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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 954 alinéa 3 du Code de procédure civile
- Règle centrale
- La cour statue sur les prétentions du dispositif
- Office de la cour
- Limitation de l’office de la cour d’appel
- Demande d’infirmation
- Son absence peut conduire à confirmer l’ordonnance
- Qualification juridique
- Sans prétention distincte, la question n’est pas examinée
- Moyen soulevé
- Un moyen n’est pas nécessairement une prétention nouvelle
- Domaines concernés
- Saisie conservatoire, mandat et clauses abusives
- Effet pratique
- Le dispositif fixe les demandes soumises à la cour
Le dispositif fixe les prétentions soumises à la cour
La cour d’appel « ne statue que sur les prétentions énoncées dans le dispositif des conclusions ».
L’article 954 alinéa 3 du Code de procédure civile impose à la cour d’appel de statuer sur les prétentions formulées dans le dispositif des conclusions. Les moyens développés dans la discussion ne suffisent donc pas, à eux seuls, à saisir la cour d’une demande. Cette règle a notamment été rappelée dans des litiges relatifs à une saisie conservatoire, à un mandat et à des clauses abusives.
Pour approfondir
Une demande absente du dispositif risque de ne pas être examinée
La cour ne peut statuer que sur les prétentions effectivement énoncées dans le dispositif. Ainsi, lorsqu’une appelante n’a pas demandé l’infirmation de l’ordonnance du juge de l’exécution, la cour a été contrainte de confirmer cette ordonnance.
De même, l’absence de prétention distincte concernant la qualification d’un contrat en contrat d’adhésion a conduit la cour à considérer que cette question n’était pas soumise à son appréciation. En revanche, la cour a précisé qu’un moyen soulevé par la société ne constituait pas une prétention nouvelle.
- Vérifier que chaque demande figure dans le dispositif.
- Distinguer les prétentions des moyens exposés dans la discussion.
- Formuler expressément la demande d’infirmation ou de confirmation de la décision contestée.
- Présenter séparément les demandes portant sur des qualifications ou chefs particuliers.
Illustrations de l’application de l’article 954 alinéa 3
| Situation | Élément absent ou présent dans le dispositif | Conséquence |
|---|---|---|
| Saisie conservatoire | Absence de demande d’infirmation de l’ordonnance | Confirmation de l’ordonnance par la cour d’appel |
| Clauses abusives | Absence de prétention distincte sur la qualification de contrat d’adhésion | Question non soumise à l’appréciation de la cour |
| Mandat | Prétentions énoncées dans le dispositif | Examen de la rémunération du mandataire et des éléments établissant l’accord |
Pour approfondir
Rédiger un dispositif cohérent avec les demandes soutenues
La rédaction des conclusions doit faire apparaître dans le dispositif les prétentions que la partie demande à la cour d’examiner. Les développements consacrés aux faits, aux règles de droit et aux moyens doivent être cohérents avec ces demandes.
Dans l’affaire relative à la saisie conservatoire, l’absence de demande d’infirmation a directement conduit à la confirmation de l’ordonnance. La vérification du dispositif constitue donc une étape essentielle avant la remise des conclusions.
- Identifier les chefs de la décision critiqués.
- Reprendre ces chefs dans les demandes du dispositif.
- Contrôler que les demandes principales et distinctes sont expressément formulées.
- Vérifier la concordance entre le dispositif et les moyens développés.
Pour approfondir
Distinguer une prétention d’un moyen
Une question qui n’est pas formulée comme une prétention distincte peut ne pas être soumise à la cour.
Dans une affaire relative à des clauses abusives, la cour d’appel a relevé qu’aucune prétention distincte ne concernait la qualification du contrat en contrat d’adhésion. Elle a donc considéré que cette question n’était pas soumise à son appréciation.
La cour a toutefois précisé que le moyen invoqué par la société ne constituait pas une prétention nouvelle. Cette distinction doit être conservée lors de la rédaction des conclusions.
L’absence de demande d’infirmation de la décision
Dans une affaire de saisie conservatoire, l’appelante n’avait pas demandé l’infirmation de l’ordonnance du juge de l’exécution dans le dispositif de ses conclusions.
La cour d’appel de Pau a rappelé qu’elle ne pouvait statuer que sur les prétentions énoncées dans le dispositif et s’est trouvée contrainte de confirmer l’ordonnance.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je demande seulement dans mes motifs l’infirmation du jugement ?
La cour d’appel statue sur les prétentions énoncées dans le dispositif des conclusions. Dans une affaire, l’absence de demande d’infirmation de l’ordonnance dans le dispositif a conduit la cour à la confirmer.
Une question développée dans les conclusions mais absente du dispositif peut-elle être examinée ?
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées dans le dispositif. Ainsi, une demande distincte absente du dispositif peut ne pas être soumise à son appréciation.
Un moyen présenté dans les conclusions est-il nécessairement une prétention nouvelle ?
Non. Une cour d’appel a précisé qu’un moyen soulevé par une société ne constituait pas une prétention nouvelle. Elle a en revanche écarté l’examen d’une qualification qui ne faisait pas l’objet d’une prétention distincte dans le dispositif.
La cour peut-elle examiner une demande de rémunération du mandataire non reprise dans le dispositif ?
La cour statue uniquement sur les prétentions énoncées dans le dispositif. Dans l’affaire étudiée, elle a relevé un contrat de mandat et des échanges écrits confirmant l’accord sur une rémunération.
L’absence de demande d’infirmation empêche-t-elle toujours toute modification de la décision ?
Dans l’affaire étudiée, l’appelante n’ayant pas demandé l’infirmation de l’ordonnance du juge de l’exécution, la cour a été contrainte de la confirmer. Cette solution illustre l’importance du contenu du dispositif.
La cour peut-elle statuer sur une conséquence non formulée dans le dispositif ?
Les décisions étudiées rappellent que la cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées dans le dispositif des conclusions. Une demande ou une qualification qui n’y figure pas peut donc ne pas être examinée.
Décisions et analyses sur « Article 954 alinéa 3 du Code de procédure civile »
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