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L’essentiel
- Définition
- Informations destinées à rester secrètes et non publiques
- Informations couvertes
- Données techniques, commerciales, financières ou administratives
- Obligations contractuelles
- Non-divulgation, loyauté et absence de concurrence
- Conciliation
- Existence, débats et accord couverts par la confidentialité
- Médiation
- Production interdite sans accord des parties
- Preuve d’une violation
- Preuve concrète de la transmission et du préjudice
- Communication d’un accord
- Possible sous conditions malgré la confidentialité
- Écartement des pièces
- Production écartée si elle n’est pas indispensable
Cadre juridique et définition
L’information confidentielle peut être technique, commerciale, financière, comptable, juridique ou administrative, quel que soit son support ou son mode de transmission.
Une information confidentielle est une donnée, un document ou un ensemble d’informations destiné à rester secret et non accessible au public. Elle peut notamment comprendre des secrets commerciaux, des données financières, des stratégies d’entreprise, des informations personnelles ou des données techniques.
L’obligation de confidentialité peut résulter d’un contrat, d’une règle particulière ou de la nature de la relation entre les parties. Elle peut donc concerner les relations commerciales, le travail, la conciliation ou la médiation.
- Informations techniques et commerciales
- Données financières et comptables
- Documents écrits ou échanges oraux
- Supports physiques ou numériques
Conditions et limites de la confidentialité
Une clause contractuelle peut interdire la divulgation ou l’utilisation d’informations relatives à l’activité de l’entreprise et imposer une obligation de loyauté. Sa mise en œuvre suppose toutefois d’établir concrètement la violation imputée à la personne concernée.
En matière de conciliation, l’article L. 611-15 du code de commerce couvre la décision d’ouverture, l’existence et le contenu de la procédure. Les pièces et courriers issus de la conciliation peuvent être écartés lorsqu’aucune renonciation ou levée expresse n’est établie.
Cette confidentialité n’est toutefois pas absolue. Dans les conditions prévues par l’article L. 621-1 du code de commerce, un accord de conciliation peut être communiqué lorsqu’il est nécessaire au contrôle d’une cession forcée d’actions.
En médiation bancaire, l’article 131-14 du code de procédure civile, l’article L. 612-3 du code de la consommation et l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 interdisent, sans accord des parties, la production ou l’invocation des constatations et déclarations issues de la médiation.
Comparaison de plusieurs régimes de confidentialité
| Situation | Éléments protégés | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Conciliation | Décision d’ouverture, existence, débats et contenu de la conciliation | Une communication peut être admise si elle est nécessaire et répond aux conditions prévues par le texte applicable |
| Médiation bancaire | Constatations et déclarations issues de la médiation | La production ou l’invocation sans accord des parties est interdite, sauf exception légale caractérisée |
| Obligation contractuelle de travail | Informations confidentielles relatives aux activités de l’employeur | La violation et le préjudice doivent être établis par des éléments concrets |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
Pour encadrer la confidentialité, les parties peuvent définir précisément les informations protégées, leurs supports et les personnes autorisées à y accéder. Une clause peut également interdire les copies, l’utilisation étrangère à l’accord, la divulgation à des tiers et prévoir la restitution ou la destruction des documents.
En cas de litige, la seule affirmation d’une transmission d’informations ne suffit pas : les documents et courriels doivent permettre d’imputer concrètement la divulgation et d’établir, lorsque cela est invoqué, un préjudice ou un impact négatif sur l’activité.
Lorsqu’une pièce provient d’une conciliation ou d’une médiation, il convient de vérifier si sa production est autorisée, si les parties ont consenti à la levée de la confidentialité et si une exception légale est caractérisée. À défaut, la pièce ou la requête fondée sur celle-ci peut être écartée ou annulée.
- Identifier les informations et les destinataires autorisés
- Prévoir les règles de conservation, de restitution ou de destruction
- Documenter précisément toute divulgation alléguée
- Vérifier la recevabilité des pièces issues d’une procédure confidentielle
Pour approfondir
Secret des procédures amiables : des protections distinctes
La confidentialité couvre en principe l’existence, les débats et le contenu de la conciliation, mais elle peut connaître une limite lorsque la communication de l’accord est nécessaire au contrôle d’une opération.
En matière de conciliation, la confidentialité prévue par l’article L. 611-15 du code de commerce couvre notamment la décision d’ouverture, l’existence et le contenu de la procédure. La simple mention de discussions entre les parties ne suffit pas à établir une renonciation au secret. Les pièces issues de la conciliation peuvent donc être écartées si leur production n’est pas démontrée comme indispensable et strictement proportionnée au droit à la preuve. [12]
Une limite peut toutefois être admise pour contrôler une cession forcée d’actions : le tribunal a ordonné la communication intégrale d’un accord de conciliation afin de vérifier l’égalité de traitement et le respect des conditions de transfert prévues par un pacte d’associés. La décision s’est fondée sur l’article L. 621-1 du code de commerce, malgré la confidentialité mentionnée à l’article L. 611-15. [8, 9]
La médiation bancaire obéit à une logique différente : sans accord des parties, les constatations et déclarations issues de la médiation ne peuvent être produites ou invoquées, sous réserve des exceptions légales mentionnées par la décision. Lorsque ces exceptions ne sont pas caractérisées, une requête fondée sur de tels éléments peut être annulée. [3, 11]
Points de vigilance en cas de litige
Une clause de confidentialité doit identifier les informations concernées et les comportements interdits. Un modèle de clause peut notamment viser les informations relatives aux fournisseurs, aux recettes, aux formules de fabrication, aux prix d’achat et aux conditions commerciales, ainsi que les propos critiques tenus auprès de tiers. [16]
En matière de travail, l’existence d’une obligation contractuelle de confidentialité, de loyauté et de non-concurrence ne dispense pas l’employeur d’établir concrètement la violation reprochée. Des documents et courriels insuffisants pour imputer au salarié une transmission d’informations confidentielles, ou pour démontrer un préjudice et un impact négatif sur l’activité, ne permettent pas d’obtenir gain de cause. [2, 7, 10]
La confidentialité contractuelle peut aussi encadrer la fin d’une relation de travail : non-divulgation, absence de copie, interdiction d’utiliser certains documents, restitution ou destruction des fichiers et transmission des identifiants nécessaires à la transition. [17]
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
La confidentialité d’une conciliation interdit-elle toujours de communiquer l’accord ?
Non. La confidentialité couvre en principe l’existence de la conciliation, les débats et l’accord, mais l’article L. 621-1 du code de commerce peut permettre sa communication dans les conditions prévues par ce texte, malgré l’article L. 611-15. Le tribunal a ainsi ordonné la communication intégrale d’un accord pour contrôler une cession forcée d’actions.
Une mention faisant état de discussions entre les parties vaut-elle levée de confidentialité ?
Non. Selon la décision citée, la mention neutre de « discussions entre les parties » ne constitue ni une renonciation ni un accord exprès de levée du secret. Les pièces et courriers issus de la conciliation peuvent donc être écartés si leur production n’est pas démontrée indispensable et strictement proportionnée au droit à la preuve.
Peut-on produire une proposition issue d’une médiation bancaire sans l’accord des parties ?
Les textes mentionnés par la décision interdisent, sans accord des parties, la production ou l’invocation des constatations et déclarations issues de la médiation. Dans l’affaire concernée, les exceptions légales n’étaient pas caractérisées et la requête fondée sur cet élément a été annulée.
Un employeur doit-il prouver concrètement la violation d’une obligation de confidentialité ?
Oui. La cour exige une preuve concrète de la divulgation ou de l’utilisation d’informations confidentielles, malgré les obligations contractuelles de confidentialité et de loyauté. Des documents et courriels insuffisants pour imputer une transmission au salarié ne permettent pas d’obtenir gain de cause.
Quelles informations une clause de confidentialité peut-elle couvrir ?
Elle peut viser des informations techniques, commerciales, financières, comptables, juridiques ou administratives, communiquées oralement ou par écrit, sur support physique ou numérique. Une clause peut aussi interdire la divulgation d’informations relatives notamment aux fournisseurs, aux recettes, aux formules de fabrication, aux prix et aux conditions commerciales.
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