Une question précise ? Lancez une analyse avec le Copilote →
L’essentiel
- Indemnité minimale
- Salaires des six derniers mois
- Rupture concernée
- Prise d’acte produisant les effets d’un licenciement nul
- Autre voie de rupture
- Résiliation judiciaire pour manquements graves
- Harcèlement moral
- Agissements répétés dégradant les conditions de travail
- Éléments de preuve
- Faits laissant supposer les agissements
- Intention de l’employeur
- Non nécessaire pour caractériser le harcèlement
- Discrimination
- Décisions non justifiées par des éléments objectifs
- Autres indemnités
- Dues sans préjudice des autres indemnités
Cadre juridique et définition
Le licenciement nul ouvre droit à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois.
La nullité du licenciement peut notamment être liée à des faits de harcèlement moral, de discrimination ou à des manquements graves de l’employeur. Le harcèlement moral repose sur des agissements répétés portant atteinte aux conditions de travail, à la dignité ou à la santé du salarié.
Lorsque la rupture est déclarée nulle, l’indemnité minimale correspond aux salaires des six derniers mois. Cette indemnité est due sans préjudice des autres indemnités pouvant être accordées.
Pour approfondir
Conditions ou critères
Le salarié doit présenter des éléments laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral. La preuve peut notamment reposer sur des attestations, des courriels et des constatations médicales.
Une fois ces éléments présentés, il appartient à l’employeur de démontrer que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un harcèlement. L’intention de l’employeur n’est pas nécessaire pour caractériser le harcèlement.
Des pressions, intimidations, une surcharge de travail, une mise à l’écart ou des tensions avec la hiérarchie peuvent constituer des indices, lorsqu’ils s’inscrivent dans des agissements répétés.
- Présenter des faits précis et concordants.
- Réunir les échanges écrits et attestations disponibles.
- Établir, lorsque cela est pertinent, le lien entre les conditions de travail et l’état de santé.
- Caractériser la gravité des manquements reprochés à l’employeur.
Rupture et conséquences possibles
| Situation | Conséquence mentionnée dans les sources |
|---|---|
| Prise d’acte fondée sur des manquements graves | La rupture produit les effets d’un licenciement nul. |
| Résiliation judiciaire pour harcèlement ou discrimination | La résiliation produit les effets d’un licenciement nul et peut ouvrir droit à des indemnités et dommages-intérêts. |
| Licenciement lié à la dénonciation de faits de harcèlement | Le licenciement peut être déclaré nul. |
Pour approfondir
Procédure ou démarches pratiques
Le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat lorsque les manquements de l’employeur sont suffisamment graves. Si elle est prononcée pour harcèlement moral ou discrimination, la rupture produit les effets d’un licenciement nul.
La prise d’acte de la rupture peut également produire les effets d’un licenciement nul lorsque les manquements graves de l’employeur sont établis. La juridiction prud’homale est compétente pour examiner les demandes relatives au harcèlement et à la rupture du contrat.
Les demandes peuvent porter sur l’indemnité due en raison de la nullité, ainsi que sur les indemnités liées à la rupture et la réparation des préjudices établis.
- Conserver les courriels, attestations et documents médicaux utiles.
- Décrire précisément les faits et leur répétition.
- Présenter les manquements invoqués devant la juridiction compétente.
- Distinguer l’indemnité liée à la nullité des autres demandes indemnitaires.
Effets indemnitaires de la nullité
La nullité de la rupture n’exclut pas l’octroi d’autres indemnités. Selon les situations, le salarié peut notamment obtenir une indemnité compensatrice de préavis ainsi que des dommages-intérêts liés au harcèlement, à la discrimination ou au manquement à l’obligation de sécurité.
Le montant des dommages-intérêts peut tenir compte de l’ancienneté et de la situation personnelle du salarié. Les juridictions apprécient également les conséquences concrètes des agissements et de la rupture.
Les différents modes de rupture concernés
La nullité peut être retenue lorsque la prise d’acte est justifiée par des manquements graves de l’employeur, notamment en présence de harcèlement moral. Elle peut également résulter d’une résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur pour des manquements graves.
Les situations de discrimination ou de harcèlement peuvent ainsi conduire à une rupture produisant les effets d’un licenciement nul. La dénonciation de faits de harcèlement peut aussi être à l’origine de la nullité du licenciement.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Quels faits peuvent laisser supposer un harcèlement moral ?
Des agissements répétés dégradant les conditions de travail, la dignité ou la santé du salarié peuvent caractériser un harcèlement moral. Une surcharge de travail, une mise à l’écart, des déménagements imposés ou des tensions avec la hiérarchie peuvent constituer des indices.
Le salarié doit-il prouver directement le harcèlement moral ?
Le salarié doit présenter des éléments laissant supposer l’existence d’un harcèlement. La preuve peut notamment être rapportée par des attestations, des courriels et des constatations médicales ; l’employeur doit ensuite démontrer que les agissements ne constituent pas un harcèlement.
Une intention de nuire est-elle nécessaire pour établir le harcèlement moral ?
Non. L’intention de l’employeur n’est pas un élément constitutif du harcèlement moral.
La prise d’acte peut-elle conduire à un licenciement nul ?
Oui, lorsque les manquements de l’employeur, notamment ceux liés au harcèlement moral, sont établis et suffisamment graves. La prise d’acte produit alors les effets d’un licenciement nul.
La résiliation judiciaire peut-elle produire les mêmes effets ?
Oui. Lorsque le juge retient des manquements graves de l’employeur, comme un harcèlement moral ou une discrimination, la résiliation judiciaire peut produire les effets d’un licenciement nul.
Le licenciement pour inaptitude peut-il être déclaré nul ?
Oui, lorsqu’il est établi que l’inaptitude résulte de faits de harcèlement moral ou des conditions de travail imputables à l’employeur. Des indemnités liées au licenciement nul et à la rupture peuvent alors être accordées.
Décisions et analyses sur « Article L.1235-3-1 du code du travail »
Dernières décisions
Informations documentaires générées à partir de ressources officielles (jurisprudence, législation …) qui ne constituent pas un conseil juridiqueRetour en haut