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L’essentiel
- Fondement légal
- Article L. 643-9 du Code de commerce
- Condition
- Clôture impossible dans le délai initial
- Initiative
- Requête du liquidateur et avis du juge-commissaire
- Motifs possibles
- Créance à recouvrer ou opérations inachevées
- Vérification du passif
- Passif encore en cours de vérification
- Nouvelle échéance
- Date limite fixée par le tribunal
- Suivi de procédure
- Nouvelle audience pour examiner la clôture
- Démarches du liquidateur
- Rapport ou requête de clôture exigé
Cadre juridique et définition
L’article L. 643-9 du Code de commerce permet de proroger le délai de clôture lorsque celle-ci ne peut intervenir dans le délai initialement fixé.
La prorogation du délai de clôture permet de maintenir temporairement la liquidation judiciaire lorsque sa clôture ne peut encore être prononcée. Elle repose notamment sur l’article L. 643-9 du Code de commerce, ainsi que, dans certaines décisions, sur l’article R. 643-17.
Le tribunal fixe une nouvelle date limite ou une nouvelle audience destinée à examiner la clôture. La décision peut également imposer au liquidateur de déposer une requête ou un rapport avant cette échéance.
Pour approfondir
Conditions et critères de prorogation
La condition centrale est l’impossibilité de prononcer la clôture au terme du délai initialement fixé. Cette impossibilité peut notamment résulter d’opérations de liquidation encore inachevées.
Les sources mentionnent plusieurs situations : vérification du passif en cours, créance importante restant à recouvrer, investigation sur une éventuelle sanction du dirigeant, publicité relative aux créances salariales non achevée ou projet de répartition non déposé.
Le liquidateur saisit le tribunal lorsque des opérations doivent encore être réalisées. Dans les décisions rapportées, cette saisine intervient avec l’avis du juge-commissaire lorsqu’il est requis.
- vérification du passif non achevée
- recouvrement d’une créance importante
- opérations de liquidation restant à effectuer
- investigation concernant une éventuelle sanction du dirigeant
- publicité ou projet de répartition encore en cours
Exemples de motifs et de nouvelles échéances
| Situation | Mesure retenue | Nouvelle échéance ou suite |
|---|---|---|
| Créance importante à recouvrer | Prorogation du délai de clôture | 20 août 2028 |
| Investigation sur une éventuelle sanction du dirigeant | Prorogation du délai de clôture | 15 octobre 2027 |
| Vérification du passif en cours | Prorogation et fixation d’une nouvelle audience | Audience ultérieure pour examiner la clôture |
| Opérations restant à effectuer | Prorogation et dépôt préalable d’une requête de clôture | 21 octobre 2028 ; requête au plus tard le 21 août 2028 |
| Publicité relative aux créances salariales et projet de répartition non achevés | Prorogation du délai d’examen | Trois mois supplémentaires |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
Le liquidateur présente une demande de prorogation au tribunal. Celui-ci examine les opérations restant à accomplir et peut fixer une nouvelle échéance, une audience ultérieure ou l’obligation de déposer un rapport.
Le débiteur est convoqué ou avisé de l’audience selon les modalités indiquées dans la décision. Dans certaines affaires, le ministère public est avisé et le tribunal statue après avoir entendu le liquidateur.
La décision peut prévoir que sa communication vaut convocation. Certaines décisions ordonnent également l’exécution provisoire et mettent les dépens à la charge des frais privilégiés de la procédure.
- saisir le tribunal par une demande ou un rapport
- exposer les opérations empêchant la clôture
- tenir compte de l’avis du juge-commissaire lorsqu’il est requis
- respecter la nouvelle date ou le délai fixé pour la requête de clôture
Pour approfondir
Des situations concrètes justifiant le maintien de la procédure
La vérification du passif encore en cours peut empêcher la clôture immédiate de la liquidation judiciaire.
La prorogation peut être justifiée par la vérification du passif, lorsqu’elle n’est pas achevée. Le tribunal peut alors fixer une nouvelle audience destinée à examiner la clôture.
D’autres opérations peuvent également rester à accomplir : recouvrement d’une créance importante, investigation sur une éventuelle sanction du dirigeant, publicité relative aux créances salariales ou dépôt d’un projet de répartition.
Lorsque des opérations demeurent nécessaires, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire au liquidateur pour préparer la clôture. Dans un cas, ce délai a été prorogé de trois mois.
- Vérification du passif non achevée
- Créance importante restant à recouvrer
- Investigation concernant une éventuelle sanction du dirigeant
- Publicité ou projet de répartition encore en cours
Points de vigilance après la prorogation
La prorogation n’épuise pas les diligences attendues du liquidateur. Certaines décisions lui imposent de saisir à nouveau le tribunal par voie de rapport ou de déposer une requête de clôture avant une date déterminée.
La communication du jugement peut valoir convocation à l’audience ultérieure. Le greffier peut également être chargé d’aviser le débiteur de la date et de l’heure de l’audience par lettre simple.
Dans les décisions examinées, l’exécution provisoire a été ordonnée et les dépens ont été employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Une créance restant à recouvrer peut-elle justifier la prorogation du délai de clôture ?
Oui. L’existence d’une créance importante à recouvrer peut empêcher la clôture dans le délai initial et justifier sa prorogation par le tribunal.
La vérification du passif en cours permet-elle de maintenir la liquidation ouverte ?
Oui. Lorsque la vérification du passif n’est pas achevée, le tribunal peut proroger le délai de clôture et fixer une nouvelle audience pour examiner la clôture.
Une investigation sur une éventuelle sanction du dirigeant peut-elle retarder la clôture ?
Oui. Une investigation encore en cours concernant une éventuelle sanction du dirigeant a justifié la prorogation du délai de clôture jusqu’au 15 octobre 2027.
Qui doit saisir le tribunal pour demander une prorogation ?
La demande peut être présentée par le liquidateur. Dans plusieurs décisions, le tribunal statue après saisine du liquidateur et avis du juge-commissaire.
Que se passe-t-il après la prorogation du délai de clôture ?
Le tribunal peut fixer une nouvelle échéance ou une audience destinée à examiner la clôture. Il peut également demander au liquidateur de déposer une requête ou de saisir à nouveau le tribunal par voie de rapport.
Des opérations de répartition encore inachevées peuvent-elles empêcher la clôture ?
Oui. L’absence de dépôt du projet de répartition, combinée à une publicité encore en cours et à l’expiration non acquise d’un délai de recours, peut justifier un délai supplémentaire.
Décisions et analyses sur « délai de clôture »
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