TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 25/12525 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2CEN

JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

M. [D] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Clotilde HAUWEL, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

M. [J] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2] BELGIQUE
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Juliette BEUSCHAERT, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 12 Mars 2026, avec effet au 14 Janvier 2026 ;

A l’audience publique du 12 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 02 Octobre 2026.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026, et signé par Juliette BEUSCHAERT, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte d’huissier du 24 octobre 2025, Monsieur [D] [A] a fait attraire Monsieur [J] [Y] devant le Tribunal judiciaire de Lille afin de voir :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail à la suite de la délivrance du courrier recommandé avec accusé de réception visant la clause résolutoire le 20 août 2025, demeuré infructueux, portant sur le garage numéroté 6 dans un ensemble de garages situé au [Adresse 3] ;

En tant que de besoin, prononcer la résiliation du bail conclu entre Monsieur [D] [A] et Monsieur [J] [Y] pour manquement à son obligation contractuelle et légale de payer le loyer du garage n° 6 situé [Adresse 3] ;
Constater que le bail portant sur le garage est résilié depuis le 2 octobre 2025 par effet du congé délivré ;
En tant que de besoin, prononcer la résiliation du bail conclu entre Monsieur [D] [A] et Monsieur [J] [Y] pour manquement à son obligation contractuelle et légale de fournir l’attestation d’assurances pour les risques locatifs.
En conséquence, ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [Y] et de tout occupant de son chef au besoin avec le concours de la force publique.
Condamner Monsieur [J] [Y] à payer la somme de 480 € à Monsieur [D] [A], correspondant à l’arriéré locatif dû au 7 octobre 2025.
Condamner Monsieur [J] [Y] au paiement au profit de Monsieur [D] [A] d’une indemnité d’occupation mensuelle de 60 € par mois correspondant au montant du loyer (60 euros) pour le garage n° 6 situé [Adresse 3], à compter du 1 octobre 2025 et subissant les mêmes variations jusqu’à parfaite libération des lieux par celui-ci et de tout occupant de son chef et remise des clés entre les mains du bailleur.
Condamner Monsieur [Y] au paiement de la somme de 1 200 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner Monsieur [J] [Y] aux entiers dépens qui comprendront le coût de l’assignation, le coût de la signification de correspondance avec sommation visant la clause résolutoire, et le coût de la signification à intervenir.
Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir en application des dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile.

Le demandeur indique que suivant acte sous seing privé du 2 octobre 2018, il a donné à bail à Monsieur [J] [Y] un local à titre de garage numéroté 6 dans un ensemble de garages situés au [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 60 € et le versement d’un dépôt de garantie de 180 € ; qu’il était prévu au contrat l’obligation de souscrire une assurance dont le preneur ne justifie pas ; que suivant courrier du 20 août 2025, Monsieur [D] [A] a informé le preneur de sa volonté de résilier le contrat de bail et lui a fait sommation de restituer la somme de 360 € représentant un solde des loyers impayés de mars à août 2025, ainsi que de justifier de la souscription de l’assurance prévue au contrat ; que malgré la sommation, Monsieur [J] [Y] n’a pas restitué les sommes et a continué à utiliser le garage.

Sur cette assignation délivrée à domicile, le défendeur n’a pas constitué avocat. La clôture de l’affaire a été ordonnée au 14 janvier 2026 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoiries du 12 mai 2026. Elle a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales

En l’absence de constitution de plusieurs défendeurs, il convient de rappeler que l’article 472 du code de procédure civile commande au juge, si le défendeur ne comparaît pas, de néanmoins statuer sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le bail objet de la présente instance qui concerne la location d’un garage est soumis au droit commun du louage de choses repris aux articles 1709 et suivants du Code civil.

Selon l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties, et il résulte de l’article 1728 du même Code, que dans le contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, consistant d’une part d’user de la chose louée en bon père de famille et d’autre part de payer le prix du bail aux termes convenus.

Selon l’article 1231-1 du Code civil, “le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.”

Selon l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Selon l’article 1225 du même code, “la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.”

En vertu de l’article 1228, “le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.”

En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”

*

En l’espèce, le contrat de location de garage conclu le 2 octobre 2018 entre [D] [A], bailleur, et M. [J] [Y], relatif au garage n°6 situé dans un ensemble de garages au [Adresse 5], prévoit la clause résolutoire suivante :

“ En cas de manquement par le locataire à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre restée infructueuse.

De même, au cas où le locataire n’aurait pas souscrit à une assurance contre les risques dont il répond en cette qualité, ou n’aurait pas fourni d’attestation au bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit.”

Par courrier recommandé du 20 août 2025, et par voie de commissaire de justice, M. [A] a fait sommation à M. [Y] de payer les arriérés de loyers de 60 euros des mois de mars à août 2025 et de justifier de l’assurance pour les risques locatifs. Il lui manifestait son intention de résilier le contrat en visant la clause résolutoire, à la date du 2 octobre 2025.

Il justifie par ailleurs de précédents courriers et courriels lui réclamant des arriérés de loyers en 2024, ce qui tend à démontrer que par le passé, les paiements n’étaient pas réguliers.

Selon le demandeur, la sommation de payer est demeurée sans effet et le défendeur, qu’assigné à personne en Belgique, n’a pas constitué et n’a donc présenté aucun moyen de défense.

Les manquements au paiement du loyer étant établis, il conviendra dès lors de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 2 octobre 2025 et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [Y] des lieux loués à usage de garage n°6 situé dans un ensemble de garages au [Adresse 6][Localité 3][Adresse 7].

Monsieur [J] [Y] sera en outre reconnu redevable envers le bailleur de la somme de 420 euros au titre de la dette locative constituée de loyers, charges et indemnités impayés pour les mois de mars à septembre 2025 inclus.

Il sera également condamné à une indemnité d’occupation égale au montant du loyer ainsi que des charges courant du 2 octobre 2025 jusqu’à libération complète des lieux.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, le défendeur succombant est condamné aux dépens lesquels comprendront le coût de l’assignation et de la signification du présent jugement à venir, à l’exclusion du coût de la signification de correspondance avec sommation visant la clause résolutoire. Pour le même motif, il sera condamné à payer la somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions précitées de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail signé le 2 octobre 2018 concernant le local à usage de garage numéroté 6 dans un ensemble de garages situé au [Adresse 3], à la date du 2 octobre 2025 ;

Ordonne l’expulsion de Monsieur [J] [Y] de ce local numéroté 6 dans un ensemble de garages situé au [Adresse 3], ainsi que de tout occupant de son chef ;

Condamne Monsieur [J] [Y] à payer à Monsieur [D] [A] la somme de 420 euros au titre de la dette locative au titre des mois de mars à septembre 2025 concernant le garage loué situé au [Adresse 3] portant le numéro 6 ;

Condamne Monsieur [J] [Y] au paiement envers le bailleur d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer ainsi que des charges qui courra du 2 octobre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux loués au [Adresse 3] portant le numéro 6 ;

Condamne Monsieur [J] [Y] au paiement envers le bailleur de la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [J] [Y] aux dépens qui comprendront le coût de la présente assignation et de la signification du présent jugement, à l’exclusion du coût de la signification de correspondance avec sommation visant la clause résolutoire.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Juliette BEUSCHAERT

Chambre 01

N° RG 25/12525 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2CEN

[D] [A]
C/
[J] [Y]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.