d’une décision de justice.

Cette règle concerne les intérêts au taux légal dus à la suite d’une condamnation. En matière de crédit, elle peut être invoquée même lorsque le prêteur est déchu de son droit aux intérêts contractuels.

Conditions et critères d’application

La majoration suppose une condamnation produisant des intérêts au taux légal et l’expiration d’un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire de la décision. Elle peut être écartée si son application aboutit à procurer au prêteur des montants équivalents à ceux qu’il aurait perçus au titre des intérêts contractuels.

L’application de l’article L. 313-3 n’est pas automatique dans tous les litiges de crédit : la Cour d’appel de Paris l’a écartée dans une décision du 26 février 2026.

Articulation entre les différents intérêts

Procédure et démarches pratiques

La demande doit être examinée au regard du dispositif de la décision de justice, de sa date de caractère exécutoire et du montant du capital restant dû. Il convient également de vérifier si la majoration produirait un résultat équivalent aux intérêts contractuels dont le prêteur a été déchu.

Dans une décision du 20 novembre 2025, la Cour d’appel de Paris a rappelé que le prêteur déchu de ses intérêts contractuels pouvait demander les intérêts au taux légal sur le capital restant dû, sous réserve de l’écartement de la majoration lorsqu’elle conduirait à un résultat équivalent.

Déchéance des intérêts contractuels et intérêts légaux

La déchéance du droit aux intérêts contractuels ne prive pas nécessairement le prêteur de la possibilité de demander les intérêts au taux légal.

Lorsque le prêteur ne prouve pas la remise de la fiche d’informations précontractuelles normalisées ou le respect d’autres obligations d’information, il peut être déchu de son droit aux intérêts contractuels. L’emprunteur reste alors tenu au remboursement du capital, selon les modalités retenues par la décision.

Le prêteur peut néanmoins demander les intérêts au taux légal sur le capital restant dû. La majoration prévue par l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier peut s’appliquer à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le caractère exécutoire de la décision, sous réserve que son application ne reconstitue pas, en pratique, un montant équivalent aux intérêts contractuels.

Une application qui dépend des circonstances du litige

L’application de l’article L. 313-3 n’est pas automatique. Dans une décision du 26 février 2026, la Cour d’appel de Paris a écarté l’application de cet article alors qu’elle avait confirmé la condamnation de l’emprunteur au remboursement du capital restant dû.

Cette solution invite à vérifier précisément le dispositif de la décision, la nature de la condamnation et les conséquences financières de la majoration. La demande d’intérêts légaux doit être distinguée de la demande fondée sur les intérêts contractuels, dont le prêteur peut être déchu.

Points de vigilance sur le calcul de la dette

Le montant réclamé doit tenir compte de la déchéance éventuelle des intérêts contractuels et des sommes déjà versées. En cas de déchéance, les décisions citées retiennent que l’emprunteur demeure tenu du capital, déduction faite des paiements effectués.

La date de départ des intérêts et celle de leur majoration doivent être distinguées. La jurisprudence citée montre également que le juge peut écarter l’application de l’article L. 313-3 lorsque les conditions de son application ou ses conséquences financières ne sont pas réunies.

• Identifier le capital restant dû après imputation des paiements.
• Vérifier si les intérêts contractuels ont été écartés en raison d’un manquement du prêteur.
• Déterminer la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.
• Contrôler l’incidence du délai de deux mois sur la majoration du taux légal.
• Rechercher si l’application de la majoration conduirait à un résultat équivalent aux intérêts contractuels.

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Questions fréquentes