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L’essentiel
- Définition
- Suppression de l’affaire du rang des affaires en cours
- Fondement légal
- Articles 377 et suivants du Code de procédure civile
- Consignation
- Encadrement strict par l’article 521 du Code de procédure civile
- Cause procédurale
- Défaut de diligence ou absence à l’audience
- Notification
- Lettre simple aux parties
- Rétablissement
- Possible sur justification de l’acte manquant
- Limite
- Rétablissement exclu en cas de péremption
Cadre juridique et définition
La radiation retire l’affaire du rang des affaires en cours.
La radiation est une mesure procédurale qui supprime l’affaire du rang des affaires en cours, sans trancher nécessairement le fond du différend. Elle peut notamment être ordonnée pour défaut de diligence des parties ou après l’exécution d’une transaction.
En appel, l’article 524 du Code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état de radier l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas l’exécution de la décision contestée, sous réserve des exceptions prévues. La consignation est, quant à elle, strictement encadrée par l’article 521 du même code.
Conditions et critères de radiation
En procédure orale, l’absence des parties à l’audience, lorsqu’aucune représentation ni demande n’est présentée, peut justifier une radiation pour défaut de diligences. Les demandes répétées de renvoi destinées à poursuivre une discussion transactionnelle ne suffisent pas si aucune partie ne comparaît ensuite et ne formule de demande.
La radiation peut également intervenir lorsque les diligences demandées par le juge n’ont pas été accomplies, notamment après une injonction de régulariser la procédure. En cas d’interruption d’instance, les parties doivent reprendre ou régulariser la procédure dans les conditions demandées.
En appel, le défaut d’exécution de la décision frappée d’appel ou de consignation peut entraîner la radiation, sauf impossibilité d’exécution ou conséquences excessives. Une transaction régularisée et exécutée peut aussi justifier la radiation lorsque les parties ont ainsi mis fin à leur différend.
- Défaut de diligence ou d’accomplissement d’un acte demandé
- Absence des parties à l’audience sans demande présentée
- Défaut d’exécution de la décision frappée d’appel
- Exécution d’une transaction régularisée
Principaux cas de radiation
| Situation | Fondement ou déclencheur | Conséquence indiquée par les sources |
|---|---|---|
| Défaut de diligence | Absence des parties, absence de demande à l’audience ou inexécution d’une diligence demandée | Suppression de l’affaire du rang des affaires en cours ; rétablissement possible sur justification de l’acte manquant, sauf péremption |
| Appel sans exécution | L’appelant ne justifie pas l’exécution de la décision ou la consignation prévue | Radiation ordonnée par le conseiller de la mise en état, sauf impossibilité ou conséquences excessives |
| Transaction exécutée | Transaction régularisée puis exécutée par les parties | Radiation sans décision sur le fond ; réenrôlement soumis, selon les cas, à l’accord du magistrat chargé de la mise en état |
| Instance interrompue | Absence de régularisation ou de reprise après l’interruption de l’instance | Radiation de l’affaire du rang des affaires en cours |
Procédure et rétablissement de l’instance
La décision de radiation est notifiée aux parties, notamment par lettre simple. Lorsqu’elle résulte d’un défaut de diligence, elle ne donne pas lieu, selon les analyses citées, à une décision sur les dépens.
Sauf péremption de l’instance, l’affaire peut être rétablie à la demande de la partie la plus diligente, sur justification de l’accomplissement de l’acte ou des diligences manquants. Le rétablissement peut être soumis à l’accord préalable du magistrat chargé de la mise en état, porté sur une copie de l’ordonnance de radiation.
Après une transaction exécutée, le réenrôlement peut également être subordonné à l’accord du magistrat chargé de la mise en état. La radiation ne constitue donc pas nécessairement une fin irréversible de la procédure, mais la reprise suppose de régulariser la situation ayant motivé la mesure.
- Identifier l’acte ou la diligence manquant
- Justifier sa réalisation
- Présenter une demande de rétablissement
- Obtenir, si nécessaire, l’accord du magistrat chargé de la mise en état
En appel : une radiation liée à l’exécution de la décision
L’article 524 du Code de procédure civile permet de radier l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas l’exécution de la décision frappée d’appel, sauf exceptions.
Le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation si l’appelant ne justifie ni l’exécution de la décision ni la consignation prévue. Cette mesure peut être écartée en cas d’impossibilité d’exécution ou de conséquences excessives.
La consignation demeure strictement encadrée par l’article 521 du Code de procédure civile. Une demande peut notamment être irrecevable lorsque la créance présente un caractère provisionnel.
Pour approfondir
Après l’exécution d’une transaction
Lorsque les parties ont régularisé une transaction et que celle-ci a été exécutée, la juridiction peut ordonner la radiation de l’affaire sur le fondement des articles 377 et suivants du Code de procédure civile.
La décision constate l’aboutissement de l’accord sans trancher le fond du différend. Dans cette situation, le réenrôlement peut être soumis à l’accord préalable du magistrat chargé de la mise en état.
Interruption de l’instance et absence de reprise
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire peut interrompre l’instance en vertu de l’article 369 du Code de procédure civile. Les parties doivent alors régulariser la procédure afin de permettre sa reprise.
Le juge peut constater l’interruption par ordonnance et inviter les parties à régulariser la procédure. En l’absence de reprise ou de diligences après cette invitation, l’affaire peut être radiée du rang des affaires en cours.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Une affaire radiée est-elle définitivement terminée ?
Non. Sauf péremption, l’affaire peut être rétablie à la demande de la partie la plus diligente, notamment sur justification de l’acte ou des diligences manquants.
Que se passe-t-il si les parties ne se présentent pas à l’audience ?
En procédure orale, l’absence des parties peut justifier une radiation pour défaut de diligence, notamment lorsqu’aucune demande n’est présentée à l’audience. La radiation supprime alors l’affaire du rang des affaires en cours.
La radiation en appel peut-elle sanctionner le défaut d’exécution du jugement ?
Oui. L’appelant doit justifier l’exécution de la décision frappée d’appel ou la consignation prévue, sauf impossibilité ou conséquences excessives. À défaut, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation.
Une transaction exécutée peut-elle entraîner la radiation de l’affaire ?
Oui. Lorsque les parties ont régularisé une transaction et que celle-ci a été exécutée, le tribunal peut ordonner la radiation de l’affaire. Cette décision ne statue pas sur le fond du différend.
La radiation donne-t-elle toujours lieu à une décision sur les dépens ?
Non. Les analyses relatives à la radiation pour défaut de diligence indiquent qu’elle ne donne pas lieu à une décision sur les dépens. Dans certaines décisions, toutefois, des dépens peuvent être mis à la charge d’une partie.
Que doit faire une partie après une interruption de l’instance ?
Les parties doivent régulariser la procédure et reprendre l’instance dans les conditions demandées par le juge. L’absence de reprise peut conduire à la radiation de l’affaire.
Décisions et analyses sur « Radiation d'affaire »
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