Rétablissement personnel sans liquidation après baisse de revenus et charges parentales exceptionnelles

En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation de mesures imposées peut reprendre les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, en déterminant la part des ressources affectée aux dépenses courantes selon l’article L. 731-2. Il peut également prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans le cadre de l’article L. 733-10.

La baisse du salaire de 2 006 à 1 500 euros, liée au mi-temps thérapeutique, ainsi que les frais mensuels de suivi psychologique et psychomoteur des enfants ont rendu impossible le paiement de la mensualité fixée à 309 euros. L’absence d’observations des créanciers après le renvoi a conduit le juge à retenir une situation irrémédiablement compromise et à prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sur le fondement de l’article L. 724-1.

Cette mesure entraîne, conformément à l’article L. 741-7, l’effacement des dettes non professionnelles arrêtées au jour du jugement, sous réserve des exclusions légales, notamment certaines dettes alimentaires, pénales, professionnelles et amendes. La Trésorerie Var Amendes peut ainsi échapper à l’effacement. Les créanciers non convoqués disposent d’une tierce opposition selon l’article R. 741-14. L’inscription au fichier national des incidents de paiement est maintenue pendant cinq ans en application de l’article L. 752-3.

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La diminution des revenus du débiteur, placé à mi-temps thérapeutique et assumant des frais importants pour ses deux enfants, ne permettait plus d’honorer la mensualité du plan. Après examen de la situation et en l’absence d’observations des créanciers, le juge a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Un débiteur a saisi la commission de surendettement afin d’obtenir le traitement de sa situation financière. La commission a déclaré la demande recevable, puis imposé un rééchelonnement des dettes sur 84 mois, avec une mensualité de 309,91 euros et un effacement partiel au terme du plan.

Le débiteur a contesté ces mesures. Il a indiqué que son placement en mi-temps thérapeutique avait réduit ses revenus de 30 %, son salaire passant de 2 006 à 1 500 euros. Il a également dû prendre en charge ses deux enfants, dont les besoins de suivi psychologique et psychomoteur généraient des frais mensuels importants.

Après renvoi pour examiner un éventuel rétablissement personnel, aucun créancier n’a formulé d’observation. Le juge a retenu que la mensualité ne pouvait plus être honorée et a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

• Contestation recevable des mesures imposées par la commission.
• Baisse démontrée des revenus du débiteur.
• Charges familiales exceptionnelles établies par des justificatifs.
• Mensualité fixée devenue impossible à honorer.
• Situation financière irrémédiablement compromise.
• Absence d’observations des créanciers après le renvoi.

• Justificatifs du mi-temps thérapeutique.
• Éléments établissant la baisse du salaire à 1 500 euros.
• Justificatifs de 200 euros mensuels de psychothérapies.
• Justificatif de 90 euros mensuels de psychomotricien.
• Absence d’observations écrites ou orales des créanciers convoqués.

Le débiteur bénéficie d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et de l’effacement de ses dettes non professionnelles, sous réserve des exceptions légales. Les créanciers concernés perdent leurs créances effaçables, tandis que certaines amendes et autres dettes exclues subsistent.

• Effacement des dettes non professionnelles arrêtées au jugement.
• Maintien des dettes exclues par l’article L. 741-7.
• Possibilité de tierce opposition pour les créanciers non convoqués.
• Inscription du débiteur au fichier national pendant cinq ans.
• Prise en charge des dépens par l’État.

À faire

• Produire les justificatifs actualisés de revenus.
• Documenter chaque charge familiale exceptionnelle.
• Vérifier la convocation de chaque créancier.
• Identifier les dettes exclues de l’effacement.
• Contrôler la publication du jugement.

À éviter

• Maintenir une mensualité devenue impayable.
• Omettre les changements récents de situation.
• Négliger les justificatifs médicaux et sociaux.
• Supposer que toutes les dettes sont effacées.
• Laisser expirer le délai de tierce opposition.

Le pouvoir de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

L’article L. 733-13 du code de la consommation permet au juge saisi d’une contestation de mesures imposées de prononcer, dans le cadre de l’article L. 733-10, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette faculté a été exercée après examen de la capacité réelle de paiement du débiteur.

La détermination de la capacité de remboursement

Le juge a écarté la mensualité de 309 euros en tenant compte du salaire réduit à 1 500 euros et des frais de suivi des enfants. Ces éléments établissaient que la mensualité fixée par la commission ne pouvait être honorée.

Les effets de l’effacement des dettes

Selon l’article L. 741-7 du code de la consommation, les dettes non professionnelles sont effacées, sous réserve des exclusions prévues par le texte. Les amendes pénales peuvent notamment échapper à l’effacement. Les créanciers non convoqués disposent d’une tierce opposition selon l’article R. 741-14.

Article R. 733-16 du Code de la consommation, Article L. 733-13 du Code de la consommation, Article L. 733-1 du Code de la consommation, Article L. 733-4 du Code de la consommation, Article L. 733-7 du Code de la consommation, Article L. 731-2 du Code de la consommation, Article L. 733-10 du Code de la consommation, Article L. 724-1 du Code de la consommation, Article L. 741-7 du Code de la consommation, Article L. 114-12 du Code de la sécurité sociale, Article L. 514-1 du Code monétaire et financier, Article R. 741-14 du Code de la consommation, Article L. 752-3 du Code de la consommation